From 2f9829060936455a4154a0ba28a86bea10ebe0e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Fournier Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/5] =?UTF-8?q?Amendement=20CE1=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « Ces installations sont tenues de financer, à la fois : « 1° Des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l'efficacité énergétique, la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique ; « 2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité ; « Un décret détermine les modalités d'application de cette disposition » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reverser une partie des revenus perçus par les installations mentionnées à l'article 1 à des projets vertueux qui nous permettent d'atteindre nos objectifs climatiques et de protection de la biodiversité. L'article 1 autorise le projet de reconversion de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold au gaz et son accès au mécanisme des capacités qui assure au producteur, notamment lors des pics de consommation, une rémunération complémentaire à celle provenant des marchés de l'énergie Si le mix énergétique prévu par l'exploitant (60% biogaz 40% GNL) est présenté comme une alternative favorable au charbon, la reconversion de la Centrale Emile Huchet de Saint-Avold au gaz équivaut à la création d'une nouvelle unité de production à partir d'énergies fossiles. Les défenseurs du gaz naturel liquéfié le défendent comme un carburant alternatif “respectueux du climat” qui produit moins d'émissions de CO2 mais le GNL remplace les émissions de CO2 par des émissions de méthane, un gaz à effet de serre qui entraîne la pollution de l'air, la perte de récoltes et des répercussions sur la santé. Quant au biogaz, il n'est ni soutenable, ni pertinent pour la production d'électricité à grande échelle. Enfin, le Fonds de compensation créé par GazelEnergie dans le cadre du redémarrage de la centrale de Saint Avold n'est pas un instrument suffisant au service : rappelons que le mécanisme de compensation carbone est un outil de greenwashing pour détourner l'attention des activités polluantes et éviter de mettre en place les mesures nécessaires pour limiter les émissions de ces activités. Nous sommes donc loin des objectifs de la transition énergétique, qui, faut-il le rappeler, doivent nous permettre de surmonter notre dépendance extrême aux combustibles fossiles et remplacer progressivement le charbon, le pétrole et le gaz par des sources d'énergie décarbonées Rappelons que la loi européenne sur le climat du 24 juin 2021 rend juridiquement contraignant l'objectif de réduction de 55% des émissions d'ici à 2030 et celui de la neutralité climatique d'ici à 2050. Malgré des améliorations, la France ne suit pas la trajectoire de baisse des émissions lui permettant de respecter son budget carbone d'ici à 2030. Selon une étude du Citepa (l'organisme indépendant chargé de la mesure des émissions en France) sortie ce vendredi 28 mars, les émissions n'ont reculé que de 1,8% en 2024, alors qu'elles devraient baisser deux fois plus. Ainsi, cet amendement propose qu'en échange de leur accès au marché des capacités et des revenus complémentaires perçus, les installations citées à l'article 1 soient tenues de contribuer à des projets en faveur de la transition énergétique et de la protection de la biodiversité. Sort : Retiré | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1173P0D1N000001.xml Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: François Ruffin Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 72b5196..544bd03 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 25 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1173) +- 1er avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a38e35f..9eb6d0a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,5 +6,7 @@ II (nouveau). – Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est ins « Art. L. 311‑1‑1. – Les installations de production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production. +« Ces installations sont tenues de financer, à la fois : « 1° Des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l'efficacité énergétique, la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique ; « 2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité ; « Un décret détermine les modalités d'application de cette disposition » + « Pour l'application de l'article L. 316‑9, la date de début de la production commerciale de la nouvelle installation de production est réputée être la date à laquelle elle est autorisée en application de l'article L. 311‑5 ou réputée autorisée en application de l'article L. 311‑6‑1. » From cc0be4c77ff5f4c50993fed5b1663e06cb5b6474 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Commission=20des=20affaires=20=C3=A9conomiques?= Date: Tue, 1 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/5] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1202.html --- README.md | 2 ++ articles/article-01.md | 4 +++- articles/article-02.md | 4 +++- articles/article-03.md | 6 ++++-- articles/article-04.md | 6 ++++-- 5 files changed, 16 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 72b5196..a8280cb 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,8 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 25 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1173) +- 1er avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) +- 7 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a38e35f..4f0d4d7 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,8 +1,10 @@ # Article 1er +(Non modifié) + I. – (Supprimé) -II (nouveau). – Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : +II. – Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les installations de production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 2864212..f552dea 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,8 +1,10 @@ # Article 2 +(Non modifié) + I. – (Supprimé) -II (nouveau). – Après l'article L. 311‑6 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé : +II. – Après l'article L. 311‑6 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑6‑1. – Pour les installations de production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l'article L. 316‑6 emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311‑5. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index ce3fce4..627e6d2 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,6 @@ -# Article 3 (nouveau) +# Article 3 -Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret en application du IV de l'article 19 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV. +(Non modifié) + +Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au IV de l'article 19 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index f7f4f41..0080d5e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,6 +1,8 @@ -# Article 4 (nouveau) +# Article 4 + +(Non modifié) Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑2 ainsi rédigé : -« Art. L. 311‑1‑2. – Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'État est actionnaire à plus de 50 % et exploitant des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. » +« Art. L. 311‑1‑2. – Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'État est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. » From ec804d7418b7dc775b336e2245e69249b7ae0293 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 7 Apr 2025 14:21:45 +0200 Subject: [PATCH 3/5] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201305=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20150=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1305.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1305 --- scrutins/VTANR5L17V1305.tsv | 156 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 156 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1305.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1305.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1305.tsv new file mode 100644 index 0000000..8bc9d0f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1305.tsv @@ -0,0 +1,156 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture). +# 2025-04-07 · adopté, 150 pour, 0 contre · scrutin public n° 1305 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1305 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour non +PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui +PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non +PA720066 Stéphanie Rist EPR pour oui +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP pour non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP pour non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840793 Marc Pena SOC pour oui +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour oui +PA840903 Paul Christophle SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour oui +PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour oui +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non +PA720162 Philippe Bolo Dem pour non +PA331582 Philippe Vigier Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA822617 Martine Froger LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non From 8a3c05c0ddfc3b82064a607c2e5a3bc0cd386704 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 7 Apr 2025 14:21:46 +0200 Subject: [PATCH 4/5] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=201306=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20145=20pour,=200=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1306.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1306 --- scrutins/VTANR5L17V1306.tsv | 157 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 157 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V1306.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V1306.tsv b/scrutins/VTANR5L17V1306.tsv new file mode 100644 index 0000000..b0867b0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V1306.tsv @@ -0,0 +1,157 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (première lecture). +# 2025-04-07 · adopté, 145 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 1306 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1306 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA796026 Julie Lechanteux RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA794530 Matthieu Marchio RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719218 Hervé Berville EPR pour oui +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset 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Vigier Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA822617 Martine Froger LIOT pour non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour non +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non +PA794718 Christine Engrand NI pour non +PA721314 Raphaël Schellenberger NI pour non From 4fb5617873be87428fe97d206b5b3722ef8ecd7e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 7 Apr 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 5/5] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=2095=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0095.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 6 +----- articles/article-02.md | 6 +----- articles/article-03.md | 2 -- articles/article-04.md | 2 -- 5 files changed, 3 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index a8280cb..635c949 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 25 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1173) - 1er avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) - 7 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 7 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 95) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 4f0d4d7..ec9c47c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,6 @@ # Article 1er -(Non modifié) - -I. – (Supprimé) - -II. – Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : +Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les installations de production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index f552dea..3f520d7 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,10 +1,6 @@ # Article 2 -(Non modifié) - -I. – (Supprimé) - -II. – Après l'article L. 311‑6 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé : +Après l'article L. 311‑6 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑6‑1. – Pour les installations de production d'électricité utilisant du charbon, de la tourbe ou du schiste bitumineux, existantes au 1er janvier 2025, émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l'article L. 316‑6 emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311‑5. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 627e6d2..25b5408 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 3 -(Non modifié) - Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au IV de l'article 19 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 0080d5e..dcff507 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 4 -(Non modifié) - Après l'article L. 311‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑2. – Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'État est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone, pour atteindre un niveau d'émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »