diff --git a/README.md b/README.md index 1ca114c..f7d50e2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163) - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 3 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 4 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 131) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md deleted file mode 100644 index c72602c..0000000 --- a/articles/article-01.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 1er - -I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » - diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md deleted file mode 100644 index aadbea4..0000000 --- a/articles/article-02.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 2 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md deleted file mode 100644 index 6f9617b..0000000 --- a/articles/article-03.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 3 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md deleted file mode 100644 index c200156..0000000 --- a/articles/article-04.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 4 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md deleted file mode 100644 index 4a8eb64..0000000 --- a/articles/article-05.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 5 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md deleted file mode 100644 index 02a9b5c..0000000 --- a/articles/article-06.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 6 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md new file mode 100644 index 0000000..5e4a933 --- /dev/null +++ b/articles/article-unique.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Article unique + +I. – Le code électoral est ainsi modifié : + +1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : + +a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; + +b) Le III est ainsi modifié : + +– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; + +– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; + +2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; + +3° Au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». + +II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. + +III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +