From 6b8548fd160314fd8f3d867bdf09c6f5a6a23d55 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lien=20Tach=C3=A9?= Date: Fri, 27 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC1=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état de ses réflexions sur l'élaboration d'un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant. Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous soulignons la nécessité d'associer les membres de la représentation nationale à l'élaboration d'un projet de loi-cadre universel relatif à la restitution des biens culturels appropriés de façon illicite tout au long de l'histoire par la France – s'inscrivant ainsi dans la logique de la présente proposition de loi. Dans une interview donnée au Figaro le 11 juin 2025, la ministre de la Culture Rachida Dati a affirmé son souhait de faire adopter « une loi-cadre relative à ces restitutions de biens culturels. C'est un texte très attendu par les États étrangers. La loi-cadre permettra, comme son nom l'indique, d'encadrer ces restitutions avec des critères et des procédures précises. Son champ sera universel. » et souligne qu'elle présentera « ce projet de loi en Conseil des ministres avant l'été. ». Néanmoins, cette annonce reste extrêmement floue, alors même que les enjeux autour de la question de la restitution sont nombreux : moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, périmètre (notamment concernant les objets détenus dans des collections privées), niveau de contrôle du Parlement sur la nature des objets concernés et la nécessité d'associer des chercheurs et scientifiques pour garantir une démarche scientifique et culturelle face aux risques d'instrumentalisation diplomatique, garantie de l'universalité de l'accès aux oeuvres culturelles du monde entier, préservation du principe d'inaliénabilité des collections publiques... Dans ce contexte, nous considérons que l'association du Parlement aux travaux du Gouvernement est indispensable pour compléter la réflexion sur ce sujet hautement sensible. Elle est d'autant plus nécessaire que l'article L. 451‑5 du code du patrimoine consacre le principe de l'inaliénabilité des collections publiques, ce qui signifie que le Gouvernement doit actuellement nécessairement passer par l'adoption d'un texte de loi pour en faire sortir certains objets et les restituer aux États demandeurs. Le Parlement joue donc un rôle central dans ce processus, et à ce titre, doit logiquement être associé à la conception et l'élaboration des projets de loi-cadres portant sur le sujet. Sort : Retiré | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1350P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac1.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac1.md diff --git a/README.md b/README.md index a90b4ec..8ec4368 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 28 avril 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 29 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1350) +- 2 juillet 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac1.md b/articles/article-add-ac1.md new file mode 100644 index 0000000..441749a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac1.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC1) + +Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état de ses réflexions sur l'élaboration d'un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant. +