diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl65.md b/articles/article-add-cl65.md new file mode 100644 index 0000000..c17f974 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl65.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL65) + +L'article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d'avoir été l'instrument de l'infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l'article 131‑21, et des possibilités de se faire payer l'indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou la valeur liquidative des biens confisqués en application de l'article 706‑164. » +