diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1b20f7d..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 2 -Le dernier alinéa de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : - -1° Après le mot : « territoire », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « ou définitivement condamné pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742-6 ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » ; - -2° La seconde phrase est supprimée. +(Supprimé)