diff --git a/articles/article-add-6.md b/articles/article-add-6.md new file mode 100644 index 0000000..28af000 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-6.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 6) + +I. – Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, les mots : « Les décisions de confiscation sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de confiscation, cette dernière est communiquée ». + +II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 41‑5, les mots : « Les décisions de saisie sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de saisie, cette dernière est communiquée » ; + +2° Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 99‑2, les mots : « Les décisions de saisie sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de saisie, cette dernière est communiquée ». +