# Article 6

I. – L'article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La mise en paiement par l'autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire courant à compter du dépôt du mémoire de frais par le prestataire, sauf force majeure ou impossibilité technique.

« Ce délai ne peut excéder soixante jours jusqu'au 31 décembre 2027.

« À compter du 1er janvier 2028, il ne peut excéder quarante-cinq jours.

« À compter du 1er janvier 2029, il ne peut excéder trente jours.

« Dès le lendemain de l'expiration du délai prévu au présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ;

4° (Supprimé)

II. – (Non modifié)