From f283786b710df17684ceac61ddccdd0b726c086c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Martine Froger Date: Thu, 22 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CL5=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues. Exposé sommaire : Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000005.xml Co-authored-by: Paul Molac Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl5.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl5.md diff --git a/README.md b/README.md index 3c9dc9a..af4833b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl5.md b/articles/article-add-cl5.md new file mode 100644 index 0000000..2168b4b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl5.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL5) + +Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues. + From f7cd426245f6ac1a98b1fdd9d94210b826142002 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Farida Amrani Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CL6=20=E2=80=94=20art.=20uni?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'article unique de cette proposition de loi. Cette proposition de loi vise à supprimer la possibilité pour les détenus de voter par correspondance aux élections locales et législatives, restreignant de facto le droit de vote des personnes détenues et annihilant les avancées, déjà timides, obtenues en 2019. Or la réforme de 2019 introduisant cette modalité de vote a permis de multiplier par 10 le taux de participation des détenus, passant de 2% lors de la présidentielle de 2017 à 20% en 2022. Selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n'y sont pas éligibles et elles sont rarement accordées. Le vote par correspondance est donc une avancée que nous saluons et que nous ne devrions pas supprimer, et encore moins de manière arbitraire en ne ciblant que les élections locales et législatives, que nous ne considérons pas comme des sous-élections ou des élections auxquelles les détenus ne devraient pas avoir accès. Nous ne sommes pas naïfs sur les objectifs poursuivis par ce texte et les motivations électoralistes de ses auteurs, qui veulent restreindre le droit de vote des personnes détenues à l'approche des élections municipales de 2026, comme l'a mentionné le ministre François-Noël Buffet au Sénat lui même, avec l'exemple de l'élection municipale à Lille. FO Direction dénonce cette proposition de loi et relève que les orientations politiques des personnes détenues ne semblent pas satisfaire tout le monde. Mais dans une démocratie, nous pensons que le combat politique doit se faire dans les urnes et non pas en supprimant une modalité de vote essentielle pour des électeurs. Nous pensons également que l'exercice du droit de vote et des droits civiques est un élément primordial pour la réinsertion des détenus, qui doit être garanti et favorisé autant que possible. En tant qu'usager du service public pénitentiaire, les personnes détenues sont également concernées par d'autres services publics du territoire où elles résident : eau, traitement des déchets, transports, école, hôpital, services sociaux, etc. Ce sont donc des citoyens comme les autres, préoccupés par l'ensemble des politiques publiques du territoire et qui devraient avoir le droit de se prononcer lors des élections municipales et législatives, pour des élus qui pourront porter leur voix. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette proposition démagogique. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000006.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 20 +------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 3c9dc9a..af4833b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 0a0093b..73373eb 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article unique -I. – Le code électoral est ainsi modifié : - -1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : - -a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; - -b) Le III est ainsi modifié : - -– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; - -– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; - -2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; - -3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». - -II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. - -III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +(Supprimé) From bfecb8903f9efdb742f497261c69ef0f433c8a4b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Farida Amrani Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CL10=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de la section 4 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé : « Art. L. 79 A . – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande l'installation d'un bureau de vote dans chaque établissement pénitentiaire. Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, qu'il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs. Si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Au premier tour de l'élection présidentielle de 2022, l'OIP explique que 489 bulletins exprimés par des personnes détenues, soit 4,4% des voix exprimées, n'auraien pas été pris en compte à cause des manquements de l'administration pénitentiaire dans la procédure du vote par correspondance. Pour la majorité d'entre elles « la cause réside dans l'oubli de joindre l'attestation d'identité des personnes détenues – dans huit prisons, cet oubli concerne l'ensemble des votes exprimés. Les autres causes sont éparses ; parmi elles, la perte d'une enveloppe contenant les votes d'un établissement entier. » Pour toutes ces raisons, l'OIP milite pour une autre solution : l'installation de véritables bureaux de vote en prison, plutôt que la mise en place d'un dispositif à part, suivant le même modèle : registre électoral, isoloirs, urne, etc. D'autres pays comme le Danemark ou la Pologne on fait ce choix « inclusif et protecteur des droits civiques des personnes incarcérées » selon l'OIP. Mais la France s'y oppose pour des raisons dites « pratiques et sécuritaires ». Cela permettrait de pallier deux problématiques selon l'OIP : d'une part permettre aux détenus de voter en même temps que le reste de la population française et non plus avant la période de réserve électorale. D'autres part, en 2022 les bulletins de vote des détenus ont été dépouillés à la Chancellerie et le ministère de la Justice a décidé de publier le résultat de leurs votes, faisant ainsi des personnes détenues une population à part plutôt que des citoyens à part entière. Par ailleurs Emmanuel Macron, dans son discours à l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire le 6 mars 2018 disait lui-même qu'il « semblerait que ce soit le seul endroit de la République où ne sache pas organiser ni le vote par correspondance, ni l'organisation d'un bureau », exprimant le souhait de remédier à cette situation injuste aux prochaines élections européennes, ce qu'il n'a pas fait. Il expliquait que reconnaître les droits civiques et le droit de vote était une « mesure indispendable pour en faire des citoyens à part entière » et « permettre leur réinsertion dans la société véritable », une « mesure de dignité pour nous-mêmes, pour la République ». Pour toutes ces raisons, nous proposons d'installer de véritables bureaux de vote physiques en prison et ainsi reconnaître le droit de vote des détenus, un droit fondamental. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000010.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl10.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl10.md diff --git a/README.md b/README.md index 3c9dc9a..af4833b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl10.md b/articles/article-add-cl10.md new file mode 100644 index 0000000..125eba2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl10.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL10) + +Au début de la section 4 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé : + +« Art. L. 79 A . – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues. » + From 53f33a8757d88e0e261cceb26300c6cf1db20dc3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christophe Bex Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CL14=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription sur les listes électorales des détenus et formulant des recommandations pour y remédier. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La France insoumise – NFP demande la remise d'un rapport portant sur les obstacles à l'inscription des personnes détenues sur les listes électorales. Cette demande s'inscrit dans une démarche de renforcement des droits civiques et de lutte contre les discriminations structurelles qui frappent encore trop souvent les personnes incarcérées. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, le droit de vote est maintenu pour les personnes détenues, sauf décision judiciaire contraire. Pourtant, dans les faits, l'exercice de ce droit reste largement entravé. L'inscription sur les listes électorales constitue l'un des premiers obstacles. Elle suppose non seulement d'avoir accès à une information claire sur ses droits, mais aussi de pouvoir entamer des démarches administratives complexes dans un contexte carcéral souvent marqué par des difficultés d'accès à l'état civil, au courrier, ou à l'accompagnement juridique. Avant la généralisation du vote par correspondance, seules deux modalités existaient : la procuration, rendue difficile voire impossible pour les personnes sans lien extérieur ou inscrites sur une commune éloignée ; et la permission de sortir, réservée à une minorité de détenus. Le vote par correspondance a permis de corriger partiellement ces inégalités, mais il reste inopérant si les détenus ne sont pas préalablement inscrits sur les listes. Malgré la volonté affichée en 2018 par le président de la République de garantir le droit de vote à tous les détenus, la réalité administrative et logistique continue de faire obstacle à cette promesse. Le Conseil d'État lui-même soulignait en 2019 les lourdeurs de la procédure et les risques d'exclusion qui en résultent. Dans ce contexte, le rapport demandé devra identifier les freins à l'inscription sur les listes : critères restrictifs, manque d'information, complexité des démarches, rôle de l'administration pénitentiaire, inégalités entre établissements, ou exclusions de fait de certaines catégories de détenus (notamment en détention provisoire ou condamnés à de longues peines). Il devra également formuler des propositions opérationnelles afin de garantir à toutes les personnes détenues l'accès effectif à leur citoyenneté. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000014.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl14.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl14.md diff --git a/README.md b/README.md index 3c9dc9a..af4833b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl14.md b/articles/article-add-cl14.md new file mode 100644 index 0000000..b064a0c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl14.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL14) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription sur les listes électorales des détenus et formulant des recommandations pour y remédier. + From 8206679e066ffdf8b7b2268a195c8c5f54ae6f26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Farida Amrani Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CL8=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier. Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs : par exemple la procuration ne permet pas de garantir la confidentialité du vote dès lors que les courriers peuvent être lus et les communications écoutées. Quant à la permission de sortir, tous les détenus n'y sont pas éligibles et elles sont rarement accordées. Si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Au premier tour de l'élection présidentielle de 2022, l'OIP explique que 489 bulletins exprimés par des personnes détenues, soit 4,4% des voix exprimées, n'auraient pas été pris en compte à cause des manquements de l'administration pénitentiaire dans la procédure du vote par correspondance. Pour la majorité d'entre elles « la cause réside dans l'oubli de joindre l'attestation d'identité des personnes détenues – dans huit prisons, cet oubli concerne l'ensemble des votes exprimés. Les autres causes sont éparses ; parmi elles, la perte d'une enveloppe contenant les votes d'un établissement entier. » Pour pouvoir voter, il faut également être inscrit sur les listes électorales, ce qui nécessitent des papiers d'identité à jour, ce qui n'est pas évident pour les détenus condamnés à des peines longues. De plus, le vote libre et éclairé suppose d'obtenir toute la propagande éclectorale à temps, mais est aussi facilitée par le débat démocratique. Or en l'absence de liberté de réunion des détenus, ce droit se voit entravé. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons évaluer les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000008.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl8.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl8.md diff --git a/README.md b/README.md index 3c9dc9a..af4833b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl8.md b/articles/article-add-cl8.md new file mode 100644 index 0000000..7a36183 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl8.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL8) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier. + From b03c1dd95f2e14f17c30e6fa3de19ba035d0e4f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89lisa=20Martin?= Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CL11=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L. 363‑1 du code pénitentiaire. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L363-1 du code pénitentiaire. Opposés à cette proposition de loi, nous pensons qu'au lieu de restreindre le droit de vote des détenus, il revient à la représentation nationale d'évaluer comment améliorer l'effectivité de ce droit. Or selon l'Observatoire international des prisons (OIP) de nombreux obstacles restreignent le droit de vote des détenus ou sont désincitatifs et si le droit de vote par correspondance a permis d'améliorer le taux de participation, des atteintes au droit de vote des détenus sont toujours notables. Les auditions des rapporteurs au Sénat ont notamment démontré qu'il persiste des difficultés logistiques liées à la distribution du matériel et la réception en temps utile des enveloppes du vote, rendant impossible le vote par correspondance ailleurs que dans la commune chef-lieu. Au lieu de légiférer pour limiter le droit de vote par correspondance, il convient d'évaluer la loi de 2019 et les évolutions apportées depuis, car il incombe à l'Etat de rendre ce droit effectif partout. Selon l'article L363-1 du code pénitentiaire, « avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice de leur droit de vote ». Par cet amendement, nous souhaitons évaluer le respect de ces obligations par les chefs d'établissement pénitentiaire et le bon déroulement des procédures : réception de tout la propagande électorale, mise en place d'urnes et isoloirs, etc. Sort : Adopté | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000011.xml Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl11.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl11.md diff --git a/README.md b/README.md index 3c9dc9a..af4833b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl11.md b/articles/article-add-cl11.md new file mode 100644 index 0000000..9c670d5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl11.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL11) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L. 363‑1 du code pénitentiaire. + From 23527f887b199f186643abe24ba097a4ac572591 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?L=C3=A9a=20Balage=20El=20Mariky?= Date: Sat, 24 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/45] =?UTF-8?q?Amendement=20CL17=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section 4 du chapitre VI du titre 1 er du livre I er , les mots : « par correspondance » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 79 du code électoral, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 79‑1 . – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée pour l'exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction de l'application des peines, d'instruction ou de jugement compétente, peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Les quatre premiers alinéas de l'article D142 du code de procédure pénale sont applicables. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi neutralise l'une des modalités de vote les plus utilisées par les personnes détenues, sans proposer d'alternative réaliste. Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite, par compensation, améliorer la participation physique des détenus au vote. Actuellement, les permissions de sortir ne permettent pas garantir leur participation effective au vote : en effet, certaines catégories de détenus (ceux qui ont été condamnés à une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement et qui n'ont pas encore exécuté la moitié de leur peine) n'y sont pas éligibles. Nous proposons donc de lever cet obstacle en étendant à toutes les personnes détenues la possibilité de se voir accorder des permissions de sortir pour exercer ce droit fondamental. En cas de trouble à l'ordre public ou de risque d'évasion de la personne détenue, le juge de l'application des peines pourra refuser cette permission, comme c'est le cas actuellement. Sort : Adopté | Déposé le 24/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1163P0D1N000017.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl17.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl17.md diff --git a/README.md b/README.md index 3c9dc9a..af4833b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl17.md b/articles/article-add-cl17.md new file mode 100644 index 0000000..a4c2e1e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl17.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CL17) + +Le code électoral est ainsi modifié : + +1° À l'intitulé de la section 4 du chapitre VI du titre 1 er du livre I er , les mots : « par correspondance » sont supprimés ; + +2° Après l'article L. 79 du code électoral, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 79‑1 . – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée pour l'exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction de l'application des peines, d'instruction ou de jugement compétente, peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Les quatre premiers alinéas de l'article D142 du code de procédure pénale sont applicables. » + From 4582bc363cadbd5c86bddbec256f6ecae5d9ed03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/45] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1475.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++++ articles/article-02.md | 14 ++++++++++++++ articles/{article-add-cl8.md => article-03.md} | 2 +- articles/article-04.md | 4 ++++ articles/{article-add-cl11.md => article-05.md} | 4 ++-- articles/{article-add-cl5.md => article-06.md} | 4 ++-- articles/article-add-cl10.md | 6 ------ articles/article-add-cl14.md | 4 ---- articles/article-add-cl17.md | 10 ---------- articles/article-unique.md | 4 ---- 11 files changed, 28 insertions(+), 29 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01.md create mode 100644 articles/article-02.md rename articles/{article-add-cl8.md => article-03.md} (87%) create mode 100644 articles/article-04.md rename articles/{article-add-cl11.md => article-05.md} (51%) rename articles/{article-add-cl5.md => article-06.md} (53%) delete mode 100644 articles/article-add-cl10.md delete mode 100644 articles/article-add-cl14.md delete mode 100644 articles/article-add-cl17.md delete mode 100644 articles/article-unique.md diff --git a/README.md b/README.md index af4833b..1ca114c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163) - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) +- 3 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md new file mode 100644 index 0000000..548d344 --- /dev/null +++ b/articles/article-01.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 1er + +(Supprimé) + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md new file mode 100644 index 0000000..237b2f4 --- /dev/null +++ b/articles/article-02.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article 2 (nouveau) + +La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée : + +1° À l'intitulé, les mots : « par correspondance » sont supprimés ; + +2° Au début, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé : + +« Art. L. 79 A. – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues. » ; + +3° Après l'article L. 79, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 79‑1. – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d'une durée n'excédant pas une journée pour l'exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction de l'application des peines, d'instruction ou de jugement compétente peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Les quatre premiers alinéas de l'article D. 142 du code de procédure pénale sont applicables. » + diff --git a/articles/article-add-cl8.md b/articles/article-03.md similarity index 87% rename from articles/article-add-cl8.md rename to articles/article-03.md index 7a36183..5280568 100644 --- a/articles/article-add-cl8.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CL8) +# Article 3 (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md new file mode 100644 index 0000000..1544bbd --- /dev/null +++ b/articles/article-04.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 4 (nouveau) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription des détenus sur les listes électorales et formulant des recommandations pour y remédier. + diff --git a/articles/article-add-cl11.md b/articles/article-05.md similarity index 51% rename from articles/article-add-cl11.md rename to articles/article-05.md index 9c670d5..32f1698 100644 --- a/articles/article-add-cl11.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CL11) +# Article 5 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations de l'article L. 363‑1 du code pénitentiaire. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations prévues à l'article L. 363‑1 du code pénitentiaire. diff --git a/articles/article-add-cl5.md b/articles/article-06.md similarity index 53% rename from articles/article-add-cl5.md rename to articles/article-06.md index 2168b4b..151364f 100644 --- a/articles/article-add-cl5.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CL5) +# Article 6 (nouveau) -Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues. +Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son effet sur la participation électorale des personnes détenues. diff --git a/articles/article-add-cl10.md b/articles/article-add-cl10.md deleted file mode 100644 index 125eba2..0000000 --- a/articles/article-add-cl10.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL10) - -Au début de la section 4 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé : - -« Art. L. 79 A . – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues. » - diff --git a/articles/article-add-cl14.md b/articles/article-add-cl14.md deleted file mode 100644 index b064a0c..0000000 --- a/articles/article-add-cl14.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL14) - -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription sur les listes électorales des détenus et formulant des recommandations pour y remédier. - diff --git a/articles/article-add-cl17.md b/articles/article-add-cl17.md deleted file mode 100644 index a4c2e1e..0000000 --- a/articles/article-add-cl17.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL17) - -Le code électoral est ainsi modifié : - -1° À l'intitulé de la section 4 du chapitre VI du titre 1 er du livre I er , les mots : « par correspondance » sont supprimés ; - -2° Après l'article L. 79 du code électoral, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 79‑1 . – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée pour l'exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction de l'application des peines, d'instruction ou de jugement compétente, peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Les quatre premiers alinéas de l'article D142 du code de procédure pénale sont applicables. » - diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md deleted file mode 100644 index 73373eb..0000000 --- a/articles/article-unique.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article unique - -(Supprimé) - From f0cff69b86d845a2d04feb89556bf63fff5fcb5a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/45] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe de la Droite Républicaine vise à rétablir l'article unique supprimé en commission, lequel procède à plusieurs ajustements du code électoral dans un objectif de clarification, d'adaptation et de cohérence juridique. Tout d'abord, la modification de l'article L. 12‑1 permet d'étendre la possibilité d'inscription sur les listes électorales à un plus grand nombre de personnes ayant un lien familial avec un électeur déjà inscrit, en y incluant les descendants. Cette évolution est cohérente avec les principes d'accessibilité au droit de vote pour les citoyens ayant des attaches durables avec une commune, dans un esprit de simplification administrative. Ensuite, les ajustements apportés au III du même article visent à clarifier le champ d'application des opérations électorales concernées, notamment dans le cas des référendums ou des scrutins nationaux à circonscription unique. La suppression des mots « ou au secteur » dans plusieurs articles (L. 12‑1, L. 79) poursuit cette logique de simplification terminologique. Enfin, la modification de l'article L. 388 actualise une référence législative obsolète, afin de tenir compte de l'adoption d'une nouvelle loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues, renforçant ainsi l'effectivité du droit de suffrage pour cette population souvent exclue de la vie démocratique Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000005.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 548d344..c72602c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -(Supprimé) +I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » From 43c293493157ef04aa1dded56f3223c99a82ce5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/45] =?UTF-8?q?Amendement=208=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer L'article 2 introduisant une modification qui ne présente ni urgence ni nécessité démontrée au regard des objectifs poursuivis par le texte. Sa portée normative est incertaine, et sa mise en œuvre pourrait susciter des effets juridiques ou administratifs imprévus. En l'absence d'une étude d'impact suffisante ou d'un consensus sur sa finalité, il est proposé de le supprimer par mesure de prudence législative. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000008.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 237b2f4..aadbea4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 2 (nouveau) -La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée : - -1° À l'intitulé, les mots : « par correspondance » sont supprimés ; - -2° Au début, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé : - -« Art. L. 79 A. – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues. » ; - -3° Après l'article L. 79, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 79‑1. – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d'une durée n'excédant pas une journée pour l'exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction de l'application des peines, d'instruction ou de jugement compétente peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Les quatre premiers alinéas de l'article D. 142 du code de procédure pénale sont applicables. » +(Supprimé) From 0e9fa9694fce2968f7813077571b4ca03f2bdd78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/45] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer cet article prévoyant la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les obstacles à l'exercice du droit de vote en détention. Or, cette demande redondante vient s'ajouter à une série de rapports déjà prévus par les lois pénitentiaires et électorales existantes, ainsi qu'aux travaux parlementaires réguliers en matière de droit électoral et d'accès au droit en milieu carcéral. Il ne relève pas de la loi d'alourdir le suivi législatif par des injonctions systématiques de rapport qui n'ont pas de valeur normative, et dont la remise n'est pas toujours effective. La suppression de cet article vise à recentrer le texte sur les dispositions réellement applicables et normatives. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000009.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5280568..6f9617b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier. +(Supprimé) From 71ba2814eee934c7f77c89c5296c714f835685c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/45] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l'article 4 imposant au Gouvernement de produire un rapport sur les difficultés d'inscription des détenus sur les listes électorales. Si la problématique est légitime, elle a déjà été documentée à de nombreuses reprises, notamment dans les rapports de la Défenseure des droits, de l'administration pénitentiaire ou encore lors des travaux parlementaires préparatoires à cette proposition de loi. La multiplication des rapports ne saurait se substituer à une action concrète sur le terrain ni justifier une disposition législative. Cet article, de nature purement déclarative, n'a pas sa place dans un texte normatif. Sa suppression vise à éviter les effets d'affichage et à maintenir la qualité de la norme. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000010.xml Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Co-authored-by: Laurent Wauquiez Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 1544bbd..c200156 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription des détenus sur les listes électorales et formulant des recommandations pour y remédier. +(Supprimé) From b49cbc6191608f777d733079415ee83a71374cbd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/45] =?UTF-8?q?Amendement=2011=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l'article 5 prévoyant un énième rapport d'évaluation, cette fois concernant l'application de l'article L. 363-1 du code pénitentiaire relatif aux droits fondamentaux des personnes détenues. Là encore, cette obligation est superfétatoire : le respect de ce cadre juridique est déjà soumis au contrôle régulier du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des droits et de l'autorité judiciaire. L'efficacité de la loi ne se mesure pas à la quantité de rapports demandés mais à sa mise en œuvre concrète. Par cohérence légistique et souci de sobriété normative, il est proposé de supprimer cet article. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000011.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 32f1698..4a8eb64 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations prévues à l'article L. 363‑1 du code pénitentiaire. +(Supprimé) From a4b8beb0161476081ebc41de06cf9069171c4e5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Gosselin Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/45] =?UTF-8?q?Amendement=2012=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer l'article 6 prévoyant à trois ans, un rapport d'évaluation de l'impact de la loi sur la participation électorale des personnes détenues. Si cette intention paraît louable, elle repose sur un dispositif flou, sans méthodologie d'évaluation ni critère de mesure définis. De surcroît, l'évaluation de l'impact d'une loi relève de la compétence du Parlement et peut être menée à l'initiative des commissions concernées sans qu'une obligation législative soit nécessaire. Cet article introduit une contrainte inutile et peu opérante sur le plan juridique. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000012.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Député PA870010 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 151364f..02a9b5c 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 6 (nouveau) -Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son effet sur la participation électorale des personnes détenues. +(Supprimé) From 7fd5f81f9d762f49d766f7bdb73fb1cd6f4a07dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/45] =?UTF-8?q?Amendement=2013=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 1 er dans la rédaction votée par le Sénat. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000013.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 548d344..c72602c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 1er -(Supprimé) +I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » From aad5e6532cf8808fe0126181e74264000a4ae527 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/45] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000014.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 237b2f4..aadbea4 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,14 +1,4 @@ # Article 2 (nouveau) -La section 4 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée : - -1° À l'intitulé, les mots : « par correspondance » sont supprimés ; - -2° Au début, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé : - -« Art. L. 79 A. – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues. » ; - -3° Après l'article L. 79, il est inséré un article L. 79‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 79‑1. – Toute personne détenue peut se voir accorder une permission de sortir d'une durée n'excédant pas une journée pour l'exercice de son droit de vote. Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie. La juridiction de l'application des peines, d'instruction ou de jugement compétente peut refuser la permission de sortir en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Les quatre premiers alinéas de l'article D. 142 du code de procédure pénale sont applicables. » +(Supprimé) From d5532954368d10023b960fa08ac68a52e4931d4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/45] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 3. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000015.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 5280568..6f9617b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et formulant des recommandations pour y remédier. +(Supprimé) From 6aeacf1d2766c8351e8842fa166980bcd6b246e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/45] =?UTF-8?q?Amendement=2016=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 4. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000016.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 1544bbd..c200156 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obstacles à l'inscription des détenus sur les listes électorales et formulant des recommandations pour y remédier. +(Supprimé) From c2fbbef1332365cf65f544256bb3c785ae91b384 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/45] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000017.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-05.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 32f1698..4a8eb64 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 (nouveau) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations prévues à l'article L. 363‑1 du code pénitentiaire. +(Supprimé) From 16519d9838060c5ba5153417b3b07832c8d60299 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA794466?= Date: Fri, 30 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/45] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 6. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000018.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 151364f..02a9b5c 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 6 (nouveau) -Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son effet sur la participation électorale des personnes détenues. +(Supprimé) From 451dc3d32a64513b223f5b5fbdf7ec29297fbcc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 3 Jun 2025 14:37:01 +0200 Subject: [PATCH 21/45] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202221=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2070=20pour,=2083=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2221.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2221 --- scrutins/VTANR5L17V2221.tsv | 160 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 160 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2221.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2221.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2221.tsv new file mode 100644 index 0000000..a3eca58 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2221.tsv @@ -0,0 +1,160 @@ +# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). +# 2025-06-03 · rejeté, 70 pour, 83 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2221 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2221 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA793330 Bryan Masson RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793246 Frédéric Falcon RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841139 Julien Gabarron RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA796050 Philippe Schreck RN contre non +PA793852 Pierre Meurin RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA840119 Sandra Delannoy RN contre oui +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA840915 Thibaut Monnier RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA795786 Yaël Ménaché RN contre non +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre oui +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA842311 Vincent Caure 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Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2229.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2229 --- scrutins/VTANR5L17V2229.tsv | 160 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 160 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2229.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2229.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2229.tsv new file mode 100644 index 0000000..d3dd8a6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2229.tsv @@ -0,0 +1,160 @@ +# le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). +# 2025-06-04 · rejeté, 42 pour, 111 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2229 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2229 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN 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Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). +# 2025-06-04 · adopté, 96 pour, 62 contre · scrutin public n° 2234 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2234 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour 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Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). +# 2025-06-04 · adopté, 93 pour, 57 contre · scrutin public n° 2241 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2241 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 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oui +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour oui +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA335758 Franck Riester EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR 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Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2242.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2242 --- scrutins/VTANR5L17V2242.tsv | 159 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 159 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2242.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2242.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2242.tsv new file mode 100644 index 0000000..3258602 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2242.tsv @@ -0,0 +1,159 @@ +# l'amendement n° 12 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). +# 2025-06-04 · adopté, 100 pour, 53 contre · scrutin public n° 2242 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2242 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour 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MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2243.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2243 --- scrutins/VTANR5L17V2243.tsv | 172 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 172 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2243.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2243.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2243.tsv new file mode 100644 index 0000000..c2c37a8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2243.tsv @@ -0,0 +1,172 @@ +# l'amendement n° 6 de M. Bex après l'article 6 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). +# 2025-06-04 · rejeté, 57 pour, 108 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2243 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2243 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA720822 Bruno Bilde RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA794670 Caroline Parmentier RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2244.