diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 208f006..0d6ac02 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -44,5 +44,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédi « n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ; +« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation, prévus à l'article 434‑8 du code pénal; ». + « 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »