# Article additionnel (amendement AC1)

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état de ses réflexions sur l'élaboration d'un projet de loi-cadre universel relative à la restitution des biens culturels afin que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent y apporter des observations le cas échéant.