diff --git a/articles/article-add-1.md b/articles/article-add-1.md new file mode 100644 index 0000000..73abba3 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 1) + +La Nation se fixe pour objectif de donner à toutes les communes les moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de l'ensemble de leurs compétences dans le cadre du service public de la petite enfance. + +À cette fin les communes quelle que soit leur population reçoivent les moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance. » +