diff --git a/README.md b/README.md index 3c9dc9a..af4833b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 0a0093b..51e46b2 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -12,6 +12,8 @@ b) Le III est ainsi modifié : – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; +1° bis Au début de l'article L. 79, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « L'État se fixe comme objectif d'améliorer la participation des personnes inscrites sur la liste électorale au titre de l'article L. 12‑1 à chaque scrutin. » » + 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; 3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».