From 81d8b7e1e88957deb0bb67d408a5d7935bec62a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hadrien Clouet Date: Fri, 21 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL1=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, la troisième occurence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1° de ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réserver les appels d'offre relatifs à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux aux mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité. La généralisation des contrats à adhésion obligatoire nous semble poser des limites par rapport à la prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie des dépenses de santé. En effet, du côté des fonctionnaires d'État, les syndicats fustigent des appels d'offres qui bénéficient aux opérateurs privés lucratifs et participent à la destruction d'opérateurs historiques aux valeurs mutualistes. C'est le cas par exemple de la start-up Alan, qui a obtenu les services du Premier Ministre, l'Assemblée Nationale, le ministère de la Transition écologique puis Bercy. La CGT Finances Publiques se bat ainsi contre le choix du ministère de retenir l'assureur Alan pour la protection sociale complémentaire santé et GMF-Vivinter pour la prévoyance, mettant fin à leurs mutuelles historiques, notamment la MGEFI. Dans une pétition, les agents, salariés et retraités des Finances réclament un droit de regard sur le choix de l'opérateur, alors même qu'ils financent à hauteur de 50 % leur protection sociale complémentaire. Ils désignent Alan comme un opérateur assurantiel « à but (très) lucratif et spéculatif », qui « n'a aucun point d'accueil physique, une expérience dans la protection sociale complémentaire trop faible pour un grand contrat comme celui du ministère des finances, un exercice comptable déficitaire depuis sa création, un management par l'intelligence artificielle et [qui] délocalise les données Data de ses clients en Europe et en Tunisie au mépris des règles de confidentialité ». Pour la CGT Finances Publiques, ce choix « est uniquement politique, au service de la financiarisation et la marchandisation de la santé » et aboutit à un affaiblissement des droits pour toutes et tous, fonctionnaires, agents non titulaires ou retraités. Tandis que l'État torpille le modèle mutualiste français, nous souhaitons donc réserver les appels d'offre aux véritables mutuelles, à but non lucratif. Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1670P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 58157c4..09ce3b7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 2 juillet 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 3 juillet 2025 — Dépôt du texte (n° 1670) +- 26 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index bd0db04..08a52bc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -2,6 +2,8 @@ L'article L. 827‑6 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : +1° A Au premier alinéa, la troisième occurence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1° de ». + 1° (nouveau) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « contrat », il est inséré le mot : « collectif » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :