From 1b304db558a030685a4547f6156c36427fdaab93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Fernandes Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La Nation se fixe pour objectif de donner à toutes les communes les moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de l'ensemble de leurs compétences dans le cadre du service public de la petite enfance. À cette fin les communes quelle que soit leur population reçoivent les moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe parlementaire de La France insoumise souhaitent alerter sur le manque criant de moyens alloués aux autorités organisatrices pour l'exercice de leurs compétences au titre du service public de la petite enfance. Entré en vigueur le 1er janvier 2025, le service public de la petite enfance alourdit significativement les missions des communes, sans que les moyens financiers correspondants leur soient effectivement garantis. Si la présente proposition de loi va dans le bon sens en étendant le bénéfice de la compensation financière aux communes de moins de 3 500 habitants, elle ne répond pas au problème de fond : l'insuffisance structurelle des financements consacrés à ce service public, telle qu'elle résulte de la loi de finances pour 2025. L'enveloppe prévue de 86 millions d'euros apparaît largement insuffisante au regard des charges induites, l'Association des maires de France estimant qu'elle ne couvrirait que 50 à 80 % des dépenses nouvelles. Le 12 mai 2025, le Comité des finances locales a d'ailleurs rendu un avis unanimement défavorable sur les modalités de cette compensation. Derrière l'affichage d'un prétendu service public de la petite enfance, le Gouvernement organise en réalité un service public au rabais, qui favorise le développement de structures privées lucratives et ne permet ni de répondre aux besoins des familles ni de garantir un véritable droit à l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire. Cette insuffisance budgétaire s'inscrit par ailleurs dans un contexte de crise profonde du secteur, marqué par une pénurie de professionnel·les, une dégradation des conditions de travail, des fermetures de places en crèche liées aux difficultés de recrutement, ainsi qu'une montée en puissance des structures privées lucratives. Elle compromet, en pratique, la mise en œuvre effective du service public de la petite enfance et la capacité des collectivités à répondre aux besoins des familles sur l'ensemble du territoire. Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2806P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-1.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-1.md diff --git a/articles/article-add-1.md b/articles/article-add-1.md new file mode 100644 index 0000000..73abba3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 1) + +La Nation se fixe pour objectif de donner à toutes les communes les moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de l'ensemble de leurs compétences dans le cadre du service public de la petite enfance. + +À cette fin les communes quelle que soit leur population reçoivent les moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance. » +