diff --git a/README.md b/README.md index 58157c4..09ce3b7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 2 juillet 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1670) +- 26 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index bd0db04..08a52bc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,6 +2,8 @@ L'article L. 827‑6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : +1° A Au premier alinéa, la troisième occurence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1° de ». + 1° (nouveau) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :