diff --git a/articles/article-add-38.md b/articles/article-add-38.md new file mode 100644 index 0000000..114bd81 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-38.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 38) + +Lorsqu'il est établi que des biens appartenant formellement à un tiers ont été acquis au moyen de fonds provenant directement ou indirectement d'une infraction ayant procuré un profit, ces biens peuvent faire l'objet d'une peine de confiscation. +