From bf9b5cbd9211af04fe1f45024d38bfc8bef3c53a Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Jean-Luc Warsmann <PA2952@deputes.angit.example>
Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2059=20=E2=80=94=20art.=205=20bis?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 2 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du présent code »,
    les mots :
    « soumise aux règles applicables en matière d'enquête préliminaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. Il est donc proposé de renvoyer à l'ensemble des règles applicables en matière d'enquête préliminaire.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2840P0D1N000059.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
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2.49.1