diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d310d2c..3b63301 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,6 +4,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A L'article 41‑5 est ainsi modifié : +aa) À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; + a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :