From 0a0ca2eb3eb21eff73edfb9d2ebdc40355820e8c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Sat, 24 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL19=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « « III bis . – Dans l'hypothèse du vote par correspondance aux élections municipales, les modalités d'inscription prévues au III ne s'appliquent pas lorsque le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dépasse 5 % des électeurs inscrits ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose de maintenir le vote par correspondance à toutes les élections, sauf aux élections municipales dans le cas où le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dans la commune chef-lieu du département ou la commune d'implantation de l'établissement pénitentiaire est supérieur à 5% des électeurs inscrits. Cette proposition s'inspire de la réserve formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n°398312 du 5 septembre 2019 sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000019.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3c9dc9a..af4833b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 0a0093b..fdf6625 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -6,13 +6,7 @@ I. – Le code électoral est ainsi modifié : a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; -b) Le III est ainsi modifié : - -– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; - -– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; - -2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; +b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « « III bis . – Dans l'hypothèse du vote par correspondance aux élections municipales, les modalités d'inscription prévues au III ne s'appliquent pas lorsque le nombre de personnes détenues susceptibles d'être inscrites dépasse 5 % des électeurs inscrits ». » 3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».