From 77f890d5e29a1c432dd916ba87853adb1ea4702c Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Jean-Luc Warsmann <PA2952@deputes.angit.example>
Date: Tue, 2 Jun 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2063=20=E2=80=94=20art.=203?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter les deux alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
    « I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° AA À l'avant-dernier alinéa de l'article 41‑4, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Ces décisions, inscrites à l'article 41-4 du CPP, peuvent être contestées dans un délai d'un mois.
    Afin que cet amendement procède à l'harmonisation complète des délais de recours contre toutes les décisions de gestion des biens saisies prises par le procureur de la République, il convient de modifier également l'article 41-4 qui envisage le cas de la procédure de restitution.

Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000063.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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