From e482aa1cb3ad92dbef861e741401c0aa759e0258 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795386?= Date: Fri, 27 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2042=20=E2=80=94=20art.=20premie?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie, prévus à l'article 434‑8 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l'autorité de la République : élus, agents publics, forces de l'ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes d'intimidation dont ils sont victimes parmi les infractions justifiant le maintien en rétention. Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000042.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 208f006..fa9f29d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -44,5 +44,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédi « n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ; +« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie, prévus à l'article 434‑8 du code pénal ; ». + « 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » From b25608c58019b64d24c7b5a0fc39df6fa63a8aa3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Tue, 1 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=2058=20=E2=80=94=20art.=20premie?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie ». Exposé sommaire : L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive. Sort : Adopté | Déposé le 01/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000058.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fa9f29d..0d6ac02 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -44,7 +44,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédi « n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ; -« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie, prévus à l'article 434‑8 du code pénal ; ». +« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation, prévus à l'article 434‑8 du code pénal; ». « 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. »