From 7c168c9c7f00b0f66e147f18173f60406b284e22 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Breton Date: Wed, 20 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL2=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cent quatre-vingts » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : amendement de repli. Sort : Adopté | Déposé le 20/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000002.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Patrick Hetzel Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 7fb664e880470034e8cee1413f5264e75537b64c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL35=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article 706‑164 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑164‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑164‑1 . – Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur à verser des dommages et intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière des dispositions de l'article 706‑164. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l'information des victimes quant à la possibilité de saisir l'AGRASC afin d'obtenir l'indemnisation ou la réparation de leur préjudice sur les biens confisqués à la personne condamnée. Cette information est aujourd'hui prévue par une circulaire du 4 octobre 2024 de présentation des dispositions de la loi n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. À l'instar de l'information relative à la possibilité de saisir la CIVI ou le SARVI, il apparaît opportun de consacrer au niveau législatif ce droit à l'information. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000035.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl35.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl35.md diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl35.md b/articles/article-add-cl35.md new file mode 100644 index 0000000..8db27a2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl35.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL35) + +Après l'article 706‑164 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑164‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 706‑164‑1 . – Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur à verser des dommages et intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière des dispositions de l'article 706‑164. » + From 4043fbef6a7fd2da4088f88eb49ebc614f9575ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jordan Guitton Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL17=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Lorsque des cryptoactifs saisis ont été cédés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d'être prononcée. Exposé sommaire : En l'état du droit, aucune règle ne fixe la valeur de référence des cryptoactifs cédés avant jugement. Cela génère un contentieux systématique au moment du prononcé de la peine. Le présent amendement retient la valeur au jour de la cession comme référence objective. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000017.xml Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl17.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl17.md diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl17.md b/articles/article-add-cl17.md new file mode 100644 index 0000000..c3a5a4c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl17.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL17) + +Lorsque des cryptoactifs saisis ont été cédés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d'être prononcée. + From 0cfc4d9757bbda413180b698017a6067a1dbb2ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL53=20=E2=80=94=20art.=205?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , y compris lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, droits ou valeurs sont détenus par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale interposée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité de l'enquête post-sentencielle créée par le présent texte. L'article 5 bis permet de rechercher, après condamnation définitive, les biens, droits ou valeurs sur lesquels porte une peine de confiscation lorsque celle-ci n'a pas pu être entièrement exécutée. Cette avancée est particulièrement utile dans les affaires de criminalité organisée, où les patrimoines criminels sont souvent dissimulés ou transférés afin d'échapper à l'exécution des décisions judiciaires. Les organisations criminelles ont fréquemment recours à des personnes interposées, à des prête-noms ou à des sociétés écrans pour masquer la propriété ou la libre disposition effective de biens issus d'activités illicites. Dès lors, l'enquête post-sentencielle ne peut être pleinement efficace que si elle permet d'orienter les investigations vers ces mécanismes de dissimulation patrimoniale. Le présent amendement précise donc que l'enquête peut porter sur les biens, droits ou valeurs détenus par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale interposée, lorsqu'il existe des raisons plausibles de le soupçonner. Cette précision est apportée sous réserve des droits des tiers de bonne foi, afin de préserver l'équilibre entre l'efficacité de l'exécution des confiscations et la protection des personnes étrangères à l'infraction. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000053.xml Co-authored-by: Paul Molac Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 4f169bb4db390a1a6ac3802e8942f0d3bbdf99ed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL25=20=E2=80=94=20art.=205?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l'estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu'il procède à l'ouverture d'une enquête post-sentencielle. » Exposé sommaire : L'article 5 bis de la proposition de loi crée un cadre d'enquête post-sentencielle, en transposition de l'article 17 de la directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024. Ce dispositif permet d'identifier et de saisir, après condamnation définitive, les avoirs qui n'ont pu l'être pendant l'enquête initiale, répondant ainsi à un besoin opérationnel majeur souligné par la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance financière. En l'état, le déclenchement de l'enquête post-sentencielle repose implicitement sur la seule initiative du parquet. Or l'AGRASC est en première ligne pour constater n'a pas pu être recouvrée, ou ne l'a été que partiellement. Cet amendement explicite la possibilité de saisine de l'Agence, le parquet conservant la maîtrise de l'opportunité des poursuites. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000025.xml Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Guillaume Kasbarian Co-authored-by: Christophe Marion Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From a388d0f5f79cd7d772f2828181dd51ba5c692877 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jordan Guitton Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL21=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cent quatre-vingts » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le délai de soixante jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000021.xml Co-authored-by: Sophie Blanc Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From c5f364fd4fd70a065d3222e61b5121a448afafb2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL41=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« cent quatre-vingts » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les délais de paiement des experts judiciaires, qui pâtissent déjà de délais particulièrement longs. Alors qu'en pratique les délais de paiement s'élèvent en moyenne à 66 jours, le texte autorise le Gouvernement à prévoir un délai pouvant aller jusqu'à 180 jours, soit près de trois fois plus. Les experts judiciaires, devenus essentiels au bon fonctionnement de la justice, doivent pouvoir être rémunérés dans des délais raisonnables. Selon le Conseil national des experts judiciaires, aujourd'hui, pour les experts pénalistes, la dette cumulée représente entre 10 mois et une année pleine d'activité ce qui a des conséquences très importantes sur le fonctionnement de leurs entreprises et entraîne une désaffection grandissante pour la matière. Sort : Adopté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000041.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From b60a0918a8c6bda43dda82d9e51a200d92a71b68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL57=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celle-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « la vente ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000057.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 36ab4d123699ddb572df216be8939f86db3f171c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL58=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celle-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000058.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From fbb41b1dea93569f8e17ffb0239e17ebf4f8046e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Mon, 25 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL59=20=E2=80=94=20art.=205?= =?UTF-8?q?=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase, substituer aux mots : « a pas à » les mots : « est pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000059.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 73455d387005c878548c1d7fc438b593132122b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL60=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 1er précise que parmi les personnes pouvant faire l'objet d'une décision de restitution d'un bien saisi figure "notamment" la victime. Cette mention ne modifie pas l'état du droit. La restitution décidée dans le cadre de l'article 41-4 du CPP permet de restituer le bien dont la propriété n'est pas contestée à son propriétaire, qu'il s'agisse de la victime, d'un tiers, ou de l'auteur présumé des faits ayant fait l'objet de l'enquête. Au regard de l'objectif d'intelligibilité de la loi, cette insertion dénuée de portée normative n'apparaît pas souhaitable. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000060.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7b80382..221da10 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,5 @@ Le premier alinéa de l'article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : -1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « restitution », sont insérés les mots : « , notamment à la victime de l'infraction, » ; - 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution. » From 6db78f01278539a5ba417cb67d8a800b1044f95f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL61=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à toute partie intéressée » les mots : « aux parties intéressées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000061.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 7b80382..a423385 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,5 +4,5 @@ Le premier alinéa de l'article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi m 1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « restitution », sont insérés les mots : « , notamment à la victime de l'infraction, » ; -2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution. » +2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. » From 9321dfa41c3c0bc0c89055c4405ba93ce010b76d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL65=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21, et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'identification des objets susceptibles d'être saisis, en raison de leur valeur probatoire ou confiscatoire. À cette fin, il améliore l'information des victimes, au moment de la plainte, sur les possibilités de saisie . Mieux informée, la victime sera incitée à réfléchir aux biens saisissables, dans son propre intérêt puisque les biens saisis à visée confiscatoire peuvent contribuer, dans les conditions prévues à l'article 706-164 du CPP, à l'indemnisation et à la réparation accordée par la juridiction. L'identification de ces biens par la victime pourra faciliter l'identification par les enquêteurs et les magistrats des biens à saisir, en raison de leur valeur probatoire ou confiscatoire. Les biens ainsi identifiés par la victime seront en outre inscrits dans la procédure. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000065.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl65.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl65.md diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl65.md b/articles/article-add-cl65.md new file mode 100644 index 0000000..c17f974 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl65.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL65) + +L'article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21, et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164. » + From 676bb9462b6ddc81d745660390c5655c4b831107 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL64=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner » les mots : « ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l'officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 41‑4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ; ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner » les mots : « ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit la démarche entreprise par le Sénat pour améliorer la gestion des biens saisis de faible valeur et des véhicules saisis. 1) Il passe au présent de l'indicatif la compétence du procureur ou du juge d'instruction d'ordonner la destruction des biens meubles saisis de faible valeur et dénués de valeur probatoire. Au regard de l'enjeu pour les finances publiques que représente la gestion des scellés (61 M e€ en 2025) , il n'apparaît pas souhaitable que demeurent sous scellés des biens qui ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité et qui ne peuvent être valorisés. Dans ces cas de figure, et uniquement pour les biens de faible valeur et sous réserve des droits des tiers, le procureur de la République et le juge d'instruction sont incités à prendre une décision de destruction, même s'ils peuvent toujours, par décision motivée contraire, décider de maintenir la saisine. 2) Dans le cadre des saisies de véhicules, et afin de renforcer l'effectivité du dispositif prévu par le Sénat, il prévoit l'information immédiate du parquet de la saisie, et prévoit que le parquet se prononce sans délai sur le sort du véhicule saisi, par le prononcé de l'une des décisions mentionnées à l'article l'article 41-5. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000064.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 6 ++++-- 2 files changed, 5 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index d7bdd58..3f687ee 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,17 +6,19 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au‑delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des mêmes articles 41‑4, 177, 212 et 484. » ; +« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au‑delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des mêmes articles 41‑4, 177, 212 et 484. » ; a bis) (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; b) (Supprimé) +c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l'officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 41‑4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ; + 2° (Supprimé) 3° (nouveau) Après le quatrième alinéa de l'article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Le juge d'instruction peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au‑delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des mêmes articles 41‑4, 177, 212 et 484. » +« Le juge d'instruction ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au‑delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des mêmes articles 41‑4, 177, 212 et 484. » II. – (Supprimé) From 53e990996932df3f49a1ac21bc49c5cc0a40cd02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL66=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 41‑5 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministère de la justice » ; – les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'AGRASC en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » ; 2° Le troisième alinéa de l'article 99‑2 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice » ; – les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'AGRASC en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » II. – Au premier alinéa de l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit l'entreprise d'amélioration de gestion des biens saisis en précisant, parmi les décisions que peuvent prendre le procureur de la République et le juge d'instruction en la matière et qui sont définies aux articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale, les conditions d'affectation à titre gratuit des biens saisis. D'une part, il élargit les possibilités d'affectation à titre gratuit des biens meubles saisis et confisqués à l'ensemble des services relevant du ministère de la justice ainsi qu'aux services relevant des douanes. Dans les conditions prévues par le code de procédure pénale et sous réserve des droits des tiers, le procureur de la République ou le juge d'instruction pourront ordonner la remise de ces biens à l'AGRASC afin qu'ils soient affectés à ces services lorsque leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, que leur confiscation est prévue par la loi et que le maintien de la saisie est susceptible d'en diminuer la valeur. Cette extension s'inscrit dans la continuité des dispositifs déjà ouverts au bénéfice de plusieurs administrations et participe à une meilleure valorisation des biens saisis au service de l'intérêt général, en évitant leur destruction ou leur vente lorsqu'ils peuvent utilement être réemployés par les services publics concernés. D'autre part, il prévoit que lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction décide d'affecter à titre gratuit un bien meuble saisi dans les conditions décrites aux articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale, la décision prévoit dans le même temps que le service affectataire peut remettre le bien à l'AGRASC pour gestion lorsque ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. Cette disposition permet de garantir une gestion plus efficiente des biens saisis et affectés à titre gratuit. En pratique, certains biens affectés peuvent, au fil du temps, ne plus correspondre aux besoins opérationnels du service bénéficiaire, tout en conservant une valeur patrimoniale. Dans cette situation, il n'est pas de bonne gestion de ne pas permettre la valorisation du bien dans le cadre d'une aliénation. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000066.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl66.md | 28 ++++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 29 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl66.md diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl66.md b/articles/article-add-cl66.md new file mode 100644 index 0000000..352a9e3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl66.md @@ -0,0 +1,28 @@ +# Article additionnel (amendement CL66) + +I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° Le troisième alinéa de l'article 41‑5 est ainsi modifié : + +a) La première phrase est ainsi modifiée : + +– les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministère de la justice » ; + +– les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ; + +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'AGRASC en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » ; + +2° Le troisième alinéa de l'article 99‑2 est ainsi modifié : + +a) La première phrase est ainsi modifiée : + +– les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice » ; + +– les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ; + +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'AGRASC en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » + +II. – Au premier alinéa de l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice ». + +III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From c053a8a18d44920a3b9622dc0352b5435980b08b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL67=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 694‑12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles 99‑2, 706‑144 et 706‑146 sont applicables pour la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République, et après avis aux autorités judiciaires étrangères. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs du juge d'instruction dans le cadre de la gestion des biens saisis en France à la demande des autorités étrangères Actuellement, une fois les biens saisis à la demande d'une autorité étrangère, ils sont en principe conservés, jusqu'à leur confiscation ou leur restitution par l'Etat requérant, sur le territoire de l'Etat requis, où leur devenir est régi en principe par le droit interne. Toutefois, en France, le code de procédure pénale ne prévoit rien concernant les pouvoirs des autorités de l'Etat requis postérieurement à la saisie et au traitement des incidents suite à la saisie. Lorsqu'un bien meuble est par exemple saisi en France à la demande d'une autorité judiciaire étrangère et s'il perd de sa valeur ou se dégrade par l'effet du temps, aucune procédure ne prévoit la possibilité de le vendre pour garantir sa valorisation. Il s'agir de corriger cela afin de permettre au juge d'instruction de prendre toutes les mesures nécessaires à la gestion du bien saisi. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000067.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl67.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl67.md diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl67.md b/articles/article-add-cl67.md new file mode 100644 index 0000000..7c6e22d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl67.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL67) + +L'article 694‑12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les articles 99‑2, 706‑144 et 706‑146 sont applicables pour la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République, et après avis aux autorités judiciaires étrangères. » + From aafb1ad1c7139a224e034374bbb34013ce86499c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL62=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000062.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 497becf..7bc3410 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice de la demande est suspensif. » ; +« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice de la demande est suspensif. »; 1° B (nouveau) L'article 99‑2 est ainsi modifié : @@ -16,7 +16,7 @@ a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice de la demande est suspensif. » ; +« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice de la demande est suspensif. »; 1° à 4° (Supprimés) From 4edb253d4f30af7be340cd52a238f26dd5c799d4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL63=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « de la demande » les mots : « du recours ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000063.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 497becf..b9b778e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice de la demande est suspensif. » ; +« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. » ; 1° B (nouveau) L'article 99‑2 est ainsi modifié : @@ -16,7 +16,7 @@ a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice de la demande est suspensif. » ; +« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. » ; 1° à 4° (Supprimés) From 6299538a44d6748d410fc07a15877f569b701e68 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL75=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 7 : « Art. 706‑166‑1. – Lorsqu'une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement d'au moins trois ans est rendue par défaut en application des articles 379‑2 et 412 et n'a pas pu être signifiée au terme du délai prévu à l'article 559‑1 du présent code, le procureur de la République, après avoir fait application de l'article 560, peut faire procéder... (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, à la première et à la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à deux modifications. En premier lieu, il supprime la procédure de signification par tout moyen électronique, qui alourdit la procédure alors que le code de procédure pénale prévoit déjà que le commissaire de justice « doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire » (article 555). Cela inclut notamment la remise d'une copie de l'exploit à un proche si la personne visée est absente de son domicile (article 556). Si le commissaire de justice ne peut accomplir la signification dans le délai imparti, alors le procureur de la République peut prendre le relai dans les conditions prévues à l'article 560, qui lui permettent notamment de requérir l'assistance d'un officier de police judiciaire, qui peut procéder à des recherches en vue de découvrir l'adresse de l'intéressé. Ajouter à ces différents procédés la recherche d'une adresse mail alourdit la procédure sans y apporter de garanties supplémentaires : il est donc proposé de supprimer cette étape. En second lieu, il restreint les décisions condamnées en ciblant uniquement les décisions qui ont été rendues par défaut, c'est-à-dire en l'absence de la personne condamnée : ce sont bien ces cas particuliers que l'article 5 vise à régler. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000075.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 2529c7c766f1d99c59393c5d227a835d87bc88a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL74=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières phrases.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article » les mots : « cette décision ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières phrases. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'étape qui consiste à saisir une nouvelle fois la juridiction pour qu'elle se prononce sur l'exécution de la peine de confiscation d'une personne condamnée à laquelle la décision n'a pas été signifiée. La juridiction a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la peine d'exécution : il est curieux de la saisir une nouvelle fois pour valider l'exécution de celle-ci. Cela allonge les délais de procédure et nécessite de saisir une nouvelle fois une juridiction, sans qu'il y ait réellement d'éléments nouveaux sur lesquels elle puisse se prononcer. L'amendement propose de supprimer la possibilité de saisir la juridiction. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000074.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From c08cf2dd628450a4183cf0024aadb83474c95411 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL73=20=E2=80=94=20art.=205?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , sur lesquels porte la condamnation » les mots : « dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement précise les biens sur lesquels peuvent porter l'enquête post-sentencielle : il s'agit bien d'identifier des biens qui n'étaient pas apparus au cours de l'enquête initiale, pour que la peine de confiscation puisse être totalement exécutée. L'amendement supprime également la référence au quatrième alinéa de l'article 76, qui apparaît couvert par le renvoi au chapitre II du titre II du livre Ier du CPP au premier alinéa de l'article 709-1-4. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000073.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From ae145754f975a33e6340c127069f52d1c344cbc0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL72=20=E2=80=94=20art.=205?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 4 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Le juge de l'application des peines » les mots : « Le procureur de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que ce soit le procureur de la République, et non le juge de l'application des peines, qui se prononce sur la confiscation des biens saisis lors de l'enquête post-sentencielle. En effet, c'est bien le ministère public qui est chargé de l'exécution de la sentence, et notamment de l'exécution des confiscations, comme le prévoit l'article 707-1 du code de procédure pénale. Cet amendement vise donc à lui confier cette compétence. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000072.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 957385dd14b599e1bf0f92550da8bc35589eddae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL71=20=E2=80=94=20art.=205?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 4 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, et à due concurrence du montant identifié pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la manière dont la confiscation doit s'opérer dans le cadre d'une enquête post-sentencielle : il s'agit de confisquer en valeur l'équivalent du montant qu'il manque pour que la peine de confiscation soit totalement exécutée, et pas d'aller au-delà de ce que la juridiction a prononcé. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000071.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 6933d5c63174aee1ccbd7ae78a2b518f3032c8a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/71] =?UTF-8?q?Amendement=20CL70=20=E2=80=94=20art.=205?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Il est mis fin à l'enquête post-sentencielle si : « 1° La peine de confiscation a été entièrement exécutée ; « 2° La peine est prescrite. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la procédure d'enquête post-sentencielle pour expliciter qu'elle prend fin dès lors que la peine de confiscation a été entièrement exécutée ou, à défaut, lorsque la condamnation est prescrite. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000070.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 44b499516519f3f91cd0031649e687fd03826ae3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Wed, 27 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/71] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 43 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2840.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 10 ++++++++++ articles/article-01-ter.md | 6 ++++++ articles/article-01.md | 2 ++ .../{article-add-cl66.md => article-02-bis.md} | 10 +++++----- articles/article-02-ter.md | 6 ++++++ articles/article-02.md | 12 +++++++----- articles/article-03-bis.md | 4 +++- articles/article-03.md | 8 ++++---- articles/article-04-bis.md | 4 ++++ articles/article-04.md | 8 ++++---- articles/article-05-bis.md | 18 +++++++++++------- articles/article-05.md | 10 ++++------ articles/article-06.md | 4 ++-- articles/article-07.md | 2 +- articles/article-08.md | 4 +++- articles/article-add-cl17.md | 4 ---- articles/article-add-cl35.md | 6 ------ articles/article-add-cl65.md | 6 ------ articles/article-add-cl67.md | 6 ------ 20 files changed, 73 insertions(+), 58 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md create mode 100644 articles/article-01-ter.md rename articles/{article-add-cl66.md => article-02-bis.md} (64%) create mode 100644 articles/article-02-ter.md create mode 100644 articles/article-04-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-cl17.md delete mode 100644 articles/article-add-cl35.md delete mode 100644 articles/article-add-cl65.md delete mode 100644 articles/article-add-cl67.md diff --git a/README.md b/README.md index f460db3..75d0225 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) - 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) +- 3 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..7a7d385 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +L'article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; + +2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : + +« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164 du présent code. » + diff --git a/articles/article-01-ter.md b/articles/article-01-ter.md new file mode 100644 index 0000000..d8f1185 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-ter.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 1er ter (nouveau) + +Après l'article 706‑164 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑164‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 706‑164‑1. – Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction à verser des dommages et intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière des dispositions de l'article 706‑164. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 90edf13..7b1d0b6 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,5 +2,7 @@ Le premier alinéa de l'article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : +1° (Supprimé) + 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. » diff --git a/articles/article-add-cl66.md b/articles/article-02-bis.md similarity index 64% rename from articles/article-add-cl66.md rename to articles/article-02-bis.md index 352a9e3..9ae8340 100644 --- a/articles/article-add-cl66.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement CL66) +# Article 2 bis (nouveau) I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : @@ -6,11 +6,11 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : -– les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministère de la justice » ; +– les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice » ; – les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ; -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'AGRASC en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » ; +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » ; 2° Le troisième alinéa de l'article 99‑2 est ainsi modifié : @@ -20,9 +20,9 @@ a) La première phrase est ainsi modifiée : – les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ; -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'AGRASC en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » +b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » II. – Au premier alinéa de l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice ». -III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +III. – La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md new file mode 100644 index 0000000..bb213b5 --- /dev/null +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 2 ter (nouveau) + +L'article 694‑12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les articles 99‑2, 706‑144 et 706‑146 sont applicables à la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République, et après avis aux autorités judiciaires étrangères. » + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3f687ee..f485078 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,19 +6,21 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au‑delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des mêmes articles 41‑4, 177, 212 et 484. » ; +« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 et 484. » ; -a bis) (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; +a bis) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; b) (Supprimé) -c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l'officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 41‑4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ; +c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : + +« Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l'officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 41‑4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ; 2° (Supprimé) -3° (nouveau) Après le quatrième alinéa de l'article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : +3° Après le quatrième alinéa de l'article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Le juge d'instruction ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au‑delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des mêmes articles 41‑4, 177, 212 et 484. » +« Le juge d'instruction ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 et 484. » II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 6794633..e1f3d51 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,4 +1,6 @@ -# Article 3 bis (nouveau) +# Article 3 bis + +(Non modifié) Au troisième alinéa de l'article 41‑4, à la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article 41‑5, à la troisième phrase de l'article 41‑6, à la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article 99, au quatrième alinéa de l'article 99‑1, aux troisième et avant‑dernière phrases du cinquième alinéa de l'article 99‑2, à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 177 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑152 du code de procédure pénale, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « magistrat du siège de la cour d'appel ». diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index eb3d660..d310d2c 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,21 +2,21 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : -1° A (nouveau) L'article 41‑5 est ainsi modifié : +1° A L'article 41‑5 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. »; +« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. » ; -1° B (nouveau) L'article 99‑2 est ainsi modifié : +1° B L'article 99‑2 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. »; +« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. » ; 1° à 4° (Supprimés) diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md new file mode 100644 index 0000000..deaded1 --- /dev/null +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 4 bis (nouveau) + +Lorsque des crypto-actifs saisis ont été cédés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant le jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d'être prononcée. + diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 56a35da..7b42d86 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -6,15 +6,15 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, l'ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de celle‑ci est consigné. En cas d'infirmation de l'ordonnance à la suite de l'appel formé contre celle‑ci, de non‑lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution. » ; +« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés à l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, l'ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d'infirmation de l'ordonnance à la suite de l'appel formé contre celle‑ci, de non‑lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution. » ; -b) (nouveau) À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même » ; +b) À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même » ; 2° L'article 706‑154 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés au même article L. 54‑10‑1, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, l'ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de celle‑ci est consigné. En cas d'infirmation de l'ordonnance à la suite de l'appel formé contre celle‑ci, de non‑lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution. » ; +« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés au même article L. 54‑10‑1, à l'exclusion de ceux comportant une fonction d'anonymisation intégrée, l'ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d'infirmation de l'ordonnance à la suite de l'appel formé contre celle‑ci, de non‑lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution. » ; -b) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même ». +b) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même ». diff --git a/articles/article-05-bis.md b/articles/article-05-bis.md index 1f13b21..883885c 100644 --- a/articles/article-05-bis.md +++ b/articles/article-05-bis.md @@ -1,16 +1,20 @@ -# Article 5 bis (nouveau) +# Article 5 bis Après l'article 709‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 709‑1‑4 ainsi rédigé : -« Art. 709‑1‑4. – Lorsqu'une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l'article 131‑21 du code pénal et que ladite peine n'a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post‑sentencielle, conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, aux seules fins de rechercher les biens, droits ou valeurs, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, sur lesquels porte la condamnation. +« Art. 709‑1‑4. – Lorsqu'une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l'article 131‑21 du code pénal et que cette peine n'a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post‑sentencielle, conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, aux seules fins de rechercher les biens, les droits ou les valeurs, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, y compris lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, ces droits ou ces valeurs sont détenus par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale interposée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l'estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu'il procède à l'ouverture d'une enquête post-sentencielle. -« Cette enquête peut porter sur tout bien, droit ou valeur dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition. Le quatrième alinéa de l'article 76 est applicable. - -« Ces biens, droits ou valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. Le juge de l'application des peines statue sur leur confiscation dans un délai de deux mois à compter de la date de leur saisie. +« Ces biens, droits ou valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. Le procureur de la République statue sur leur confiscation dans un délai de deux mois à compter de leur saisie. La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, à due concurrence du montant déterminé pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. « Lorsque la confiscation a été prononcée au titre de la répression d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête post‑sentencielle l'exigent, le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République, peut procéder, sur l'ensemble du territoire national : -« 1° À l'interception, à l'enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ; +« 1° À l'interception, à l'enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du même livre Ier ; -« 2° À la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle‑ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier. » +« 2° À la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle‑ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du même livre Ier. + +« Il est mis fin à l'enquête post-sentencielle si : + +« a) La peine de confiscation a été entièrement exécutée ; + +« b) La peine est prescrite. » diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 8467194..f2a10d0 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -2,19 +2,17 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : -1° (nouveau) Le quatrième alinéa de l'article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exploit de signification d'une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement d'au moins trois ans contient également une présentation de la procédure prévue à l'article 706‑166‑1. » ; +1° L'avant‑dernier alinéa de l'article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exploit de signification d'une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement d'au moins trois ans contient également une présentation de la procédure prévue à l'article 706‑166‑1. » ; -2° (nouveau) Après le titre XXXI du livre IV, il est inséré un titre XXXI bis ainsi rédigé : +2° Après le titre XXXI du livre IV, il est inséré un titre XXXI bis ainsi rédigé : « Titre XXXI bis « De la confiscation de biens appartenant À une personne condamnÉe s'Étant dÉlibÉrément renduE introuvable -« Art. 706‑166‑1. – Lorsqu'une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement d'au moins trois ans n'a pu être signifiée au terme du délai prévu à l'article 559‑1 du présent code, le procureur de la République, après avoir fait application de l'article 560, peut adresser par tout moyen de communication électronique, une copie de l'exploit de signification pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. La signification de la décision de condamnation à ladite peine de confiscation est réputée faite à l'intéressé lorsque celui‑ci fait connaître, par tout moyen, qu'il a pris connaissance de cette communication électronique. +« Art. 706‑166‑1. – Lorsqu'une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement d'au moins trois ans est rendue par défaut en application des articles 379‑2 et 412 du présent code et n'a pas pu être signifiée à l'expiration du délai prévu à l'article 559‑1, le procureur de la République, après avoir fait application de l'article 560, peut faire procéder à la publication d'un avis sur le site internet du ministère de la justice. La signification de cette décision est réputée faite à l'intéressé lorsque celui‑ci fait connaître, par tout moyen, qu'il a pris connaissance de cet avis ou, à défaut, le quinzième jour suivant cette publication s'il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s'est délibérément rendue introuvable. -« Lorsqu'aucun moyen de communication électronique n'est connu ou à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la date de l'envoi de la copie de l'exploit par le dernier moyen de communication électronique connu, le procureur de la République peut faire procéder à la publication d'un avis sur le site internet du ministère de la justice. La signification de la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article est réputée faite à l'intéressé lorsque celui‑ci fait connaître, par tout moyen, qu'il a pris connaissance de cet avis ou, à défaut, le quinzième jour suivant la date de cette publication, s'il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s'est délibérément rendue introuvable. La juridiction qui a prononcé cette peine peut décider, sur requête motivée du ministère public, de l'exécution de ladite peine. Elle peut également décider de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai qu'elle fixe et ordonner au procureur de la République, dans ce délai, d'engager une nouvelle fois la procédure prévue au présent article. - -« L'avis prévu au deuxième alinéa contient les nom, prénoms, et dernière adresse connue du destinataire. Il contient également sa date de publication, la décision au titre de laquelle il est émis, les délais dont bénéficie la personne pour exercer ses droits à faire opposition ou former un recours contre celle‑ci ainsi qu'un moyen d'entrer en contact avec l'autorité judiciaire. Lorsque la juridiction a statué dans les conditions prévues au même deuxième alinéa, l'avis est retiré du site internet du ministère de la justice. Le contenu et les modalités de publication de cet avis sont précisés par voie réglementaire. » ; +« L'avis prévu au premier alinéa du présent article contient les nom, prénoms et dernière adresse connue du destinataire. Il contient également sa date de publication, la décision au titre de laquelle il est émis, les délais dont bénéficie la personne pour exercer ses droits à faire opposition ou former un recours contre cette décision ainsi qu'un moyen d'entrer en contact avec l'autorité judiciaire. Lorsque la juridiction a statué dans les conditions prévues au même premier alinéa, l'avis est retiré du site internet du ministère de la justice. Le contenu et les modalités de publication de cet avis sont précisés par voie réglementaire. » ; 3° (Supprimé) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 323a31a..27e0318 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -6,11 +6,11 @@ I. – L'article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : -« La mise en paiement par l'autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire et ne pouvant excéder cent quatre‑vingts jours, qui court à compter de la certification de l'état ou du mémoire de frais par l'autorité judiciaire, sauf force majeure ou impossibilité technique. +« La mise en paiement par l'autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire et ne pouvant excéder soixante jours, qui court à compter de la certification de l'état ou du mémoire de frais par l'autorité judiciaire, sauf force majeure ou impossibilité technique. « Dès le lendemain de l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ; 4° (Supprimé) -II (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi. +II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 0f9c7a3..aae6479 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 7 -(Supprimé) +(Suppression maintenue) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 65bcd5a..fe29f80 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,4 +1,6 @@ -# Article 8 (nouveau) +# Article 8 + +(Non modifié) Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). » diff --git a/articles/article-add-cl17.md b/articles/article-add-cl17.md deleted file mode 100644 index c3a5a4c..0000000 --- a/articles/article-add-cl17.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL17) - -Lorsque des cryptoactifs saisis ont été cédés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d'être prononcée. - diff --git a/articles/article-add-cl35.md b/articles/article-add-cl35.md deleted file mode 100644 index 8db27a2..0000000 --- a/articles/article-add-cl35.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL35) - -Après l'article 706‑164 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑164‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 706‑164‑1 . – Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur à verser des dommages et intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière des dispositions de l'article 706‑164. » - diff --git a/articles/article-add-cl65.md b/articles/article-add-cl65.md deleted file mode 100644 index c17f974..0000000 --- a/articles/article-add-cl65.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL65) - -L'article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21, et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164. » - diff --git a/articles/article-add-cl67.md b/articles/article-add-cl67.md deleted file mode 100644 index 7c6e22d..0000000 --- a/articles/article-add-cl67.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL67) - -L'article 694‑12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Les articles 99‑2, 706‑144 et 706‑146 sont applicables pour la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République, et après avis aux autorités judiciaires étrangères. » - From 8c732df389afa3c0ac1bf2ff6337bae621f1f4c9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/71] =?UTF-8?q?Amendement=205=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner le délai de recours contre la décision de destruction ou d'aliénation d'un bien saisi au stade de l'enquête sur celui prévu au stade de l'instruction, soit un délai de dix jours. En l'état du droit, l'article 99‑2, applicable au stade de l'instruction pour la destruction ou l'aliénation d'un bien saisi, prévoit, par renvoi aux articles 99 et 186 du code de procédure pénale, un délai de recours de dix jours. L'article 41-5, alors qu'il s'agit d'un stade procédural plus précoce, ne prévoit qu'un délai de 5 jours. Par ailleurs, l'article 3 prévoit, par principe, que cette décision soit exécutoire par provision nonobstant l'exercice d'un recours. Dans ces conditions, il apparaît cohérent de prévoir un délai de recours plus protecteur afin de garantir l'effectivité des droits des personnes concernées. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000005.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index d310d2c..3b63301 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,6 +4,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A L'article 41‑5 est ainsi modifié : +aa) À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; + a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : From c4d475f44c34b56246951f5d2406b647fab778f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 27/71] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, après le mot : ⟦6⟧ insérer les mots : ⟦7⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « non » le mot : « expressément ». II. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 5, après le mot : « motivée » insérer les mots : « , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause, ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ». III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « non » le mot : « expressément ». IV. – En conséquence, la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, après le mot : « motivée » insérer les mots : « , tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d'amélioration de l'efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale, notamment afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et les infractions financières. En effet, l'exécution provisoire des décisions de confiscation emporte des conséquences patrimoniales potentiellement lourdes et, dans certains cas, irréversibles pour les personnes visées. Elle est susceptible d'affecter directement le droit de propriété ainsi que l'exercice effectif des droits de la défense, particulièrement lorsque la décision n'est pas encore définitive. Le présent amendement vise donc à encadrer cette faculté en rappelant que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée qu'à la condition d'être expressément motivée par le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui, et qu'elle doit tenir compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait entraîner pour les personnes concernées. Cette exigence de motivation renforcée permet d'assurer un contrôle juridictionnel effectif, tout en laissant au juge l'appréciation nécessaire pour concilier l'efficacité de l'action pénale et la protection des libertés fondamentales. Il s'agit ainsi de garantir un équilibre juste et proportionné entre l'objectif de bonne administration de la justice et le respect des droits fondamentaux. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000050.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 63091f19fa98ef44ea76c56d814687321d3d87e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/71] =?UTF-8?q?Amendement=2017=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale). Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000017.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 7a7d385..cb4e01f 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -8,3 +8,5 @@ L'article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164 du présent code. » +« II. – Au premier alinéa de l'article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ». + From c2ab645e90919d86c0f7dd9a47c312a7377fd5f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/71] =?UTF-8?q?Amendement=2020=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions définies à l'article 706‑164 ; ». Exposé sommaire : Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l'AGRASC dans les conditions de l'article 706-164 du CPP soit également mentionnée au 5° de l'article 10-2 du CPP, qui aborde la question de l'indemnisation de la victime et la saisie de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000020.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 7a7d385..4a48c95 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -4,6 +4,8 @@ L'article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; +1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions définies à l'article 706‑164 ; ». + 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164 du présent code. » From be3ee6371e0e14ce6970ab77507fce1c6355897c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Latombe Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 30/71] =?UTF-8?q?Amendement=2048=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions définies à l'article 706‑164 ; ». Exposé sommaire : Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l'AGRASC dans les conditions de l'article 706‑164 du CPP soit également mentionnée au 5° de l'article 10‑2 du CPP, qui aborde la question de l'indemnisation de la victime et la saisie de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000048.xml Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Sabine Gervais Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Carole Guillerm Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Patricia Maussion Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Didier Padey Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 7a7d385..4a48c95 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -4,6 +4,8 @@ L'article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; +1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions définies à l'article 706‑164 ; ». + 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164 du présent code. » From ca06cde2abebf00e86881d2c7796f61a2c4ef873 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 31/71] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – Au 4° du II de l'article 172‑13 du code de l'environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000019.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From d345fcb4cf36fe592582c68e87fbd756959ba551 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 32/71] =?UTF-8?q?Amendement=2018=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Il est ajouté » les mots : « Avant le dernier alinéa, il est inséré ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Cet amendement opère l'insertion de l'alinéa sur l'information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l'avant-dernier alinéa de l'article 41‑5 du CPP plutôt qu'au dernier alinéa. Cela permet de préserver le placement à la fin de l'article 41-5 de l' alinéa relatif à la détermination des modalités d'application de l'article par décret en Conseil d'État. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000018.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index f485078..c9b69f9 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,7 +12,7 @@ a bis) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre pr b) (Supprimé) -c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : +c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l'officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l'une des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 41‑4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ; From b35e197b735dcae2207b653320fda2685cad9cb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 33/71] =?UTF-8?q?Amendement=2062=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=205=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'article 131‑21 du code pénal est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « ou égale » ; 2° Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est informée de la possibilité de se faire assister par un avocat » ; II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 41‑4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ; b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une décision de non-restitution produit les mêmes effets qu'une décision de confiscation. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 41‑5, après le mot : « autoriser », sont insérés les mots : « d'office ou sur demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ; 3° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 99, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ; 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 99‑2, après le mot : « ordonner, », sont insérés les mots : « d'office ou sur demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ; 5° Le deuxième alinéa de l'article 373 est ainsi modifié : a) Après le mot : « restitution », sont insérés les mots : « , d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne ayant des droits sur le bien, » ; b) Sont ajoutés les mots : « , y compris en valeur » ; 6° Au second alinéa de l'article 478, après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « ou refuser » ; 7° Le dernier alinéa de l'article 481 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ; 8° Après le deuxième alinéa de l'article 482, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le jugement qui refuse d'office la restitution est susceptible d'appel par le ministère public et toute personne ayant des droits sur le bien ». 9° Le second alinéa de l'article 484 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ; 10° A la fin de l'intitulé du titre de la section 7 du chapitre II du titre X du livre IV, les mots : « la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 » ; 11° L'article 695‑9‑50 est ainsi modifié : a) Les mots : « la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent refuser de communiquer des informations à un bureau de recouvrement des avoirs requérant s'il existe des motifs factuels de supposer que la communication de ces informations porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État membre dans lequel est situé le bureau de recouvrement des avoirs destinataire de la demande en matière de sécurité nationale ; compromettrait une enquête en cours ou une opération de renseignement en matière pénale, ou constituerait une menace imminente pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou serait clairement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée. Ce refus, motivé, intervient après consultation du bureau de recouvrement des avoirs requérant. « Ils peuvent restreindre l'utilisation des informations transmises au bureau de recouvrement des avoirs requérant en tant que preuves devant une juridiction nationale ou une autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le bureau de recouvrement des avoirs requérant. » 12° Au début de l'article 695‑9‑52, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français transmettent les informations demandées par les bureaux de recouvrement des autres États membres dans un délai de sept jours. « En cas d'urgence, les informations directement accessibles par ces services sont adressées dans un délai de huit heures. Lorsque ces informations sont accessibles sur autorisation préalable d'une autorité judiciaire, celles-ci sont adressées sous trois jours. « Les délais prévus au présent article courent à compter de la réception de la demande. « Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque la demande entraîne une charge disproportionnée pour le service désigné comme bureau de recouvrement des avoirs français, ce dernier communique les informations sollicitées dans un délai de quatorze jours. En cas d'urgence, il dispose d'un délai supplémentaire de trois jours par rapport au délai fixé au deuxième alinéa. Il en informe le demandeur par tout moyen. » ; 13° Après l'article 695‑9‑53, il est inséré un article 695‑9-53 ainsi rédigé : « Art. 695‑9‑53‑1 . – En cas de risque imminent de disparition des biens dépistés et identifiés par les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs qui sont susceptibles de faire l'objet d'une décision de gel ou de confiscation au sens du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, ces services peuvent ordonner par décision écrite et motivée une mesure immédiate de gel à la demande des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne. Cette décision est notifiée au propriétaire et aux ayants droits sur le bien. La durée de la mesure ne peut excéder sept jours. « Sous réserve des dispositions spécifiques du présent article, la mesure immédiate de gel est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie. L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'est pas chargée d'assurer la gestion des mesures immédiates de gel. » ; 14° Après l'article 706‑141‑1, il est inséré un article 706‑141‑2 ainsi rédigé : « Art. 706‑141‑2 . – Lorsque la saisie concerne un bien sur lequel toute personne autre que la personne mise en cause, témoin assisté, mise en examen, prévenue ou accusée dispose d'un droit de propriété, cette dernière est informée par tous moyens de la possibilité de se faire assister par un avocat pendant toute la durée de la procédure. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transposer dans notre droit la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs. Cette directive refond totalement la directive 2014/42/UE sur le gel et la confiscation ainsi que de la décision 2007/845/JAI du Conseil sur les pouvoirs des agences de recouvrement et de gestion des avoirs. Si notre droit est déjà très largement conforme au droit européen, il convient toutefois de procéder à quelques ajustements auxquels procède cet amendement. En particulier, il vise à élargir la peine de confiscation prévue à l'article 131-21 du code pénal, que l'article 5 bis A rend en partie obligatoire, à l'ensemble des délits punis d'une peine d'emprisonnement d'un an. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000062.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-62.md | 72 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 72 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-62.md diff --git a/articles/article-add-62.md b/articles/article-add-62.md new file mode 100644 index 0000000..abe9ee1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-62.md @@ -0,0 +1,72 @@ +# Article additionnel (amendement 62) + +I. – L'article 131‑21 du code pénal est ainsi modifié : + +1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « ou égale » ; + +2° Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est informée de la possibilité de se faire assister par un avocat » ; + +II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° L'article 41‑4 est ainsi modifié : + +a) Au troisième alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ; + +b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Une décision de non-restitution produit les mêmes effets qu'une décision de confiscation. » ; + +2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 41‑5, après le mot : « autoriser », sont insérés les mots : « d'office ou sur demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ; + +3° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 99, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ; + +4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 99‑2, après le mot : « ordonner, », sont insérés les mots : « d'office ou sur demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ; + +5° Le deuxième alinéa de l'article 373 est ainsi modifié : + +a) Après le mot : « restitution », sont insérés les mots : « , d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne ayant des droits sur le bien, » ; + +b) Sont ajoutés les mots : « , y compris en valeur » ; + +6° Au second alinéa de l'article 478, après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « ou refuser » ; + +7° Le dernier alinéa de l'article 481 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ; + +8° Après le deuxième alinéa de l'article 482, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Le jugement qui refuse d'office la restitution est susceptible d'appel par le ministère public et toute personne ayant des droits sur le bien ». + +9° Le second alinéa de l'article 484 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ; + +10° A la fin de l'intitulé du titre de la section 7 du chapitre II du titre X du livre IV, les mots : « la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 » ; + +11° L'article 695‑9‑50 est ainsi modifié : + +a) Les mots : « la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs » ; + +b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : + +« Les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent refuser de communiquer des informations à un bureau de recouvrement des avoirs requérant s'il existe des motifs factuels de supposer que la communication de ces informations porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État membre dans lequel est situé le bureau de recouvrement des avoirs destinataire de la demande en matière de sécurité nationale ; compromettrait une enquête en cours ou une opération de renseignement en matière pénale, ou constituerait une menace imminente pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou serait clairement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée. Ce refus, motivé, intervient après consultation du bureau de recouvrement des avoirs requérant. + +« Ils peuvent restreindre l'utilisation des informations transmises au bureau de recouvrement des avoirs requérant en tant que preuves devant une juridiction nationale ou une autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le bureau de recouvrement des avoirs requérant. » + +12° Au début de l'article 695‑9‑52, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : + +« Les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français transmettent les informations demandées par les bureaux de recouvrement des autres États membres dans un délai de sept jours. + +« En cas d'urgence, les informations directement accessibles par ces services sont adressées dans un délai de huit heures. Lorsque ces informations sont accessibles sur autorisation préalable d'une autorité judiciaire, celles-ci sont adressées sous trois jours. + +« Les délais prévus au présent article courent à compter de la réception de la demande. + +« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque la demande entraîne une charge disproportionnée pour le service désigné comme bureau de recouvrement des avoirs français, ce dernier communique les informations sollicitées dans un délai de quatorze jours. En cas d'urgence, il dispose d'un délai supplémentaire de trois jours par rapport au délai fixé au deuxième alinéa. Il en informe le demandeur par tout moyen. » ; + +13° Après l'article 695‑9‑53, il est inséré un article 695‑9-53 ainsi rédigé : + +« Art. 695‑9‑53‑1 . – En cas de risque imminent de disparition des biens dépistés et identifiés par les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs qui sont susceptibles de faire l'objet d'une décision de gel ou de confiscation au sens du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, ces services peuvent ordonner par décision écrite et motivée une mesure immédiate de gel à la demande des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne. Cette décision est notifiée au propriétaire et aux ayants droits sur le bien. La durée de la mesure ne peut excéder sept jours. + +« Sous réserve des dispositions spécifiques du présent article, la mesure immédiate de gel est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie. L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'est pas chargée d'assurer la gestion des mesures immédiates de gel. » ; + +14° Après l'article 706‑141‑1, il est inséré un article 706‑141‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 706‑141‑2 . – Lorsque la saisie concerne un bien sur lequel toute personne autre que la personne mise en cause, témoin assisté, mise en examen, prévenue ou accusée dispose d'un droit de propriété, cette dernière est informée par tous moyens de la possibilité de se faire assister par un avocat pendant toute la durée de la procédure. » + From bf9b5cbd9211af04fe1f45024d38bfc8bef3c53a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 34/71] =?UTF-8?q?Amendement=2059=20=E2=80=94=20art.=205=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du présent code », les mots : « soumise aux règles applicables en matière d'enquête préliminaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. Il est donc proposé de renvoyer à l'ensemble des règles applicables en matière d'enquête préliminaire. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000059.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From f9793cf93637fea37c08b952f5068c7c5e3b6b25 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 35/71] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20art.=205=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer la deuxième occurrence des mots : « , sous réserve des droits des tiers de bonne foi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000047.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From 5a36c7fbb56480c99a7f5d04fadeb351d4c3c48a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 36/71] =?UTF-8?q?Amendement=2045=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=205=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « La confiscation de ces biens est confirmée, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal judiciaire ou tout magistrat désigné par lui. Il statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, de la personne concernée et, le cas échéant, de son avocat. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « L'ordonnance est signifiée à la personne concernée. Elle a les effets d'un jugement de condamnation et est susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles 498, 500, 502 et 505 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que c'est un magistrat du siège qui statue sur la confiscation, plutôt que le procureur de la République, qui a diligenté l'enquête. Il précise également que la personne concernée peut faire des observations écrites et que la décision de confisquer suite à une enquête post-sentencielle est susceptible de recours. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000045.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant From a5d4fc9dbb3ac1be7ffd7d86112d9bcdc049e2ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 37/71] =?UTF-8?q?Amendement=2058=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=205=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Art. 709‑1‑5 . – Le casier judiciaire national automatisé, mentionné à l'article 768, comprend un fichier qui recense les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, qui comportent une peine de confiscation prononcée en application de l'article 131‑21 du code pénal qui n'a pas été exécutée ou qui l'a été partiellement. « Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des peines de confiscation, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : « 1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ; « 2° Les agents de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; « 3° Les agents du service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service ; « 4° Les agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28‑2. « Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs obligations légales, les notaires. « Les modalités d'accès au fichier sont déterminées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés. » « Art. 709‑1‑6 . – La liste des personnes qui font l'objet d'une condamnation à une peine de confiscation partiellement ou non exécutée est publiée sur le site internet du ministère de la justice. Cette liste est mise à jour dès lors qu'une peine a été totalement exécutée ou qu'elle est prescrite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fichier au sein du casier judiciaire national qui recense les condamnations comportant une peine de confiscation partiellement ou non exécutée. Ce fichier pourrait être consulté par les forces de l'ordre, par les agents des services fiscaux habilités et par les agents de Tracfin. Ils seront ainsi mieux informés lors de leur enquête et pourront éventuellement alerter sur la nécessité de lancer une enquête post-sentencielle. L'amendement prévoit également que les notaires pourront être destinataires de certaines informations contenues dans le fichier dans le cadre de leurs missions. Enfin, l'amendement prévoit que la liste des personnes concernées par une peine de confiscation partiellement ou non exécutée sera publiée sur le site internet du ministère de la Justice, jusqu'à ce que la prescription de la peine ou son exécution totale. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000058.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto From 6a613bca790bbbaea349f3ba7219362bf7367b0a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 38/71] =?UTF-8?q?Amendement=2052=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après ledit alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et ne pouvant excéder soixante jours, qui court à compter de la certification de l'état ou » les mots : « courant à compter du dépôt ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « par l'autorité judiciaire » les mots : « le prestataire ». III. – En conséquence, après ledit alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ce délai ne peut excéder soixante jours jusqu'au 31 décembre 2027. « À compter du 1 er janvier 2028, ce délai ne peut excéder quarante-cinq jours. « À compter du 1 er janvier 2029, ce délai ne peut excéder trente jours. » IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « au quatrième alinéa » les mots : « aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des experts judiciaires, interprètes, traducteurs en réduisant progressivement les délais de paiement des frais de justice. Initialement le texte prévoyait un délai maximal fixé à 180 jours, ce qui aurait eu pour effet de fragiliser leur situation déjà précaire. Le travail en commission a permis une amélioration en le fixant à 60 jours. Le présent amendement propose donc une progression pour atteindre un délai maximal de 30 jours à compter du 1er janvier 2029, avec une étape intermédiaire fixée à 45 jours dès 2028. Dans une question écrite au Garde des sceaux, Céline Thiébault-Martinez expliquait "à quel point les experts judiciaires occupent une place déterminante dans l'organisation et la bonne administration de la justice. Inscrits sur des listes établies par les cours d'appel, missionnés par décision judiciaire et soumis à prestation de serment, ils interviennent en qualité de collaborateurs occasionnels du service public et de la justice afin d'éclairer les magistrats dans des dossiers techniques ou scientifiques. Qu'il s'agisse d'expertises médicales, psychologiques, psychiatriques, techniques ou financières, leurs analyses constituent des éléments déterminants pour l'établissement des faits et la manifestation de la vérité. Dans les procédures pénales, leurs interventions sont rémunérées par l'État au titre des frais de justice. La grande majorité d'entre eux exerce sous statut libéral et ne bénéficie pas des garanties financières attachées au statut public. Or plusieurs évolutions récentes suscitent une vive inquiétude parmi ces professionnels. Depuis 2013, les experts sont assujettis à la TVA et doivent reverser le montant au Trésor public même lorsque leurs honoraires n'ont pas encore été réglés par l'État. Par ailleurs, une proposition de loi récemment déposée par Nadine Bellurot au Sénat prévoit la possibilité de fixer un délai plafond de paiement des expertises judiciaires pouvant atteindre 180 jours. Une telle évolution interroge alors même que les délais de paiement observés sont déjà de l'ordre de 60 à 70 jours en moyenne, alors que le délai de droit commun applicable aux paiements de l'État est de 30 jours. Ce cumul de contraintes financières fait peser un risque réel de fragilisation structurelle du système d'expertise judiciaire. Il pourrait conduire à un désengagement progressif d'experts spécialisés, à une raréfaction du vivier disponible, à un allongement des délais d'instruction et, in fine, à une dégradation de la qualité des décisions rendues. Une telle évolution nourrirait l'inquiétude d'une justice affaiblie par des considérations budgétaires, au détriment de l'effectivité du procès équitable. Dans un contexte où la confiance des justiciables et notamment des victimes de violences sexistes et sexuelles est déjà profondément fragilisée par la faiblesse des taux de condamnation et la longueur des procédures, toute atteinte à la solidité de la chaîne judiciaire serait particulièrement préoccupante." Cet amendement intervient en cohérence avec cette question et les préoccupations légitimes des experts judiciaires. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000052.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant From 6a0f3af7df36ef5cd6177757a1fe1aee5ef7983d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:11 +0200 Subject: [PATCH 39/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207271=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2064=20pour,=200=20contre,=201=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7271.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7271 --- scrutins/VTANR5L17V7271.tsv | 70 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 70 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7271.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7271.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7271.tsv new file mode 100644 index 0000000..78564a9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7271.tsv @@ -0,0 +1,70 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · adopté, 64 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7271 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7271 +acteur nom groupe position delegation note +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA841801 Danièle Carteron EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA722150 Sacha Houlié SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From b94f3aa09567405ba831cca3789f34a592398f09 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:12 +0200 Subject: [PATCH 40/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207272=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2087=20contre,=2012=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7272.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7272 --- scrutins/VTANR5L17V7272.tsv | 125 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 125 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7272.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7272.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7272.tsv new file mode 100644 index 0000000..e6670f2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7272.tsv @@ -0,0 +1,125 @@ +# l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 21 pour, 87 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 7272 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7272 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA841801 Danièle Carteron EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA841377 Emeline Rey-Rinchet DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non +PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA793556 Sabine Gervais Dem contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 9706724c2624111def114a9a30d3d9e67d6845fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:13 +0200 Subject: [PATCH 41/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207273=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2096=20contre,=2012=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7273.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7273 --- scrutins/VTANR5L17V7273.tsv | 134 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 134 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7273.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7273.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7273.tsv new file mode 100644 index 0000000..20b25e9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7273.tsv @@ -0,0 +1,134 @@ +# l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 21 pour, 96 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 7273 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7273 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA720668 Emmanuel Blairy RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA841377 Emeline Rey-Rinchet DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non +PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA793556 Sabine Gervais Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 624bde04e8f7a40d2898d67514df89efb4907dfb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 22:01:13 +0200 Subject: [PATCH 42/71] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207273?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Béatrice Roullaud : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7273.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7273.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7273.tsv index 20b25e9..06291ad 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7273.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7273.tsv @@ -43,7 +43,7 @@ PA841749 Tiffany Joncour RN contre non PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui PA793832 Yoann Gillet RN contre oui PA840745 Édouard Jordan RN contre non -PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non mise au point PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui PA795730 Bastien Marchive EPR contre non PA795046 Caroline Yadan EPR contre non From f14d7f2879c7010e57244b49e20aee88a13970da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:14 +0200 Subject: [PATCH 43/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207274=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20108=20pour,=2021=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7274.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7274 --- scrutins/VTANR5L17V7274.tsv | 134 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 134 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7274.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7274.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7274.tsv new file mode 100644 index 0000000..2db02d8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7274.tsv @@ -0,0 +1,134 @@ +# l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · adopté, 108 pour, 21 contre · scrutin public n° 7274 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7274 +acteur nom groupe position delegation note +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA841377 Emeline Rey-Rinchet DR pour non +PA721816 Ian Boucard DR pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA793556 Sabine Gervais Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From ed4a01dfbee7fbcd387f6973aedc72306c845fa5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:15 +0200 Subject: [PATCH 44/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207275=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2050=20pour,=2056=20contre,=2012=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7275.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7275 --- scrutins/VTANR5L17V7275.tsv | 124 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 124 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7275.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7275.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7275.tsv new file mode 100644 index 0000000..eb9e97c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7275.tsv @@ -0,0 +1,124 @@ +# l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 50 pour, 56 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 7275 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7275 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui +PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA794734 Michel Guiniot RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA840067 Gabriel Tomatis RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA793556 Sabine Gervais Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 94ef9b0aa61a65b4f3d5fc9548f6677fee7c1c32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 22:01:15 +0200 Subject: [PATCH 45/71] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207275?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Christelle D'Intorni : souhaitait voter « contre » - Olivier Fayssat : souhaitait voter « contre » - Éric Michoux : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7275.tsv | 6 +++--- 1 file changed, 3 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7275.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7275.tsv index eb9e97c..8c90130 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7275.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7275.tsv @@ -119,6 +119,6 @@ PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non PA607619 Paul Molac LIOT contre non PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non PA878242 Antoine Valentin UDR contre non -PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui -PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non -PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui mise au point +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non mise au point +PA841769 Éric Michoux UDR contre non mise au point From 0fa5b35f1cc320d78d36ea886db6b3258a2a3c51 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 00:02:00 +0200 Subject: [PATCH 46/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207276=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2043=20pour,=2028=20contre,=2052=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7276.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7276 --- scrutins/VTANR5L17V7276.tsv | 129 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 129 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7276.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7276.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7276.tsv new file mode 100644 index 0000000..5e4e485 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7276.tsv @@ -0,0 +1,129 @@ +# l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · adopté, 43 pour, 28 contre, 52 abstentions · scrutin public n° 7276 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7276 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN abstention oui +PA840107 Bernard Chaumeil RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA793334 Cyril Tribuiani RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA840075 Eddy Casterman RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN abstention non +PA840067 Gabriel Tomatis RN abstention non +PA793592 Géraldine Grangier RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793218 Jordan Guitton RN abstention non +PA842227 Joseph Rivière RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793362 José Gonzalez RN abstention non +PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non +PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non +PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention oui +PA841495 Maxime Amblard RN abstention non +PA794502 Michaël Taverne RN abstention non +PA794734 Michel Guiniot RN abstention non +PA840857 Nadine Lechon RN abstention oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA841439 Pascal Jenft RN abstention non +PA840837 Pascal Markowsky RN abstention non +PA795974 Philippe Lottiaux RN abstention non +PA840967 René Lioret RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA841749 Tiffany Joncour RN abstention non +PA793832 Yoann Gillet RN abstention oui +PA840745 Édouard Jordan RN abstention non +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA793556 Sabine Gervais Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA794518 Pierre Marle HOR abstention non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR abstention non +PA878242 Antoine Valentin UDR abstention non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR abstention non +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non From 0d5450dac25f758f9a63987a9350b2c6cdd1c87b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Wed, 3 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 47/71] =?UTF-8?q?Amendement=2065=20=E2=80=94=20art.=205=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'amendement n° 58. Cet amendement prévoit la création d'un fichier accessible en ligne à tout utilisateur d'internet et recensant les personnes n'ayant pas exécuté, ou n'ayant que partiellement exécuté, une peine de confiscation. Il instaure ainsi une forme de publicité de la condamnation « à rebours », déclenchée non par la décision du juge mais par la circonstance de l'inexécution ou l'exécution imparfaite de la peine. Une telle mesure s'apparente à une peine complémentaire de publicité alors même qu'elle n'est ni prononcée ni individualisée par la juridiction de jugement. En outre, aucune garantie particulière n'est prévue alors qu'il s'agit manifestement d'un traitement de données à caractère personnel portant sur des condamnations pénales. À cet égard, l'absence de consultation préalable de la CNIL apparaît particulièrement regrettable. Enfin, la création d'un tel registre public ne présente pas d'utilité démontrée pour améliorer l'exécution des peines de confiscation. Elle est en revanche susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au droit à l'oubli. Elle conduirait, pour la première fois, à instituer une sorte de répertoire librement accessible des personnes condamnées. Sort : Adopté | Déposé le 03/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000065.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto From 8b1d8bf801822f07093be9d8386638a42b87402d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:17 +0200 Subject: [PATCH 48/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207277=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2064=20pour,=2060=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7277.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7277 --- scrutins/VTANR5L17V7277.tsv | 130 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 130 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7277.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7277.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7277.tsv new file mode 100644 index 0000000..3664cba --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7277.tsv @@ -0,0 +1,130 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · adopté, 64 pour, 60 contre · scrutin public n° 7277 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7277 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840067 Gabriel Tomatis RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA793556 Sabine Gervais Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 385045e621e65e1770cdd4c6383e9dec62557ebb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:18 +0200 Subject: [PATCH 49/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207278=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2039=20pour,=2082=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7278.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7278 --- scrutins/VTANR5L17V7278.tsv | 127 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 127 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7278.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7278.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7278.tsv new file mode 100644 index 0000000..c009a1a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7278.tsv @@ -0,0 +1,127 @@ +# l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 39 pour, 82 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7278 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7278 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA793556 Sabine Gervais Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 82ad35e3219845847c1fbbc35ea00527d90a6903 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:19 +0200 Subject: [PATCH 50/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207279=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20116=20pour,=201=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7279.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7279 --- scrutins/VTANR5L17V7279.tsv | 124 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 124 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7279.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7279.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7279.tsv new file mode 100644 index 0000000..3be834a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7279.tsv @@ -0,0 +1,124 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · adopté, 116 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7279 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7279 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA793556 Sabine Gervais Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 1e39abb7338d1388ab81aa496d6b415b7cf6f01e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 22:01:19 +0200 Subject: [PATCH 51/71] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207279?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Laurent Mazaury : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7279.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7279.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7279.tsv index 3be834a..316dd01 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7279.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7279.tsv @@ -117,7 +117,7 @@ PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non PA722070 Pierre Henriet HOR pour non PA794518 Pierre Marle HOR pour non PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non -PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non mise au point PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non PA607619 Paul Molac LIOT pour non PA878242 Antoine Valentin UDR pour non From 6869497d9accd725ef0007be514e98f9f38d502e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:20 +0200 Subject: [PATCH 52/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207280=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2044=20pour,=2069=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7280.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7280 --- scrutins/VTANR5L17V7280.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7280.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7280.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7280.tsv new file mode 100644 index 0000000..441c820 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7280.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 44 pour, 69 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7280 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7280 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA793556 Sabine Gervais Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 0517633add0b6ea255ee79313fec71d1df99014a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:21 +0200 Subject: [PATCH 53/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207281=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2034=20pour,=2079=20contre,=209=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7281.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7281 --- scrutins/VTANR5L17V7281.tsv | 127 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 127 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7281.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7281.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7281.tsv new file mode 100644 index 0000000..0d96e88 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7281.tsv @@ -0,0 +1,127 @@ +# l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 34 pour, 79 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 7281 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7281 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA793556 Sabine Gervais Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From de07990662b8992c3d3e5fa9f048e1b8a744385e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:22 +0200 Subject: [PATCH 54/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207282=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2048=20pour,=2073=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7282.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7282 --- scrutins/VTANR5L17V7282.tsv | 126 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 126 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7282.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7282.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7282.tsv new file mode 100644 index 0000000..7525730 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7282.tsv @@ -0,0 +1,126 @@ +# l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 48 pour, 73 contre · scrutin public n° 7282 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7282 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA793556 Sabine Gervais Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 1b4f127ce99e3a6c2318e0403f9924ead21f22c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:23 +0200 Subject: [PATCH 55/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207283=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20103=20pour,=200=20contre,=2017=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7283.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7283 --- scrutins/VTANR5L17V7283.tsv | 125 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 125 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7283.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7283.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7283.tsv new file mode 100644 index 0000000..c905098 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7283.tsv @@ -0,0 +1,125 @@ +# l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · adopté, 103 pour, 0 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 7283 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7283 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP abstention oui +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP abstention non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP abstention oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP abstention non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA793556 Sabine Gervais Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From c907ded82cd0f2aaea32051199f518eb2247a647 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:24 +0200 Subject: [PATCH 56/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207284=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=20103=20contre,=201=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7284.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7284 --- scrutins/VTANR5L17V7284.tsv | 127 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 127 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7284.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7284.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7284.tsv new file mode 100644 index 0000000..05fbaa9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7284.tsv @@ -0,0 +1,127 @@ +# l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 18 pour, 103 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7284 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7284 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA840107 Bernard Chaumeil RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841595 Cendrine Chazé DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA793556 Sabine Gervais Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From a6debbd6cc42af7b5a7f301e306d8b87c87a7020 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:25 +0200 Subject: [PATCH 57/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207285=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2060=20pour,=2063=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7285.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7285 --- scrutins/VTANR5L17V7285.tsv | 131 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 131 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7285.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7285.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7285.tsv new file mode 100644 index 0000000..43ef099 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7285.tsv @@ -0,0 +1,131 @@ +# l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 60 pour, 63 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 7285 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7285 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA793556 Sabine Gervais Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From 4d18d91a22c630496fde2ed4c18d9600f371cdbf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 22:01:25 +0200 Subject: [PATCH 58/71] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207285?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pouria Amirshahi : souhaitait voter « contre » - Nicolas Bonnet : souhaitait voter « contre » - Charles Fournier : souhaitait voter « contre » - Damien Girard : souhaitait voter « contre » - Steevy Gustave : souhaitait voter « contre » - Julie Ozenne : souhaitait voter « contre » - Jean-Claude Raux : souhaitait voter « contre » - Sandra Regol : souhaitait voter « contre » - Nicolas Thierry : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7285.tsv | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7285.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7285.tsv index 43ef099..63e1aa3 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7285.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7285.tsv @@ -105,15 +105,15 @@ PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non -PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui -PA841419 Damien Girard EcoS pour non -PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non -PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non -PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non -PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non -PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui -PA794778 Sandra Regol EcoS pour non -PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui mise au point +PA841419 Damien Girard EcoS contre non mise au point +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non mise au point +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non mise au point +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non mise au point +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non mise au point +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui mise au point +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non mise au point +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui mise au point PA805166 Anne Bergantz Dem contre non PA794830 Hubert Ott Dem contre non PA794810 Louise Morel Dem contre non From f194c246022550c3d3c914f0957fbfebd19ae142 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:26 +0200 Subject: [PATCH 59/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207286=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2094=20pour,=2019=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7286.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7286 --- scrutins/VTANR5L17V7286.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7286.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7286.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7286.tsv new file mode 100644 index 0000000..16305c3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7286.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · adopté, 94 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7286 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7286 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA840107 Bernard Chaumeil RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841595 Cendrine Chazé DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA841419 Damien Girard EcoS abstention non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA793556 Sabine Gervais Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA687214 Sylvain Berrios HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non From baa98cf21ea58001725b3e2b7e1cc354fc6f445b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:27 +0200 Subject: [PATCH 60/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207287=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2013=20pour,=2076=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7287.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7287 --- scrutins/VTANR5L17V7287.tsv | 95 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 95 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7287.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7287.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7287.tsv new file mode 100644 index 0000000..0f95c60 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7287.tsv @@ -0,0 +1,95 @@ +# l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 13 pour, 76 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 7287 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7287 +acteur nom groupe position delegation note +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR abstention non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non From 30a74921bbd92a0448cae0ed3d2caca5ad0773e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:28 +0200 Subject: [PATCH 61/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207288=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2068=20pour,=2035=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7288.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7288 --- scrutins/VTANR5L17V7288.tsv | 111 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 111 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7288.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7288.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7288.tsv new file mode 100644 index 0000000..c88ea88 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7288.tsv @@ -0,0 +1,111 @@ +# le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · adopté, 68 pour, 35 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7288 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7288 +acteur nom groupe position delegation note +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA333285 Guillaume Garot SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non From c7ea0d039dad928eeaeb19ec44c569a46a6ccdae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:29 +0200 Subject: [PATCH 62/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207289=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2089=20pour,=2018=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7289.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7289 --- scrutins/VTANR5L17V7289.tsv | 112 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 112 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7289.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7289.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7289.tsv new file mode 100644 index 0000000..25f7f98 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7289.tsv @@ -0,0 +1,112 @@ +# l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · adopté, 89 pour, 18 contre · scrutin public n° 7289 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7289 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA721816 Ian Boucard DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non From 807b527a2899eea18a4a1f50b11c6cef3af4a3b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:30 +0200 Subject: [PATCH 63/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207290=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2035=20pour,=2065=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7290.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7290 --- scrutins/VTANR5L17V7290.tsv | 107 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 107 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7290.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7290.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7290.tsv new file mode 100644 index 0000000..d39e34c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7290.tsv @@ -0,0 +1,107 @@ +# l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 35 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7290 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7290 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non From d8febac919e16152d36165582a23fb30c290b11c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:31 +0200 Subject: [PATCH 64/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207291=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2027=20pour,=2073=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7291.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7291 --- scrutins/VTANR5L17V7291.tsv | 105 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 105 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7291.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7291.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7291.tsv new file mode 100644 index 0000000..10df9a4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7291.tsv @@ -0,0 +1,105 @@ +# l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 27 pour, 73 contre · scrutin public n° 7291 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7291 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA643104 Christelle Minard DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR contre non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non From 712e904e8eb790de1a4712312e9da62fa8d3b733 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:32 +0200 Subject: [PATCH 65/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207292=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2038=20pour,=2063=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7292.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7292 --- scrutins/VTANR5L17V7292.tsv | 112 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 112 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7292.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7292.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7292.tsv new file mode 100644 index 0000000..3f6b469 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7292.tsv @@ -0,0 +1,112 @@ +# l'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 38 pour, 63 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 7292 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7292 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre oui +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention non +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC abstention non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non From 38af5412fdac8f30a2300c27ba7621527ee33526 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:33 +0200 Subject: [PATCH 66/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207293=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2089=20pour,=200=20contre,=2015=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7293.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7293 --- scrutins/VTANR5L17V7293.tsv | 109 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 109 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7293.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7293.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7293.tsv new file mode 100644 index 0000000..a107dac --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7293.tsv @@ -0,0 +1,109 @@ +# l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · adopté, 89 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin public n° 7293 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7293 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP abstention non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP abstention non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP abstention non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP abstention non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention non +PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP abstention oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non From fa25c711016669612b2bb5104fc7cc4c0acbbb5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:34 +0200 Subject: [PATCH 67/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207294=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2093=20pour,=2020=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7294.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7294 --- scrutins/VTANR5L17V7294.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7294.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7294.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7294.tsv new file mode 100644 index 0000000..cc9d73e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7294.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture). +# 2026-06-03 · adopté, 93 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7294 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7294 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793334 Cyril Tribuiani RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841151 Alix Fruchon DR pour non +PA643104 Christelle Minard DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour non +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS abstention non +PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA841419 Damien Girard EcoS pour non +PA610002 Eva Sas EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From cd814a37ca4f0171e0fa280acf639841891bba6e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:23:42 +0200 Subject: [PATCH 68/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207297=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2035=20pour,=20142=20contre,=204=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7297.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7297 --- scrutins/VTANR5L17V7297.tsv | 186 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 186 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7297.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7297.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7297.tsv new file mode 100644 index 0000000..a046c16 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7297.tsv @@ -0,0 +1,186 @@ +# l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 35 pour, 142 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 7297 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7297 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA793230 Angélique Ranc RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour oui +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA721584 Jean Terlier EPR abstention non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR abstention non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA588884 Clémentine Autain EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA335999 Delphine Batho EcoS contre non +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre non +PA722142 François Ruffin EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA720092 Richard Ramos Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non +PA794470 Félicie Gérard HOR abstention non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 123beb3de8d886413f73b7a758046c5bfc7ce5c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 16:01:41 +0200 Subject: [PATCH 69/71] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207301=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2045=20pour,=2092=20contre,=2028=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7301.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7301 --- scrutins/VTANR5L17V7301.tsv | 170 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 170 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7301.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7301.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7301.tsv new file mode 100644 index 0000000..a725e64 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7301.tsv @@ -0,0 +1,170 @@ +# l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture). +# 2026-06-03 · rejeté, 45 pour, 92 contre, 28 abstentions · scrutin public n° 7301 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7301 +acteur nom groupe position delegation note +PA793230 Angélique Ranc RN contre oui +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA841495 Maxime Amblard RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA791812 Sophia Chikirou LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841151 Alix Fruchon DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA721210 Alexis Corbière EcoS abstention non +PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non +PA841713 Boris Tavernier EcoS abstention non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS abstention non +PA793980 Charles Fournier EcoS abstention oui +PA588884 Clémentine Autain EcoS abstention non +PA841419 Damien Girard EcoS abstention non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS abstention non +PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention oui +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS abstention non +PA610002 Eva Sas EcoS abstention non +PA722142 François Ruffin EcoS abstention non +PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention oui +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS abstention non +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS abstention oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS abstention non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS abstention oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention non +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS abstention non +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui +PA841223 Tristan Lahais EcoS abstention non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794830 Hubert Ott Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721612 Carole Guillerm Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA795374 Pascal Lecamp Dem contre oui +PA720092 Richard Ramos Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR abstention non +PA796106 Édouard Bénard GDR abstention non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 464eb45a584f4d4ed42b323ed6d80e77fc8818db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 70/71] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20299=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 66 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0299.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 14 ++++---- articles/article-02-bis.md | 22 +++--------- articles/article-02-ter.md | 2 +- articles/article-02.md | 6 ++-- articles/article-03-bis.md | 4 +-- articles/article-03.md | 12 ++++--- articles/article-04-bis.md | 2 +- articles/article-05-bis.md | 26 +++++++++++--- articles/article-06.md | 14 +++++--- articles/article-07.md | 2 +- articles/article-08.md | 4 +-- articles/article-add-62.md | 72 -------------------------------------- 13 files changed, 62 insertions(+), 119 deletions(-) delete mode 100644 articles/article-add-62.md diff --git a/README.md b/README.md index 75d0225..738dd13 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) - 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 3 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 3 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 299) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 813053e..ab8ca64 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,14 +1,16 @@ # Article 1er bis (nouveau) -L'article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : +Le code de procédure pénale est ainsi modifié : -1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; +1° L'article 10‑2 est ainsi modifié : -1° bis Le 5° est complété par les mots : « , ou l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans les conditions définies à l'article 706‑164 ; ». +a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; -2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : +b) Le 5° est complété par les mots : « , ou l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans les conditions définies à l'article 706‑164 » ; -« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164 du présent code. » +c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : -« II. – Au premier alinéa de l'article 40‑4 du code de procédure pénale, après la référence « 3° », sont insérés les mots : « du I ». +« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164 du présent code. » ; + +2° Au premier alinéa de l'article 40‑4, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ». diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 9ae8340..d40447a 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -1,26 +1,14 @@ # Article 2 bis (nouveau) -I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : +I. – Le troisième alinéa des articles 41‑5 et 99‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : -1° Le troisième alinéa de l'article 41‑5 est ainsi modifié : +1° La première phrase est ainsi modifiée : -a) La première phrase est ainsi modifiée : +a) Les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice » ; -– les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice » ; +b) Les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ; -– les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ; - -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » ; - -2° Le troisième alinéa de l'article 99‑2 est ainsi modifié : - -a) La première phrase est ainsi modifiée : - -– les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice » ; - -– les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'administration des douanes » ; - -b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » +2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d'affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation en cours d'affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » II. – Au premier alinéa de l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre de la justice ». diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md index bb213b5..e8258b7 100644 --- a/articles/article-02-ter.md +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article 694‑12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Les articles 99‑2, 706‑144 et 706‑146 sont applicables à la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République, et après avis aux autorités judiciaires étrangères. » +« Les articles 99‑2, 706‑144 et 706‑146 sont applicables à la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République et après avis aux autorités judiciaires étrangères. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index c9b69f9..eca66ad 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,12 +1,14 @@ # Article 2 +I A (nouveau). – Au 4° du II de l'article L. 172‑13 du code de l'environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». + I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 41‑5 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 et 484. » ; +« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 ou 484. » ; a bis) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; @@ -20,7 +22,7 @@ c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé 3° Après le quatrième alinéa de l'article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Le juge d'instruction ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 et 484. » +« Le juge d'instruction ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu'il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n'a pas trouvé preneur à l'issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l'objet d'une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l'objet d'une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d'acquittement ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d'un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 ou 484. » II. – (Supprimé) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index e1f3d51..16027b5 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 3 bis -(Non modifié) - -Au troisième alinéa de l'article 41‑4, à la troisième phrase du cinquième alinéa de l'article 41‑5, à la troisième phrase de l'article 41‑6, à la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article 99, au quatrième alinéa de l'article 99‑1, aux troisième et avant‑dernière phrases du cinquième alinéa de l'article 99‑2, à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 177 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑152 du code de procédure pénale, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « magistrat du siège de la cour d'appel ». +(Conforme) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 3b63301..8986a41 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,15 +2,19 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : +1° AA (nouveau) Au troisième alinéa de l'article 41‑4, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ; + 1° A L'article 41‑5 est ainsi modifié : -aa) À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; +a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : -a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; +– à l'avant‑dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; + +– la dernière phrase est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. » ; +« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance expressément motivée tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. » ; 1° B L'article 99‑2 est ainsi modifié : @@ -18,7 +22,7 @@ a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. » ; +« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l'exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège de la cour d'appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance expressément motivée tenant compte des conséquences manifestement excessives qu'elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés, qui n'est pas susceptible de recours. L'exercice du recours est suspensif. » ; 1° à 4° (Supprimés) diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md index deaded1..ed65c8d 100644 --- a/articles/article-04-bis.md +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 bis (nouveau) -Lorsque des crypto-actifs saisis ont été cédés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant le jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d'être prononcée. +Lorsque des crypto‑actifs saisis ont été cédés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant le jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d'être prononcée. diff --git a/articles/article-05-bis.md b/articles/article-05-bis.md index 883885c..32b369b 100644 --- a/articles/article-05-bis.md +++ b/articles/article-05-bis.md @@ -1,14 +1,14 @@ # Article 5 bis -Après l'article 709‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 709‑1‑4 ainsi rédigé : +Après l'article 709‑1‑3 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 709‑1‑4 et 709‑1‑5 ainsi rédigés : -« Art. 709‑1‑4. – Lorsqu'une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l'article 131‑21 du code pénal et que cette peine n'a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post‑sentencielle, conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, aux seules fins de rechercher les biens, les droits ou les valeurs, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, y compris lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, ces droits ou ces valeurs sont détenus par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale interposée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l'estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu'il procède à l'ouverture d'une enquête post-sentencielle. +« Art. 709‑1‑4. – Lorsqu'une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l'article 131‑21 du code pénal et que cette peine n'a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post‑sentencielle, soumise aux règles applicables en matière d'enquête préliminaire, aux seules fins de rechercher les biens, les droits ou les valeurs, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, y compris lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, ces droits ou ces valeurs sont détenus par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale interposée. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l'estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu'il procède à l'ouverture d'une enquête post-sentencielle. -« Ces biens, droits ou valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. Le procureur de la République statue sur leur confiscation dans un délai de deux mois à compter de leur saisie. La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, à due concurrence du montant déterminé pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. +« Ces biens, ces droits ou ces valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. La confiscation de ces biens est confirmée, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal judiciaire ou par tout magistrat désigné par lui. Il statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, de la personne concernée et, le cas échéant, de l'avocat de celle-ci. La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, à due concurrence du montant déterminé pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. L'ordonnance est signifiée à la personne concernée. Elle a les effets d'un jugement de condamnation et est susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles 498, 500, 502 et 505 du présent code. « Lorsque la confiscation a été prononcée au titre de la répression d'un crime ou d'un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête post‑sentencielle l'exigent, le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République, peut procéder, sur l'ensemble du territoire national : -« 1° À l'interception, à l'enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du même livre Ier ; +« 1° À l'interception, à l'enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ; « 2° À la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle‑ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du même livre Ier. @@ -16,5 +16,21 @@ Après l'article 709‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un a « a) La peine de confiscation a été entièrement exécutée ; -« b) La peine est prescrite. » +« b) La peine est prescrite. + +« Art. 709‑1‑5 (nouveau). – Le casier judiciaire national automatisé mentionné à l'article 768 comprend un fichier qui recense les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, qui comportent une peine de confiscation prononcée en application de l'article 131‑21 du code pénal qui n'a pas été exécutée ou qui l'a été partiellement. + +« Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le fichier des peines de confiscation, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : + +« 1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ; + +« 2° Les agents de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; + +« 3° Les agents du service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service ; + +« 4° Les agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28‑2 du présent code. + +« Les notaires sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le cadre de leurs obligations légales. + +« Les modalités d'accès au fichier sont déterminées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 27e0318..4ad2a62 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,13 +4,19 @@ I. – L'article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° et 2° (Supprimés) -3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : +3° Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : -« La mise en paiement par l'autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire et ne pouvant excéder soixante jours, qui court à compter de la certification de l'état ou du mémoire de frais par l'autorité judiciaire, sauf force majeure ou impossibilité technique. +« La mise en paiement par l'autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire courant à compter du dépôt du mémoire de frais par le prestataire, sauf force majeure ou impossibilité technique. -« Dès le lendemain de l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ; +« Ce délai ne peut excéder soixante jours jusqu'au 31 décembre 2027. + +« À compter du 1er janvier 2028, il ne peut excéder quarante-cinq jours. + +« À compter du 1er janvier 2029, il ne peut excéder trente jours. + +« Dès le lendemain de l'expiration du délai prévu au présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ; 4° (Supprimé) -II. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. +II. – (Non modifié) diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index aae6479..df5c8ad 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 7 -(Suppression maintenue) +(Suppression conforme) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index fe29f80..bb35239 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 8 -(Non modifié) - -Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). » +(Conforme) diff --git a/articles/article-add-62.md b/articles/article-add-62.md deleted file mode 100644 index abe9ee1..0000000 --- a/articles/article-add-62.md +++ /dev/null @@ -1,72 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 62) - -I. – L'article 131‑21 du code pénal est ainsi modifié : - -1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « ou égale » ; - -2° Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est informée de la possibilité de se faire assister par un avocat » ; - -II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° L'article 41‑4 est ainsi modifié : - -a) Au troisième alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ; - -b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Une décision de non-restitution produit les mêmes effets qu'une décision de confiscation. » ; - -2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 41‑5, après le mot : « autoriser », sont insérés les mots : « d'office ou sur demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ; - -3° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 99, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ; - -4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 99‑2, après le mot : « ordonner, », sont insérés les mots : « d'office ou sur demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ; - -5° Le deuxième alinéa de l'article 373 est ainsi modifié : - -a) Après le mot : « restitution », sont insérés les mots : « , d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne ayant des droits sur le bien, » ; - -b) Sont ajoutés les mots : « , y compris en valeur » ; - -6° Au second alinéa de l'article 478, après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « ou refuser » ; - -7° Le dernier alinéa de l'article 481 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ; - -8° Après le deuxième alinéa de l'article 482, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Le jugement qui refuse d'office la restitution est susceptible d'appel par le ministère public et toute personne ayant des droits sur le bien ». - -9° Le second alinéa de l'article 484 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ; - -10° A la fin de l'intitulé du titre de la section 7 du chapitre II du titre X du livre IV, les mots : « la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 » ; - -11° L'article 695‑9‑50 est ainsi modifié : - -a) Les mots : « la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs » ; - -b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : - -« Les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent refuser de communiquer des informations à un bureau de recouvrement des avoirs requérant s'il existe des motifs factuels de supposer que la communication de ces informations porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État membre dans lequel est situé le bureau de recouvrement des avoirs destinataire de la demande en matière de sécurité nationale ; compromettrait une enquête en cours ou une opération de renseignement en matière pénale, ou constituerait une menace imminente pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou serait clairement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée. Ce refus, motivé, intervient après consultation du bureau de recouvrement des avoirs requérant. - -« Ils peuvent restreindre l'utilisation des informations transmises au bureau de recouvrement des avoirs requérant en tant que preuves devant une juridiction nationale ou une autorité compétente de l'État membre dans lequel est situé le bureau de recouvrement des avoirs requérant. » - -12° Au début de l'article 695‑9‑52, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : - -« Les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français transmettent les informations demandées par les bureaux de recouvrement des autres États membres dans un délai de sept jours. - -« En cas d'urgence, les informations directement accessibles par ces services sont adressées dans un délai de huit heures. Lorsque ces informations sont accessibles sur autorisation préalable d'une autorité judiciaire, celles-ci sont adressées sous trois jours. - -« Les délais prévus au présent article courent à compter de la réception de la demande. - -« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque la demande entraîne une charge disproportionnée pour le service désigné comme bureau de recouvrement des avoirs français, ce dernier communique les informations sollicitées dans un délai de quatorze jours. En cas d'urgence, il dispose d'un délai supplémentaire de trois jours par rapport au délai fixé au deuxième alinéa. Il en informe le demandeur par tout moyen. » ; - -13° Après l'article 695‑9‑53, il est inséré un article 695‑9-53 ainsi rédigé : - -« Art. 695‑9‑53‑1 . – En cas de risque imminent de disparition des biens dépistés et identifiés par les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs qui sont susceptibles de faire l'objet d'une décision de gel ou de confiscation au sens du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, ces services peuvent ordonner par décision écrite et motivée une mesure immédiate de gel à la demande des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne. Cette décision est notifiée au propriétaire et aux ayants droits sur le bien. La durée de la mesure ne peut excéder sept jours. - -« Sous réserve des dispositions spécifiques du présent article, la mesure immédiate de gel est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie. L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'est pas chargée d'assurer la gestion des mesures immédiates de gel. » ; - -14° Après l'article 706‑141‑1, il est inséré un article 706‑141‑2 ainsi rédigé : - -« Art. 706‑141‑2 . – Lorsque la saisie concerne un bien sur lequel toute personne autre que la personne mise en cause, témoin assisté, mise en examen, prévenue ou accusée dispose d'un droit de propriété, cette dernière est informée par tous moyens de la possibilité de se faire assister par un avocat pendant toute la durée de la procédure. » - From 43319deca37e13ef6567041f4542680be9c78e1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 3 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 71/71] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 3 juin 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 738dd13..f18effc 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 3 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 3 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 299) +- 3 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 703) ## Exposé des motifs