From 8123b821e6c2ba16c95f4f478db3d17778ce1ece Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=204=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa 11, substituer aux mots : ⟦6⟧ les mots : ⟦7⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « au même deuxième alinéa » les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 11, substituer aux mots : « au même deuxième alinéa » les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir qu'à l'issue d'une recherche de preneur à titre gratuit auprès des services susceptibles d'être intéressés par le bien confisqué. Le texte prévoit en effet que la destruction ne peut intervenir qu'en l'absence de preneur à l'issue de la mise en vente. Or, l'article 41‑5 permet également l'attribution gratuite de certains biens. Il convient ainsi, avant de procéder à la destruction d'un objet utilisable, bien que de valeur modeste, de s'assurer qu'aucun service n'est susceptible d'être intéressé par son affectation à titre gratuit. Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000004.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant