From 9fb4f3795bf9b22aecd3a005676682c223f8a62a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission saisie au fond Date: Wed, 2 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 5 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1662.html --- README.md | 2 ++ articles/article-unique.md | 10 ++++++++-- 2 files changed, 10 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index a90b4ec..2277954 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,8 @@ git branch --no-merged main - 28 avril 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 29 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1350) +- 2 juillet 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 7 juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index a6102fa..01c8ac4 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,6 +1,12 @@ # Article unique -Par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l'article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le tambour parleur dit Djidji Ayôkwê conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly‑Jacques Chirac, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. +(Non modifié) -L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an au plus pour transférer ce bien à la République de Côte d'Ivoire. +Par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l'article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le tambour parleur dit Djidji Ayokwè conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly‑Jacques Chirac, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. + +L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour transférer ce bien à la République de Côte d'Ivoire. + +AnnexeÀ l'article unique + +Numéro d'inventaire du musée du quai Branly‑Jacques Chirac : 71.1930.5.1. – Tambour « parleur » de la communauté Atchan.