diff --git a/README.md b/README.md index 0050c8b..f460db3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 497becf..1bea849 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -4,6 +4,8 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A (nouveau) L'article 41‑5 est ainsi modifié : +aa) À l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; + a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :