From 663d217449b6ce69708a2fbbb5fd094ea08b88b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Wed, 2 Jul 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 44 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.
    II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 44.
    III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
    « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'État nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    « Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    « Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre d'articuler l'application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l'ordonnance prévue à l'article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.
    En conséquence, les dispositions relatives aux collectivités à spécialité législative sont supprimées.

Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000061.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant