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 ## Procédure
 
 - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
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 # Article unique
 
-I. – Le code électoral est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
-
-b) Le III est ainsi modifié :
-
-– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
-
-– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
-
-2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
-
-3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
-
-II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
-
-III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
+(Supprimé)