From 9dbf676c98cfc54647bc895141eb9a2c458ec698 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Fernandes Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel du dispositif de compensation prévu par la présente loi ainsi que ses effets sur les communes. Ce rapport apprécie notamment l'adéquation de cette compensation aux charges effectivement supportées par les autorités organisatrices du service public de la petite enfance. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport évaluant le coût réel du dispositif de compensation prévu par la présente loi ainsi que ses effets sur les communes, en particulier sur les territoires ruraux. En effet, si la présente proposition de loi tend à étendre le bénéfice de cette compensation à l'ensemble des communes concernées, il demeure indispensable de vérifier qu'elle couvre effectivement les charges nouvelles supportées par les collectivités dans le cadre du service public de la petite enfance. L'enveloppe prévue de 86 millions d'euros apparaît largement insuffisante au regard des charges induites, l'Association des maires de France estimant qu'elle ne couvrirait que 50 à 80 % des dépenses nouvelles. Le 12 mai 2025, le Comité des finances locales a d'ailleurs rendu un avis unanimement défavorable sur les modalités de cette compensation. Derrière l'affichage d'un prétendu service public de la petite enfance, le Gouvernement organise en réalité un service public au rabais, qui favorise le développement de structures privées lucratives et ne permet ni de répondre aux besoins des familles ni de garantir un véritable droit à l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire. Cette insuffisance budgétaire s'inscrit par ailleurs dans un contexte de crise profonde du secteur, marqué par une pénurie de professionnel·les, une dégradation des conditions de travail, des fermetures de places en crèche liées aux difficultés de recrutement, ainsi qu'une montée en puissance des structures privées lucratives. Elle compromet, en pratique, la mise en œuvre effective du service public de la petite enfance et la capacité des collectivités à répondre aux besoins des familles sur l'ensemble du territoire. Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2806P0D1N000003.xml Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-add-3.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-3.md diff --git a/articles/article-add-3.md b/articles/article-add-3.md new file mode 100644 index 0000000..39784bf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-3.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 3) + +Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel du dispositif de compensation prévu par la présente loi ainsi que ses effets sur les communes. Ce rapport apprécie notamment l'adéquation de cette compensation aux charges effectivement supportées par les autorités organisatrices du service public de la petite enfance. +