diff --git a/articles/article-add-cl14.md b/articles/article-add-cl14.md deleted file mode 100644 index b064a0c..0000000 --- a/articles/article-add-cl14.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL14) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription sur les listes électorales des détenus et formulant des recommandations pour y remédier. -