From f65afad85846af46712bbae4b2342a241e0fd43b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Sat, 24 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL18=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles sont inscrites dans les conditions définies au I et II du présent article lorsqu'elles font le choix de voter par correspondance aux élections municipales. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose d'introduire un aménagement dans le cas du vote par correspondance aux élections municipales. Dans cette dernière hypothèse, la personne détenue ne serait plus inscrite comme c'est le cas actuellement dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire mais sur la liste de la commune de son domicile ou de sa derinère résidence, dans les conditions classiques fixées aux I et II de l'article 12-1 du code électoral, les équipes municipales n'ayant pas de compétence sur les lieux d'incarcération. Le vote par correspondance sur le lieu d'implantation de l'établissement pénitentiaire se justifie en revanche pleinement pour les autres élections législatives, régionales et départementales : les personnes détenues doivent pouvoir avoir leur mot à dire sur les politiques pénales, carcérales, et sociales qui les concernent directement et qui sont déterminées à ces échelons. Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000018.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3c9dc9a..af4833b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 0a0093b..4d127d1 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -6,13 +6,7 @@ I. – Le code électoral est ainsi modifié : a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; -b) Le III est ainsi modifié : - -– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; - -– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; - -2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; +b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles sont inscrites dans les conditions définies au I et II du présent article lorsqu'elles font le choix de voter par correspondance aux élections municipales. » 3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».