diff --git a/articles/article-add-cl8.md b/articles/article-add-cl8.md deleted file mode 100644 index 7a36183..0000000 --- a/articles/article-add-cl8.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL8) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier. -