From 28e905e3b4124ee49b7a3cc9381dcf7a22b5abea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Fournier Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CE2=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ , rédiger ainsi l'alinéa 4 : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « environnement », rédiger ainsi l'alinéa 4 : « dans les cas prévus au 10° du I de l'article L. 181‑2 du même code ou au 8° du II de l'article L. 181‑3 dudit code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l'article 2 telle qu'adoptée en commission des affaires économiques au Sénat. En supprimant la référence explicite aux articles L.181-2 et L.181-3 du code de l'environnement, l'adoption de l'amendement Gremillet n°31 risque de réduire le champ des cas où une évaluation environnementale est imposée. Les articles L.181-2 et L.181-3 du code de l'environnement détaillent précisément les projets soumis à autorisation environnementale. Leur suppression ouvre la voie à interprétation plus souple, voire restrictive, de ce qu'il convient de soumettre à autorisation. Le groupe écologiste s'oppose fermement à l'affaiblissement de l'obligation d'évaluation environnementale pour les installations reconverties voulue par le Sénat. Sort : Retiré | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1173P0D1N000002.xml Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: François Ruffin Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 72b5196..544bd03 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 25 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1173) +- 1er avril 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques) ## Exposé des motifs