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 ## Procédure
 
 - 9 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2637)
+- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
+- 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 
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 # Article unique
 
+(Non modifié)
+
 I. – Le VI de l'article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :
 
 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ;
 
-2° (nouveau)(Supprimé)
+2° (Supprimé)
 
-3° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ».
+3° Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ».
 
-I bis (nouveau). – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
+I bis. – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 
-a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
+a) Le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés » ;
 
 b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;
 
-2° Au deuxième alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « concernées » est remplacé par le mot : « concernés ».
+2° Au deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés ».
 
-I ter (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
+I ter. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
 
 II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.