From ab24fd789c06e89173773981051bb27fe3f8fb0d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL37=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au même deuxième alinéa » les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au même deuxième alinéa » les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir qu'à l'issue d'une recherche de preneur à titre gratuit auprès des services susceptibles d'être intéressés par le bien confisqué. Le texte prévoit en effet que la destruction ne peut intervenir qu'en l'absence de preneur à l'issue de la mise en vente. Or, l'article 41‑5 permet également l'attribution gratuite de certains biens. Il convient ainsi, avant de procéder à la destruction d'un objet utilisable, bien que de valeur modeste, de s'assurer qu'aucun service n'est susceptible d'être intéressé par son affectation à titre gratuit. Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000037.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs