From 2d376eddde5913064794959d9ada2af8c7016e1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christine Loir Date: Fri, 15 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/6] =?UTF-8?q?Amendement=20AS17=20=E2=80=94=20art.=20uniq?= =?UTF-8?q?ue?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les compétences mentionnées auxdits 1° à 4° font l'objet d'un transfert partiel, les modalités d'appréciation de leur exercice effectif par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à clarifier les conditions d'application de la compensation financière lorsque les compétences d'autorité organisatrice du service public de la petite enfance font l'objet d'un transfert partiel. La proposition de loi poursuit un objectif nécessaire : corriger une inégalité de traitement entre les communes de plus de 3 500 habitants, déjà bénéficiaires d'une compensation financière, et les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent pourtant des missions essentielles en matière d'accueil du jeune enfant. Elle permet également de reconnaître le rôle des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, qui exercent très souvent ces compétences dans les territoires ruraux. Le rapport du Sénat rappelle en effet que les communes de moins de 3 500 habitants n'ont, à titre obligatoire, que les compétences relatives au recensement des besoins et à l'information et l'accompagnement des familles, tandis que la planification de l'offre d'accueil et le soutien à la qualité des modes d'accueil peuvent être exercés de manière facultative. Il souligne également que près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré une ou plusieurs compétences du service public de la petite enfance à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte . Or cette réalité de terrain peut recouvrir des situations différentes : certaines communes ont transféré l'ensemble des compétences, d'autres seulement une partie, tandis que certaines peuvent conserver en propre une partie de l'exercice opérationnel. Le texte adopté par le Sénat prévoit que la compensation est liée à l'exercice de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice, soit par la commune lorsqu'elle ne les a pas transférées, soit par l'EPCI ou le syndicat mixte lorsqu'il les exerce effectivement . Il ne s'agit donc pas de permettre le versement d'une compensation à une commune qui n'exercerait que deux compétences sur quatre. La compensation doit rester liée à l'exercice effectif de l'ensemble des compétences prévues par la loi. En revanche, il paraît nécessaire que le Gouvernement précise comment seront appréciées les situations de transfert partiel, afin d'éviter qu'une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant effectivement une partie des compétences ne se retrouve dans une situation d'incertitude administrative. Cette clarification est d'autant plus nécessaire que le Sénat a lui-même relevé que 385 intercommunalités de plus de 3 500 habitants, composées uniquement de communes de moins de 3 500 habitants, ne pouvaient percevoir aucune compensation dans le droit actuel, alors même que les compétences étaient assumées de manière effective Sort : Retiré | Déposé le 15/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2637P0D1N000017.xml Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Anchya Bamana Co-authored-by: Christophe Bentz Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Guillaume Florquin Co-authored-by: Thierry Frappé Co-authored-by: René Lioret Co-authored-by: Joëlle Mélin Co-authored-by: Serge Muller Co-authored-by: Angélique Ranc Co-authored-by: Emmanuel Taché Co-authored-by: Catherine Dellong Meng Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 04b722e..f78b7b4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 9 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2637) +- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 9669438..8fd6b10 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,6 +8,8 @@ I. – Le VI de l'article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour 3° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ». +4° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les compétences mentionnées auxdits 1° à 4° font l'objet d'un transfert partiel, les modalités d'appréciation de leur exercice effectif par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte sont précisées par décret. » + I bis (nouveau). – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : From d72e34b953be69016f7a45a3a03fc5e4836d24c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Tue, 19 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/6] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2806.html --- README.md | 2 ++ articles/article-unique.md | 14 ++++++++------ 2 files changed, 10 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 04b722e..e64780f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,8 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 9 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2637) +- 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 9669438..ba171b7 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,24 +1,26 @@ # Article unique +(Non modifié) + I. – Le VI de l'article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ; -2° (nouveau)(Supprimé) +2° (Supprimé) -3° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ». +3° Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ». -I bis (nouveau). – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : +I bis. – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; +a) Le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes mentionnés » ; b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ; -2° Au deuxième alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « concernées » est remplacé par le mot : « concernés ». +2° Au deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés ». -I ter (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. +I ter. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. From 6e81571cd78f2d5622b19a69c3b9263ae86d2a71 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 15:56:43 +0200 Subject: [PATCH 3/6] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207003=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2088=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7003.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7003 --- scrutins/VTANR5L17V7003.tsv | 93 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 93 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7003.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7003.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7003.tsv new file mode 100644 index 0000000..03fcd00 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7003.tsv @@ -0,0 +1,93 @@ +# l'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). +# 2026-05-28 · adopté, 88 pour, 0 contre · scrutin public n° 7003 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7003 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA942 Charles de Courson LIOT pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour oui +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour oui +PA227089 Valérie Létard LIOT pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non +PA309643 Véronique Besse NI pour non From fa030fce5c797265d9485f779879be055408f81d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 15:56:44 +0200 Subject: [PATCH 4/6] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207004=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20121=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7004.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7004 --- scrutins/VTANR5L17V7004.tsv | 126 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 126 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7004.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7004.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7004.tsv new file mode 100644 index 0000000..247e310 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7004.tsv @@ -0,0 +1,126 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (première lecture). +# 2026-05-28 · adopté, 121 pour, 0 contre · scrutin public n° 7004 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7004 +acteur nom groupe position delegation note +PA794590 Alexandre Loubet RN pour non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour oui +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842001 Guillaume Bigot RN pour oui +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour oui +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour oui +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA794322 Thomas Ménagé RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour oui +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour oui +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793872 Nathalie Oziol LFI-NFP pour oui +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA842211 Béatrice Bellay SOC pour oui +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour oui +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour oui +PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour oui +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA794578 Véronique Ludmann HOR pour non +PA942 Charles de Courson LIOT pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour oui +PA841543 Jean Bodart LIOT pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA720976 Max Mathiasin LIOT pour non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA607619 Paul Molac LIOT pour non +PA719286 Paul-André Colombani LIOT pour oui +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA227089 Valérie Létard LIOT pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non +PA309643 Véronique Besse NI pour non From 6c40d521f86d7c4a77dbd44a8676a0033b709e52 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 21:56:44 +0200 Subject: [PATCH 5/6] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n=C2=B0?= =?UTF-8?q?=207004?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pascal Lecamp : souhaitait voter « pour » - Hubert Ott : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7004.tsv | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7004.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7004.tsv index 247e310..39c67cf 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7004.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7004.tsv @@ -124,3 +124,5 @@ PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non PA841769 Éric Michoux UDR pour non PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non PA309643 Véronique Besse NI pour non +PA795374 Pascal Lecamp Dem pour — mise au point (absent au scrutin) +PA794830 Hubert Ott Dem pour — mise au point (absent au scrutin) From 30caa7f6f98c6227d0119c5284b3a3503aa4a867 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 28 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 6/6] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20291=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0291.html --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 12 ++++-------- 2 files changed, 5 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e64780f..215b3b7 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 9 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2637) - 19 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 28 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 28 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 291) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index ba171b7..0168fd4 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -1,16 +1,12 @@ # Article unique -(Non modifié) - I. – Le VI de l'article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié : 1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ; -2° (Supprimé) +2° Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ». -3° Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « , si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou résultant de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ». - -I bis. – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : +II. – L'article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : @@ -20,7 +16,7 @@ b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes concernés ». -I ter. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. +III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. -II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.