From ca06cde2abebf00e86881d2c7796f61a2c4ef873 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Jean-Luc Warsmann <PA2952@deputes.angit.example>
Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200
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Dispositif :

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    « I A. – Au 4° du II de l'article 172‑13 du code de l'environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000019.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant