From 4292ccacc1c7c160a5f2af35020dc1539b7ed529 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Marie-Jos=C3=A9=20Allemand?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/39] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d'une commune mentionnée au I ou d'une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l'adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur descendant. » ; « 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 79, après la première occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues. Si l'on peut concevoir que la solution actuelle présente des inconvénients (en coupant les personnes concernées de leur territoire d'origine et en modifiant l'équilibre des listes électorales des communes qui accueillent des établissements pénitentiaires) force est de regretter que la solution finalement retenue par le Sénat aboutisse à une régression avec la suppression du droit de vote par correspondance en dehors des scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique (présidentielle, européennes et référendum). Cette régression des droits des personnes détenues serait d'autant plus regrettable que l'ouverture du vote par correspondance a conduit à une augmentation très sensible du taux de participation aux élections. Aussi cet amendement propose t-il d'en revenir à la solution initialement imaginée : celle consistant à comptabiliser les bulletins des votes par correspondance dans le bureau de vote où la personne détenue avait son domicile, ou à défaut dans celui où cette personne dispose de lien familiaux. A cet égard, l'administration oppose des difficultés logistiques pour la mise en oeuvre d'une telle solution notamment liée à l'individualisation de l'envoi des documents électoraux pour les personnes détenues au sein d'un même établissement. Si l'on conçoit sans mal ces difficultés, elles ne semblent pas insurmontables et il appartient à l'administration de faire les efforts nécessaires pour le respect des droits des personnes; cela étant nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000002.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 548d344..141479f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -(Supprimé) +I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d'une commune mentionnée au I ou d'une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l'adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur descendant. » ; « 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 79, après la première occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » From f0cff69b86d845a2d04feb89556bf63fff5fcb5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/39] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l'article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d'adaptation et de cohérence juridique. Tout d'abord, la modification de l'article L. 12‑1 permet d'étendre la possibilité d'inscription sur les listes électorales à un plus grand nombre de personnes ayant un lien familial avec un électeur déjà inscrit, en y incluant les descendants. Cette évolution est cohérente avec les principes d'accessibilité au droit de vote pour les citoyens ayant des attaches durables avec une commune, dans un esprit de simplification administrative. Ensuite, les ajustements apportés au III du même article visent à clarifier le champ d'application des opérations électorales concernées, notamment dans le cas des référendums ou des scrutins nationaux à circonscription unique. La suppression des mots « ou au secteur » dans plusieurs articles (L. 12‑1, L. 79) poursuit cette logique de simplification terminologique. Enfin, la modification de l'article L. 388 actualise une référence législative obsolète, afin de tenir compte de l'adoption d'une nouvelle loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, renforçant ainsi l'effectivité du droit de suffrage pour cette population souvent exclue de la vie démocratique Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000005.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 548d344..c72602c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -(Supprimé) +I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » From 43c293493157ef04aa1dded56f3223c99a82ce5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/39] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer L'article 2 introduisant une modification qui ne présente ni urgence ni nécessité démontrée au regard des objectifs poursuivis par le texte. Sa portée normative est incertaine, et sa mise en œuvre pourrait susciter des effets juridiques ou administratifs imprévus. En l'absence d'une étude d'impact suffisante ou d'un consensus sur sa finalité, il est proposé de le supprimer par mesure de prudence législative. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000008.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 237b2f4..aadbea4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 2 (nouveau) -La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée : - -1° À l'intitulé, les mots : « par correspondance » sont supprimés ; - -2° Au début, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé : - -« Art. L. 79 A. – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues. » ; - -3° Après l'article L. 79, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 79‑1. – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d'une durée n'excédant pas une journée pour l'exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction de l'application des peines, d'instruction ou de jugement compétente peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Les quatre premiers alinéas de l'article D. 142 du code de procédure pénale sont applicables. » +(Supprimé) From 0e9fa9694fce2968f7813077571b4ca03f2bdd78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/39] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer cet article prévoyant la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les obstacles à l'exercice du droit de vote en détention. Or, cette demande redondante vient s'ajouter à une série de rapports déjà prévus par les lois pénitentiaires et électorales existantes, ainsi qu'aux travaux parlementaires réguliers en matière de droit électoral et d'accès au droit en milieu carcéral. Il ne relève pas de la loi d'alourdir le suivi législatif par des injonctions systématiques de rapport qui n'ont pas de valeur normative, et dont la remise n'est pas toujours effective. La suppression de cet article vise à recentrer le texte sur les dispositions réellement applicables et normatives. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000009.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5280568..6f9617b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier. +(Supprimé) From 71ba2814eee934c7f77c89c5296c714f835685c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/39] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l'article 4 imposant au Gouvernement de produire un rapport sur les difficultés d'inscription des détenus sur les listes électorales. Si la problématique est légitime, elle a déjà été documentée à de nombreuses reprises, notamment dans les rapports de la Défenseure des droits, de l'administration pénitentiaire ou encore lors des travaux parlementaires préparatoires à cette proposition de loi. La multiplication des rapports ne saurait se substituer à une action concrète sur le terrain ni justifier une disposition législative. Cet article, de nature purement déclarative, n'a pas sa place dans un texte normatif. Sa suppression vise à éviter les effets d'affichage et à maintenir la qualité de la norme. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000010.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Co-authored-by: Laurent Wauquiez Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 1544bbd..c200156 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription des détenus sur les listes électorales et formulant des recommandations pour y remédier. +(Supprimé) From b49cbc6191608f777d733079415ee83a71374cbd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/39] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l'article 5 prévoyant un énième rapport d'évaluation, cette fois concernant l'application de l'article L. 363-1 du code pénitentiaire relatif aux droits fondamentaux des personnes détenues. Là encore, cette obligation est superfétatoire : le respect de ce cadre juridique est déjà soumis au contrôle régulier du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des droits et de l'autorité judiciaire. L'efficacité de la loi ne se mesure pas à la quantité de rapports demandés mais à sa mise en œuvre concrète. Par cohérence légistique et souci de sobriété normative, il est proposé de supprimer cet article. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000011.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 32f1698..4a8eb64 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations prévues à l'article L. 363‑1 du code pénitentiaire. +(Supprimé) From a4b8beb0161476081ebc41de06cf9069171c4e5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/39] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l'article 6 prévoyant à trois ans, un rapport d'évaluation de l'impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues. Si cette intention paraît louable, elle repose sur un dispositif flou, sans méthodologie d'évaluation ni critère de mesure définis. De surcroît, l'évaluation de l'impact d'une loi relève de la compétence du Parlement et peut être menée à l'initiative des commissions concernées sans qu'une obligation législative soit nécessaire. Cet article introduit une contrainte inutile et peu opérante sur le plan juridique. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000012.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 151364f..02a9b5c 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 6 (nouveau) -Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son effet sur la participation électorale des personnes détenues. +(Supprimé) From 7fd5f81f9d762f49d766f7bdb73fb1cd6f4a07dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/39] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 1 er dans la rédaction votée par le Sénat. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000013.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 548d344..c72602c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -(Supprimé) +I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » From aad5e6532cf8808fe0126181e74264000a4ae527 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/39] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000014.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 237b2f4..aadbea4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 2 (nouveau) -La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée : - -1° À l'intitulé, les mots : « par correspondance » sont supprimés ; - -2° Au début, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé : - -« Art. L. 79 A. – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues. » ; - -3° Après l'article L. 79, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 79‑1. – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d'une durée n'excédant pas une journée pour l'exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction de l'application des peines, d'instruction ou de jugement compétente peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Les quatre premiers alinéas de l'article D. 142 du code de procédure pénale sont applicables. » +(Supprimé) From d5532954368d10023b960fa08ac68a52e4931d4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/39] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 3. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000015.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5280568..6f9617b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier. +(Supprimé) From 6aeacf1d2766c8351e8842fa166980bcd6b246e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/39] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 4. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000016.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 1544bbd..c200156 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription des détenus sur les listes électorales et formulant des recommandations pour y remédier. +(Supprimé) From c2fbbef1332365cf65f544256bb3c785ae91b384 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/39] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000017.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 32f1698..4a8eb64 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations prévues à l'article L. 363‑1 du code pénitentiaire. +(Supprimé) From 16519d9838060c5ba5153417b3b07832c8d60299 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/39] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 6. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000018.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 151364f..02a9b5c 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 6 (nouveau) -Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son effet sur la participation électorale des personnes détenues. +(Supprimé) From de92fd08488e71aacc20a08acf940d2b0e14787a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Bex Date: Tue, 3 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/39] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les alinéas 5 et 6 de cette amendement visant à rétablir le dispositif initial proposé au Sénat. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Le dispositif initial au Sénat proposait une autre alternative : le vote des détenus par correspondance dans la commune où ils résidaient avant l'incarcération ou la commune du conjoint, ascendant, descendant, etc. Ce dispositif permettait de préserver le vote par correspondance, une modalité de vote auquel ont recours 93% des électeurs en prison. Néanmoins, il n'est toujours pas satisfaisant en raison du nombre important de difficultés logistiques qu'il entraîne, face au risque de radiations des détenus des listes électorales ou de non-prise en compte de leur bulletin de vote, faute de réception des enveloppes à temps. Nous pensons que l'exercice du droit de vote et des droits civiques est un élément primordial pour la réinsertion des détenus, qui doit être garanti et favorisé autant que possible. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons également à ce dispositif peu satisfaisant. Sort : Rejeté | Déposé le 03/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000022.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 141479f..2c2dc87 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d'une commune mentionnée au I ou d'une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l'adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur descendant. » ; « 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 79, après la première occurrence du mot : « vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » From 451dc3d32a64513b223f5b5fbdf7ec29297fbcc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 3 Jun 2025 14:37:01 +0200 Subject: [PATCH 15/39] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202221=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2070=20pour,=2083=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2221.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2221 --- scrutins/VTANR5L17V2221.tsv | 160 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 160 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2221.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2221.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2221.tsv new file mode 100644 index 0000000..a3eca58 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2221.tsv @@ -0,0 +1,160 @@ +# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). +# 2025-06-03 · rejeté, 70 pour, 83 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2221 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2221 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN 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Sandra Delannoy RN contre oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA795786 Yaël Ménaché RN contre non +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA842311 Vincent Caure 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Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2223.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2223 --- scrutins/VTANR5L17V2223.tsv | 163 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 163 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2223.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2223.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2223.tsv new file mode 100644 index 0000000..41f0544 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2223.tsv @@ -0,0 +1,163 @@ +# le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). +# 2025-06-04 · rejeté, 43 pour, 114 contre · scrutin public n° 2223 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2223 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre oui +PA794354 Hélène Laporte RN contre oui +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA840119 Sandra Delannoy RN contre oui +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre oui +PA795950 David Amiel EPR contre non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre oui +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre non +PA794658 Philippe Fait EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non 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+PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA774954 Anne-Laure Blin DR contre oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA346782 Philippe Juvin DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne 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Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2231.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2231 --- scrutins/VTANR5L17V2231.tsv | 161 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 161 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2231.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2231.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2231.tsv new file mode 100644 index 0000000..59b2796 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2231.tsv @@ -0,0 +1,161 @@ +# le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. 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Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2233.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2233 --- scrutins/VTANR5L17V2233.tsv | 164 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 164 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2233.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2233.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2233.tsv new file mode 100644 index 0000000..d2170df --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2233.tsv @@ -0,0 +1,164 @@ +# le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). +# 2025-06-04 · rejeté, 42 pour, 116 contre · scrutin public n° 2233 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2233 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA642988 Hervé de Lépinau RN contre oui +PA794354 Hélène Laporte RN contre oui +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793354 Joëlle Mélin RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA840119 Sandra Delannoy RN contre oui 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contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour oui +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP 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Houlié NI contre non From 712175ad7badfd81b0fe5de257f8dc65e5664af7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 4 Jun 2025 18:13:09 +0200 Subject: [PATCH 27/39] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202234=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2096=20pour,=2062=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 5 de M. 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Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). +# 2025-06-04 · adopté, 96 pour, 62 contre · scrutin public n° 2234 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2234 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour 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Thevenot EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non 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Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). +# 2025-06-04 · adopté, 96 pour, 55 contre · scrutin public n° 2240 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2240 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 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MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 6 de M. 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+PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA822617 Martine Froger LIOT contre non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 6fe204aef786db21af8d2203661486499db44204 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 4 Jun 2025 20:37:24 +0200 Subject: [PATCH 38/39] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202244?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Joël Bruneau : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2244.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2244.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2244.tsv index 685e908..a9185f5 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2244.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2244.tsv @@ -167,7 +167,7 @@ PA642868 Paul Christophe HOR pour non PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non PA842125 Thomas Lam HOR pour non PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non -PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non mise au point PA822617 Martine Froger LIOT contre non PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non From b2fc8231daa1ea06e35cdd174331c80d3ce3b308 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 4 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 39/39] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20131=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0131.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ---- articles/article-02.md | 4 ---- articles/article-03.md | 4 ---- articles/article-04.md | 4 ---- articles/article-05.md | 4 ---- articles/article-06.md | 4 ---- articles/article-unique.md | 22 ++++++++++++++++++++++ 8 files changed, 23 insertions(+), 24 deletions(-) delete mode 100644 articles/article-01.md delete mode 100644 articles/article-02.md delete mode 100644 articles/article-03.md delete mode 100644 articles/article-04.md delete mode 100644 articles/article-05.md delete mode 100644 articles/article-06.md create mode 100644 articles/article-unique.md diff --git a/README.md b/README.md index 1ca114c..f7d50e2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163) - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 3 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 4 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 131) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md deleted file mode 100644 index c72602c..0000000 --- a/articles/article-01.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 1er - -I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » - diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md deleted file mode 100644 index aadbea4..0000000 --- a/articles/article-02.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 2 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md deleted file mode 100644 index 6f9617b..0000000 --- a/articles/article-03.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 3 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md deleted file mode 100644 index c200156..0000000 --- a/articles/article-04.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 4 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md deleted file mode 100644 index 4a8eb64..0000000 --- a/articles/article-05.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 5 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md deleted file mode 100644 index 02a9b5c..0000000 --- a/articles/article-06.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 6 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md new file mode 100644 index 0000000..5e4a933 --- /dev/null +++ b/articles/article-unique.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Article unique + +I. – Le code électoral est ainsi modifié : + +1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : + +a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; + +b) Le III est ainsi modifié : + +– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; + +– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; + +2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; + +3° Au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». + +II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. + +III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +