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--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -34,7 +34,6 @@ git branch --no-merged main
 - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163)
 - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 3 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 4 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 131)
 
 ## Exposé des motifs
 
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@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 1er
+
+(Supprimé)
+
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index 0000000..237b2f4
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article 2 (nouveau)
+
+La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée :
+
+1° À l'intitulé, les mots : « par correspondance » sont supprimés ;
+
+2° Au début, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 79 A. – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues. » ;
+
+3° Après l'article L. 79, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 79‑1. – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d'une durée n'excédant pas une journée pour l'exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction de l'application des peines, d'instruction ou de jugement compétente peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Les quatre premiers alinéas de l'article D. 142 du code de procédure pénale sont applicables. »
+
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--- /dev/null
+++ b/articles/article-03.md
@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 3 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier.
+
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--- /dev/null
+++ b/articles/article-04.md
@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 4 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription des détenus sur les listes électorales et formulant des recommandations pour y remédier.
+
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--- /dev/null
+++ b/articles/article-05.md
@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 5 (nouveau)
+
+Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations prévues à l'article L. 363‑1 du code pénitentiaire.
+
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@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article 6 (nouveau)
+
+Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son effet sur la participation électorale des personnes détenues.
+
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@@ -1,22 +0,0 @@
-# Article unique
-
-I. – Le code électoral est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ;
-
-b) Le III est ainsi modifié :
-
-– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ;
-
-– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
-
-2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ;
-
-3° Au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ».
-
-II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
-
-III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
-
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@@ -1,160 +0,0 @@
-# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
-# 2025-06-03 · rejeté, 70 pour, 83 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2221
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2221
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
-PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
-PA793330	Bryan Masson	RN	contre	non	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
-PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
-PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
-PA793298	Lionel Tivoli	RN	contre	non	
-PA841131	Manon Bouquin	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
-PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	non	
-PA793852	Pierre Meurin	RN	contre	non	
-PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA840119	Sandra Delannoy	RN	contre	oui	
-PA795966	Stéphane Rambaud	RN	contre	non	
-PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
-PA795786	Yaël Ménaché	RN	contre	non	
-PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
-PA719404	Didier Le Gac	EPR	contre	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
-PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
-PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	non	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	pour	oui	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA795164	Aurélie Trouvé	LFI-NFP	pour	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
-PA720952	Aurélien Taché	LFI-NFP	pour	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	non	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	pour	non	
-PA719578	Loïc Prud'homme	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	oui	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
-PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	abstention	non	
-PA842211	Béatrice Bellay	SOC	pour	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	pour	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA695512	Guillaume Lepers	DR	contre	non	
-PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
-PA794058	Justine Gruet	DR	contre	non	
-PA720644	Jérôme Nury	DR	contre	non	
-PA793094	Nicolas Ray	DR	contre	non	
-PA608416	Patrick Hetzel	DR	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	non-votant	non	PSE
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	pour	oui	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	contre	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	oui	
-PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
-PA720162	Philippe Bolo	Dem	contre	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
-PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
-PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA607619	Paul Molac	LIOT	pour	non	
-PA795876	Davy Rimane	GDR	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
-PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	oui	
-PA793322	Christelle D'Intorni	UDR	contre	non	
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+++ /dev/null
@@ -1,163 +0,0 @@
-# le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
-# 2025-06-04 · rejeté, 43 pour, 114 contre · scrutin public n° 2223
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2223
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
-PA841761	Aurélien Dutremble	RN	contre	non	
-PA720822	Bruno Bilde	RN	contre	non	
-PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
-PA794670	Caroline Parmentier	RN	contre	non	
-PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
-PA642988	Hervé de Lépinau	RN	contre	oui	
-PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	oui	
-PA841737	Jonathan Gery	RN	contre	non	
-PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	non	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
-PA841873	Julien Limongi	RN	contre	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	contre	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	contre	non	
-PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
-PA840119	Sandra Delannoy	RN	contre	oui	
-PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
-PA721004	Amélia Lakrafi	EPR	contre	oui	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
-PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	oui	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	oui	
-PA795950	David Amiel	EPR	contre	non	
-PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
-PA335758	Franck Riester	EPR	contre	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	oui	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA721916	Natalia Pouzyreff	EPR	contre	non	
-PA794658	Philippe Fait	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
-PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	non	
-PA793940	Thomas Cazenave	EPR	contre	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	non-votant	non	PSE
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	pour	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
-PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
-PA794478	David Guiraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	pour	oui	
-PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	pour	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
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-# 2025-06-04 · rejeté, 42 pour, 111 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2229
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2229
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-# 2025-06-04 · rejeté, 42 pour, 116 contre · scrutin public n° 2233
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-# 2025-06-04 · adopté, 96 pour, 62 contre · scrutin public n° 2234
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-# 2025-06-04 · rejeté, 51 pour, 92 contre · scrutin public n° 2235
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-# l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
-# 2025-06-04 · rejeté, 53 pour, 95 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2237
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2237
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-# l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
-# 2025-06-04 · adopté, 93 pour, 55 contre · scrutin public n° 2238
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2238
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
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-# 2025-06-04 · adopté, 109 pour, 60 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2244
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-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA793624	Philippe Brun	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	oui	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA267285	Laurent Wauquiez	DR	pour	non	
-PA793094	Nicolas Ray	DR	pour	non	
-PA718850	Pierre Cordier	DR	pour	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	pour	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	pour	non	
-PA720162	Philippe Bolo	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	non	
-PA841431	Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	pour	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA719282	Xavier Lacombe	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	mise au point
-PA822617	Martine Froger	LIOT	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non