diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 208f006..4ba2973 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -46,3 +46,5 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédi « 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » +« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu'elle bénéficie des droits énoncés à l'article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » » +