# Article additionnel (amendement CL10)

Au début de la section 4 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral, il est ajouté un article L. 79 A ainsi rédigé :

« Art. L. 79 A . – Dans chaque établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République, un bureau de vote physique est ouvert afin de faciliter l'exercice du droit de vote des personnes détenues. »