diff --git a/articles/article-add-cl14.md b/articles/article-add-cl14.md new file mode 100644 index 0000000..b064a0c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl14.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL14) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription sur les listes électorales des détenus et formulant des recommandations pour y remédier. +