From e6d6ff0abe504684de8cbdc28c7dddeefbece9af Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Fri, 20 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL20=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 lequel vise à permettre l'application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités à spécialité législative en matière de droit des étrangers (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, îles Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie). Les rédacteurs de cet amendement s'opposent au prolongement de la durée de rétention sur tout le territoire français. En autorisant le placement en rétention jusqu'à deux cent dix jours d'étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, voire même au seul motif que "leur comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public”, la présente proposition de loi soulève de grave risque d'irrecevabilité constitutionnelle. A ce titre, le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, avait décidé de censurer le prolongement de la durée de placement en centre de rétention administratif de douze mois supplémentaires, jugeant que cette prolongation apportait une atteinte à la liberté individuelle disproportionnée et contraire à l'article 66 de la Constitution. Sort : Rejeté | Déposé le 20/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000020.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-06.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d8e3734..c09051c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148) +- 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 59664d7..02a9b5c 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 6 (nouveau) -Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : - -1° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la dix‑septième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et la dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : - -2° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la vingt‑cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont ainsi rédigées : - -3° Au début du 10° de l'article L. 764‑2 et du 12° des articles L. 765‑2 et L. 766‑2, les mots : « À l'article » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 742‑6, L. 742‑7 et ». +(Supprimé)