From 2529c7c766f1d99c59393c5d227a835d87bc88a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Luc Warsmann Date: Tue, 26 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL74=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières phrases.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article » les mots : « cette décision ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières phrases. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'étape qui consiste à saisir une nouvelle fois la juridiction pour qu'elle se prononce sur l'exécution de la peine de confiscation d'une personne condamnée à laquelle la décision n'a pas été signifiée. La juridiction a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la peine d'exécution : il est curieux de la saisir une nouvelle fois pour valider l'exécution de celle-ci. Cela allonge les délais de procédure et nécessite de saisir une nouvelle fois une juridiction, sans qu'il y ait réellement d'éléments nouveaux sur lesquels elle puisse se prononcer. L'amendement propose de supprimer la possibilité de saisir la juridiction. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000074.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs -- 2.49.1