diff --git a/README.md b/README.md index a90b4ec..8ec4368 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 28 avril 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 29 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1350) +- 2 juillet 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac1.md b/articles/article-add-ac1.md new file mode 100644 index 0000000..441749a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac1.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC1) + +Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état de ses réflexions sur l'élaboration d'un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant. +