diff --git a/README.md b/README.md
index 0050c8b..f460db3 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 14 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2349)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-add-cl40.md b/articles/article-add-cl40.md
new file mode 100644
index 0000000..97ff63c
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-cl40.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article additionnel (amendement CL40)
+
+I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
+
+1° Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 41‑5, les mots : « Les décisions de saisie sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de saisie, cette dernière est communiquée » ;
+
+2° Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 99‑2, les mots : « Les décisions de saisie sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de saisie, cette dernière est communiquée ».
+
+II. – Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, les mots : « Les décisions de confiscation sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de confiscation, cette dernière est communiquée ».
+