From 63091f19fa98ef44ea76c56d814687321d3d87e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20=E2=80=94=20art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale). Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000017.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 7a7d385..cb4e01f 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -8,3 +8,5 @@ L'article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164 du présent code. » +« II. – Au premier alinéa de l'article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ». +