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2244 --- scrutins/VTANR5L17V2244.tsv | 177 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 177 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2244.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2244.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2244.tsv new file mode 100644 index 0000000..685e908 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2244.tsv @@ -0,0 +1,177 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). +# 2025-06-04 · adopté, 109 pour, 60 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2244 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2244 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour oui +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc 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Cazenave EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour oui +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre oui +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non 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[PATCH 44/45] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202244?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Joël Bruneau : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2244.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2244.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2244.tsv index 685e908..a9185f5 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2244.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2244.tsv @@ -167,7 +167,7 @@ PA642868 Paul Christophe HOR pour non PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non PA842125 Thomas Lam HOR pour non PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non -PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non mise au point PA822617 Martine Froger LIOT contre non PA795868 Jean-Victor Castor GDR contre non PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non From b2fc8231daa1ea06e35cdd174331c80d3ce3b308 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 4 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 45/45] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20131=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0131.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ---- articles/article-02.md | 4 ---- articles/article-03.md | 4 ---- articles/article-04.md | 4 ---- articles/article-05.md | 4 ---- articles/article-06.md | 4 ---- articles/article-unique.md | 22 ++++++++++++++++++++++ 8 files changed, 23 insertions(+), 24 deletions(-) delete mode 100644 articles/article-01.md delete mode 100644 articles/article-02.md delete mode 100644 articles/article-03.md delete mode 100644 articles/article-04.md delete mode 100644 articles/article-05.md delete mode 100644 articles/article-06.md create mode 100644 articles/article-unique.md diff --git a/README.md b/README.md index 1ca114c..f7d50e2 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 20 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1163) - 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 3 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 4 juin 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 131) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md deleted file mode 100644 index c72602c..0000000 --- a/articles/article-01.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 1er - -I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; « b) Le III est ainsi modifié : « – au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; « – les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 388, les mots : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » sont remplacés par les mots : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. « III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » - diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md deleted file mode 100644 index aadbea4..0000000 --- a/articles/article-02.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 2 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md deleted file mode 100644 index 6f9617b..0000000 --- a/articles/article-03.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 3 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md deleted file mode 100644 index c200156..0000000 --- a/articles/article-04.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 4 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md deleted file mode 100644 index 4a8eb64..0000000 --- a/articles/article-05.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 5 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md deleted file mode 100644 index 02a9b5c..0000000 --- a/articles/article-06.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 6 (nouveau) - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md new file mode 100644 index 0000000..5e4a933 --- /dev/null +++ b/articles/article-unique.md @@ -0,0 +1,22 @@ +# Article unique + +I. – Le code électoral est ainsi modifié : + +1° L'article L. 12‑1 est ainsi modifié : + +a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou descendants » ; + +b) Le III est ainsi modifié : + +– au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires, » ; + +– les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; + +2° Au dernier alinéa de l'article L. 79, les mots : « ou au secteur » sont supprimés ; + +3° Au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : « n° 2024‑536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate » est remplacée par la référence : « n° du relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». + +II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi. + +III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +