From ee93af431b7f4e21de6d13d38b3b2d961e0dd327 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 27 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/34] =?UTF-8?q?Amendement=2053=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : rédiger ainsi l'alinéa : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa : « a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire » ; » III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l'étranger qui : » IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. V. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « d'une décision d'éloignement et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d'application de l'article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire. La mention des actes et comportements à caractère terroriste est supprimée car ces faits sont couverts par le critère de la menace d'une particulière gravité à l'ordre public. Enfin, il est inutile de préciser que l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement dès lors que c'est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative. Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000053.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant From e482aa1cb3ad92dbef861e741401c0aa759e0258 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795386?= Date: Fri, 27 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/34] =?UTF-8?q?Amendement=2042=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie, prévus à l'article 434‑8 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l'autorité de la République : élus, agents publics, forces de l'ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes d'intimidation dont ils sont victimes parmi les infractions justifiant le maintien en rétention. Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000042.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 208f006..fa9f29d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -44,5 +44,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédi « n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ; +« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie, prévus à l'article 434‑8 du code pénal ; ». + « 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » From d78381ff611876ec8d66996c2c347152b1e65cbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 27 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/34] =?UTF-8?q?Amendement=2055=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les quatre phrases suivantes : « L'opération prévue au présent alinéa fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne le jour et l'heure auxquels elle a lieu . Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce les garanties procédurales encadrant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie sans le consentement de l'étranger lors de son placement en rétention administrative prévu par l'article 2 bis . La rédaction actuelle prévoit déjà l'information de l'étranger sur les conséquences de son refus et encadre le recours à la contrainte par une autorisation préalable du procureur de la République et la présence de l'avocat. Il paraît nécessaire de compléter ces garanties en documentant cette opération au moyen d'un procès-verbal afin d'en sécuriser la traçabilité, la transparence et la loyauté. Cette garantie était prévue à l'article 38 du projet de loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration qui prévoyait cette mesure dans le cadre du contrôle d'entrée sur le territoire et de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour. Cette formalisation harmonise également les garanties procédurales prévues avec d'autres mesures prises sans le consentement de l'étranger, comme la retenue pour vérification du droit au séjour (art. L. 813-13 du CESEDA). Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000055.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-02-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index 02b69e2..f78a131 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ L'article L. 741‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« En cas de refus caractérisé de l'étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l'unique moyen de l'identifier avec certitude, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat. L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L'article L. 824‑2 demeure applicable. » +« En cas de refus caractérisé de l'étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l'unique moyen de l'identifier avec certitude, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat. L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. L'opération prévue au présent alinéa fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne le jour et l'heure auxquels elle a lieu . Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L'article L. 824‑2 demeure applicable. » From 0a65ca8b39864116c208ccc381ee32addddb7005 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ugo Bernalicis Date: Fri, 27 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/34] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20art.=203=20?= =?UTF-8?q?ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, ajouté en commission et visant à introduire la possibilité, sur décision du juge des libertés et de la détention, d'astreindre au port d'un dispositif de surveillance électronique mobile les étrangers maintenus en rétention pendant une durée supérieure à 90 jours et dont la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée. Une fois de plus, au nom d'un "risque particulier de trouble à l'ordre public", cette disposition abjecte permet d'étendre encore davantage la surveillance des personnes étrangères. En plus de contribuer à une systématisation du mésusage par l'administration de la notion de menace pour l'ordre public, cette disposition est une pièce de plus dans la machine sécuritaire et xénophobe, dans une logique de suspicion généralisée des personnes étrangères. De surcroît, l'objectif de cette mesure est illisible, outre son caractère démagogique et xénophobe, puisqu'elle ne permet pas d'augmenter les chances de faire exécuter une mesure d'éloignement. Nous demandons donc la suppression de cette mesure. Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000025.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-03-ter.md | 8 +------- 1 file changed, 1 insertion(+), 7 deletions(-) diff --git a/articles/article-03-ter.md b/articles/article-03-ter.md index 698833b..428bdb0 100644 --- a/articles/article-03-ter.md +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 3 ter (nouveau) -Après l'article 763‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑13‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 763‑13‑1. – Lorsqu'un étranger a été maintenu en rétention administrative pendant une durée cumulée supérieure à quatre-vingt-dix jours sans que la mesure d'éloignement ait pu être exécutée, il peut, s'il représente un risque particulier de trouble à l'ordre public, être astreint, par décision du juge des libertés et de la détention saisi par le représentant de l'État dans le département, au port d'un dispositif de surveillance électronique mobile. - -« Cette mesure est prononcée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité. - -« Le juge statue après avoir recueilli les observations de l'intéressé, assisté le cas échéant d'un avocat. Il peut mettre fin à tout moment à la mesure si les circonstances le justifient. » +(Supprimé) From 3400ff6bf2cd44ef43d3897a0c361d5874ae8301 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Fri, 27 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/34] =?UTF-8?q?Amendement=2049=20=E2=80=94=20art.=203=20?= =?UTF-8?q?ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit une nouvelle forme de surveillance à l'encontre d'étrangers ayant atteint la limite maximale de rétention, sans que l'éloignement n'ait pu être exécuté. Il introduit une mesure restrictive de liberté, semblable au placement sous surveillance électronique mobile autorisée en instruction judiciaire, en dehors de toute procédure pénale. La disposition envisagée serait insérée dans le code de procédure pénale, dont la vocation est d'encadrer les procédures visant des personnes mises en cause pour des infractions pénales. L'introduction d'une mesure visant des personnes qui ne sont ni prévenues ni condamnées, mais simplement soumises à une procédure administrative d'éloignement, constitue une confusion des genres particulièrement inquiétante. Ce brouillage symbolique entre droit pénal et droit des étrangers est problématique : il laisse entendre que des étrangers placés en centre de rétention, puis libérés faute d'exécution de l'éloignement, seraient assimilables à des personnes poursuivies pénalement. Une telle logique contribue à la criminalisation implicite de la simple présence irrégulière sur le territoire. Sort : Adopté | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000049.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-03-ter.md | 8 +------- 1 file changed, 1 insertion(+), 7 deletions(-) diff --git a/articles/article-03-ter.md b/articles/article-03-ter.md index 698833b..428bdb0 100644 --- a/articles/article-03-ter.md +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 3 ter (nouveau) -Après l'article 763‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑13‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 763‑13‑1. – Lorsqu'un étranger a été maintenu en rétention administrative pendant une durée cumulée supérieure à quatre-vingt-dix jours sans que la mesure d'éloignement ait pu être exécutée, il peut, s'il représente un risque particulier de trouble à l'ordre public, être astreint, par décision du juge des libertés et de la détention saisi par le représentant de l'État dans le département, au port d'un dispositif de surveillance électronique mobile. - -« Cette mesure est prononcée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité. - -« Le juge statue après avoir recueilli les observations de l'intéressé, assisté le cas échéant d'un avocat. Il peut mettre fin à tout moment à la mesure si les circonstances le justifient. » +(Supprimé) From b25608c58019b64d24c7b5a0fc39df6fa63a8aa3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Tue, 1 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/34] =?UTF-8?q?Amendement=2058=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie ». Exposé sommaire : L'article 434-8 du code pénal mentionne, outre les personnes citées dans l'amendement, " toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle". La rédaction actuelle les exclut. Il paraît plus conforme à la volonté de l'auteur de l'amendement d'inclure l'ensemble des délits de menace ou d'actes d'intimidation lorsqu'ils s'adressent aux personnes mentionnées à l'article du code pénal et donc de supprimer cette énumération restrictive. Sort : Adopté | Déposé le 01/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000058.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fa9f29d..0d6ac02 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -44,7 +44,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédi « n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ; -« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie, prévus à l'article 434‑8 du code pénal ; ». +« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation, prévus à l'article 434‑8 du code pénal; ». « 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » From 62be0eee96e11e204939aca6f41233450e6a0a7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 1 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/34] =?UTF-8?q?Amendement=2060=20=E2=80=94=20art.=203=20?= =?UTF-8?q?ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'idée concrétisée par l'article 3 ter d'étendre l'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique au nouveau public susceptible de faire l'objet de l'extension exceptionnelle de la rétention poursuit un objectif de fermeté tout à fait louable : s'assurer que, lorsqu'un individu dangereux a été libéré sans avoir pu être éloigné, l'éloignement reste encore possible moyennant une modalité de surveillance plus resserrée. Elle s'appuie en outre sur un dispositif existant depuis 2011, applicable aux étrangers assignés à résidence condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour actes de terrorisme ou faisant l'objet d'une décision d'expulsion pour comportement lié à des activités terroristes le temps du report de leur éloignement, en vertu de l'article 733-14 du CESEDA. Néanmoins, sans même évoquer les difficultés opérationnelles posées par un tel dispositif, plusieurs éléments doivent conduire à une certaine prudence quant à l'extension du placement sous surveillance électronique ainsi proposée par l'article 3 ter. D'une part, le prononcé de cette mesure d'exécution d'une décision d'éloignement est confié au juge des libertés et de la rétention alors qu'il s'agit d'un dispositif strictement administratif, qui doit être décidé et mis en œuvre par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif. En vertu de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n'a pas à se prononcer sur cette mesure ; D'autre part, il n'est pas spécifiquement prévu que l'étranger dont la rétention a pris fin puisse être maintenu à disposition de l'autorité administrative le temps que son bracelet soit posé : en pratique, cela conduirait à ce qu'il soit libéré puis qu'il faille à nouveau l'interpeller pour pouvoir lui poser son bracelet. Eu égard au public concerné, cela sera difficilement réalisable. Enfin, pour éviter une censure par le Conseil constitutionnel, il est très certainement nécessaire que l'étranger donne son accord pour être placé sous surveillance électronique. C'est là une faiblesse majeure du dispositif qui viserait un public majoritairement peu coopératif. Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer l'article 3 ter, afin de parvenir à une mesure plus aboutie et opérationnelle qui nécessite des travaux préalables, que le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé à son administration d'engager. Sort : Adopté | Déposé le 01/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000060.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-03-ter.md | 8 +------- 1 file changed, 1 insertion(+), 7 deletions(-) diff --git a/articles/article-03-ter.md b/articles/article-03-ter.md index 698833b..428bdb0 100644 --- a/articles/article-03-ter.md +++ b/articles/article-03-ter.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 3 ter (nouveau) -Après l'article 763‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑13‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 763‑13‑1. – Lorsqu'un étranger a été maintenu en rétention administrative pendant une durée cumulée supérieure à quatre-vingt-dix jours sans que la mesure d'éloignement ait pu être exécutée, il peut, s'il représente un risque particulier de trouble à l'ordre public, être astreint, par décision du juge des libertés et de la détention saisi par le représentant de l'État dans le département, au port d'un dispositif de surveillance électronique mobile. - -« Cette mesure est prononcée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité. - -« Le juge statue après avoir recueilli les observations de l'intéressé, assisté le cas échéant d'un avocat. Il peut mettre fin à tout moment à la mesure si les circonstances le justifient. » +(Supprimé) From b022106057eb70fd3fad2c58d8a35b0301bf80fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 1 Jul 2025 14:47:57 +0200 Subject: [PATCH 08/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202877=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2044=20pour,=20173=20contre,=201=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2877.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2877 --- scrutins/VTANR5L17V2877.tsv | 224 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 224 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2877.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2877.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2877.tsv new file mode 100644 index 0000000..6b17f7b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2877.tsv @@ -0,0 +1,224 @@ +# la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-01 · rejeté, 44 pour, 173 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2877 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2877 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA842279 Anchya Bamana RN contre non +PA793230 Angélique Ranc RN contre non +PA842255 Anne Sicard RN contre non +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA841761 Aurélien Dutremble RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA793548 Caroline Colombier RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA840143 Guillaume Florquin RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non +PA793892 Stéphanie Galzy RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA795786 Yaël Ménaché RN contre oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA795950 David Amiel EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA719218 Hervé Berville EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA642935 Olivier Becht EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non +PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non +PA793940 Thomas Cazenave EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre oui +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC abstention non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA720386 Fabien Di Filippo DR contre non +PA719272 Frédérique Meunier DR contre non +PA793508 Hubert Brigand DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA794178 Jean-Pierre Taite DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA720644 Jérôme Nury DR contre non +PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA719968 Sylvie Bonnet DR contre non +PA870010 Sébastien Martin DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA719938 Marc Fesneau Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA720162 Philippe Bolo Dem contre non +PA331582 Philippe Vigier Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA841339 Jean-Michel Brard HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA794718 Christine Engrand NI contre non From f75df7d6f1b988de4616a00533e0229f9c6a8d33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 1 Jul 2025 20:47:57 +0200 Subject: [PATCH 09/34] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202877?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Nicolas Bonnet : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2877.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2877.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2877.tsv index 6b17f7b..5d37a24 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2877.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2877.tsv @@ -166,7 +166,7 @@ PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre non PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non PA266808 Vincent Rolland DR contre non PA718784 Éric Pauget DR contre non -PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non mise au point PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non From 007cf49a56388870d7bdbb0654ca03029feedd96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 1 Jul 2025 14:47:58 +0200 Subject: [PATCH 10/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202878=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2075=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2878.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2878 --- scrutins/VTANR5L17V2878.tsv | 118 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 118 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2878.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2878.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2878.tsv new file mode 100644 index 0000000..e80df7f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2878.tsv @@ -0,0 +1,118 @@ +# l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-01 · rejeté, 37 pour, 75 contre · scrutin public n° 2878 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2878 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA841621 Auguste Evrard RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841451 Julien Guibert RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA841601 Pauline Levasseur EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA721816 Ian Boucard DR contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA720644 Jérôme Nury DR contre non +PA267285 Laurent Wauquiez DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre non +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA870010 Sébastien Martin DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA794750 Thierry Liger DR contre non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non +PA266808 Vincent Rolland DR contre non +PA718784 Éric Pauget DR contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS non-votant non PSE +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA721336 Blandine Brocard Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre oui +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA607619 Paul Molac LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non From 663d217449b6ce69708a2fbbb5fd094ea08b88b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Wed, 2 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/34] =?UTF-8?q?Amendement=2061=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 44 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 44. III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'État nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. « Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. « Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'articuler l'application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l'ordonnance prévue à l'article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. En conséquence, les dispositions relatives aux collectivités à spécialité législative sont supprimées. Sort : Adopté | Déposé le 02/07/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000061.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant From aaf97d8fb23d9b0f90b247407677a54a5b9f0548 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:01 +0200 Subject: [PATCH 12/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202881=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2041=20pour,=2075=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2881.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2881 --- scrutins/VTANR5L17V2881.tsv | 121 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 121 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2881.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2881.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2881.tsv new file mode 100644 index 0000000..09a5cee --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2881.tsv @@ -0,0 +1,121 @@ +# l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · rejeté, 41 pour, 75 contre · scrutin public n° 2881 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2881 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA720614 Marine Le Pen RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour oui +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA1654 François Hollande SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA718850 Pierre Cordier DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From a0447371da652d844bf2ae7dfb9326aa5fab0cc3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:02 +0200 Subject: [PATCH 13/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202882=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2074=20pour,=2041=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2882.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2882 --- scrutins/VTANR5L17V2882.tsv | 120 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 120 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2882.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2882.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2882.tsv new file mode 100644 index 0000000..fe03f19 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2882.tsv @@ -0,0 +1,120 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · adopté, 74 pour, 41 contre · scrutin public n° 2882 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2882 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre oui +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA718850 Pierre Cordier DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA794278 Xavier Albertini HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 890ed90f25f9d1e51c95671a91645dd83fab5c99 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:03 +0200 Subject: [PATCH 14/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202883=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2045=20pour,=2084=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2883.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2883 --- scrutins/VTANR5L17V2883.tsv | 135 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 135 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2883.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2883.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2883.tsv new file mode 100644 index 0000000..bb2ba74 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2883.tsv @@ -0,0 +1,135 @@ +# l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · rejeté, 45 pour, 84 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2883 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2883 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA720614 Marine Le Pen RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour oui +PA1654 François Hollande SOC abstention non +PA794270 Anna Pic SOC pour oui +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From 0115bb2ce2e7021af54cd1e6f838d70944b320c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:04 +0200 Subject: [PATCH 15/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202884=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2084=20pour,=2044=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2884.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2884 --- scrutins/VTANR5L17V2884.tsv | 133 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 133 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2884.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2884.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2884.tsv new file mode 100644 index 0000000..8fab9af --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2884.tsv @@ -0,0 +1,133 @@ +# le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 54 (rect.) de M. Marleix à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · adopté, 84 pour, 44 contre · scrutin public n° 2884 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2884 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA720614 Marine Le Pen RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre oui +PA794270 Anna Pic SOC contre oui +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA794278 Xavier Albertini HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From deab2d4f4e1ed0a3121f530dff0a0fad464bce23 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:05 +0200 Subject: [PATCH 16/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202885=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2047=20pour,=2082=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2885.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2885 --- scrutins/VTANR5L17V2885.tsv | 134 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 134 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2885.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2885.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2885.tsv new file mode 100644 index 0000000..45a394c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2885.tsv @@ -0,0 +1,134 @@ +# l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · rejeté, 47 pour, 82 contre · scrutin public n° 2885 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2885 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796034 Frank Giletti RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793298 Lionel Tivoli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour oui +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre non +PA721182 Frédéric Petit Dem contre oui +PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA720230 Lise Magnier HOR contre non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From aa744cd3a4d61a5846461735cfedf246e1c3dad1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:07 +0200 Subject: [PATCH 17/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202887=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2081=20pour,=2046=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2887.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2887 --- scrutins/VTANR5L17V2887.tsv | 132 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 132 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2887.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2887.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2887.tsv new file mode 100644 index 0000000..98fd467 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2887.tsv @@ -0,0 +1,132 @@ +# l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · adopté, 81 pour, 46 contre · scrutin public n° 2887 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2887 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA840967 René Lioret RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre oui +PA794270 Anna Pic SOC contre oui +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA794278 Xavier Albertini HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From 899aa6771a172c2a09d4b4d86fdc7618e76ee793 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:08 +0200 Subject: [PATCH 18/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202888=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2048=20pour,=2074=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2888.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2888 --- scrutins/VTANR5L17V2888.tsv | 127 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 127 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2888.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2888.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2888.tsv new file mode 100644 index 0000000..0fd66a9 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2888.tsv @@ -0,0 +1,127 @@ +# l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · rejeté, 48 pour, 74 contre · scrutin public n° 2888 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2888 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA840159 Bruno Clavet RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA717379 Sylvain Maillard EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour oui +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour oui +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA722070 Pierre Henriet HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non From 4a38da9bad56bd0d3e70ed2be6efe324f819628f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:09 +0200 Subject: [PATCH 19/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202889=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2075=20pour,=2049=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2889.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2889 --- scrutins/VTANR5L17V2889.tsv | 129 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 129 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2889.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2889.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2889.tsv new file mode 100644 index 0000000..6c4c3d3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2889.tsv @@ -0,0 +1,129 @@ +# l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · adopté, 75 pour, 49 contre · scrutin public n° 2889 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2889 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA840159 Bruno Clavet RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre oui +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre oui +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA794278 Xavier Albertini HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From d59c88b1b26793edfd1274ec2edc8d4cf90de038 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:10 +0200 Subject: [PATCH 20/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202890=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2048=20pour,=2066=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2890.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2890 --- scrutins/VTANR5L17V2890.tsv | 119 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 119 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2890.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2890.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2890.tsv new file mode 100644 index 0000000..662a10c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2890.tsv @@ -0,0 +1,119 @@ +# l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · rejeté, 48 pour, 66 contre · scrutin public n° 2890 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2890 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794838 Didier Lemaire HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA794278 Xavier Albertini HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non From 1120371a79b3ae013543d1875afdd735d4e0cbbd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:11 +0200 Subject: [PATCH 21/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202891=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2069=20pour,=2051=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2891.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2891 --- scrutins/VTANR5L17V2891.tsv | 125 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 125 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2891.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2891.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2891.tsv new file mode 100644 index 0000000..028f6de --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2891.tsv @@ -0,0 +1,125 @@ +# l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · adopté, 69 pour, 51 contre · scrutin public n° 2891 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2891 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA1008 Alain David SOC contre oui +PA794270 Anna Pic SOC contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA794278 Xavier Albertini HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From fbb6d5363bc3318f0c4d37e921de5aecf00ff863 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:12 +0200 Subject: [PATCH 22/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202892=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20110=20pour,=2015=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2892.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2892 --- scrutins/VTANR5L17V2892.tsv | 130 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 130 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2892.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2892.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2892.tsv new file mode 100644 index 0000000..46f643a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2892.tsv @@ -0,0 +1,130 @@ +# l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · adopté, 110 pour, 15 contre · scrutin public n° 2892 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2892 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA1008 Alain David SOC contre oui +PA794270 Anna Pic SOC contre oui +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA794278 Xavier Albertini HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From caf37ae3ce29aaf5c553ffcf8790e33169024a5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 20:48:12 +0200 Subject: [PATCH 23/34] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202892?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Jacques Oberti : souhaitait voter « pour » - Anna Pic : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2892.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2892.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2892.tsv index 46f643a..01b0c80 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2892.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2892.tsv @@ -76,7 +76,7 @@ PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour oui PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non PA1008 Alain David SOC contre oui -PA794270 Anna Pic SOC contre oui +PA794270 Anna Pic SOC pour oui mise au point PA643143 Christian Baptiste SOC contre non PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui PA841853 Céline Hervieu SOC contre non @@ -84,7 +84,7 @@ PA841665 Denis Fégné SOC contre non PA841463 Estelle Mercier SOC contre non PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non PA774958 Gérard Leseul SOC contre non -PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non mise au point PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non PA841633 Peio Dufau SOC contre non From f2fef48a72a6a52939dff0e1e902c4cd82483b23 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:13 +0200 Subject: [PATCH 24/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202893=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2052=20pour,=2070=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2893.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2893 --- scrutins/VTANR5L17V2893.tsv | 127 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 127 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2893.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2893.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2893.tsv new file mode 100644 index 0000000..1fb6000 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2893.tsv @@ -0,0 +1,127 @@ +# l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · rejeté, 52 pour, 70 contre · scrutin public n° 2893 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2893 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA1008 Alain David SOC pour oui +PA794270 Anna Pic SOC pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 7b2a578351a41b299b57efdc52b610df05d47b1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:14 +0200 Subject: [PATCH 25/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202894=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2042=20pour,=2069=20contre,=201=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2894.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2894 --- scrutins/VTANR5L17V2894.tsv | 117 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2894.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2894.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2894.tsv new file mode 100644 index 0000000..c9f7fc3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2894.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · rejeté, 42 pour, 69 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2894 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2894 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN contre oui +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA794946 Antoine Villedieu RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA840075 Eddy Casterman RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA793592 Géraldine Grangier RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793218 Jordan Guitton RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793362 José Gonzalez RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre oui +PA794530 Matthieu Marchio RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA840857 Nadine Lechon RN contre non +PA793146 Nicolas Dragon RN contre non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre oui +PA841825 Patrice Martin RN contre non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui +PA793632 Timothée Houssin RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP pour oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour oui +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR contre non +PA642725 Eric Liégeon DR contre non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR contre non +PA722390 Josiane Corneloup DR contre non +PA1630 Michel Herbillon DR contre oui +PA793094 Nicolas Ray DR contre non +PA606098 Olivier Marleix DR contre non +PA266797 Philippe Gosselin DR contre oui +PA642847 Thibault Bazin DR contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA793716 Laurent Croizier Dem contre non +PA795120 Marina Ferrari Dem contre oui +PA721234 Maud Petit Dem contre non +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre non +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA720908 Naïma Moutchou HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non +PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non +PA643175 Stella Dupont NI abstention non From a70867dc848a4778fae38933e46c344b12d81f39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:15 +0200 Subject: [PATCH 26/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202895=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2068=20pour,=2045=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2895.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2895 --- scrutins/VTANR5L17V2895.tsv | 118 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 118 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2895.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2895.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2895.tsv new file mode 100644 index 0000000..c7f4093 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2895.tsv @@ -0,0 +1,118 @@ +# l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · adopté, 68 pour, 45 contre · scrutin public n° 2895 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2895 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA1008 Alain David SOC contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 0bda2d64c7247415589590ee442d8fe07122ab91 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:16 +0200 Subject: [PATCH 27/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202896=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2088=20pour,=2014=20contre,=2010=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2896.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2896 --- scrutins/VTANR5L17V2896.tsv | 118 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 118 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2896.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2896.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2896.tsv new file mode 100644 index 0000000..dbd9723 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2896.tsv @@ -0,0 +1,118 @@ +# l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · adopté, 88 pour, 14 contre, 10 abstentions · scrutin public n° 2896 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2896 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP abstention non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA1008 Alain David SOC pour oui +PA794270 Anna Pic SOC pour oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA643143 Christian Baptiste SOC pour non +PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR abstention non +PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non +PA643175 Stella Dupont NI pour non From 241bbab75332ada2eb86de62f3bfa3e38ccc258c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 20:48:16 +0200 Subject: [PATCH 28/34] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202896?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Mathilde Feld : souhaitait voter « abstention » - Marina Ferrari : souhaitait voter « abstention » - Sylvie Ferrer : souhaitait voter « abstention » - Mathilde Hignet : souhaitait voter « abstention » - Andy Kerbrat : souhaitait voter « abstention » - Sandrine Nosbé : souhaitait voter « abstention » - René Pilato : souhaitait voter « abstention » - Arnaud Saint-Martin : souhaitait voter « abstention » - Ersilia Soudais : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V2896.tsv | 18 +++++++++--------- 1 file changed, 9 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2896.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2896.tsv index dbd9723..82b89db 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V2896.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V2896.tsv @@ -55,19 +55,19 @@ PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP abstention non PA342384 Élisa Martin LFI-NFP abstention oui PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP abstention non -PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non -PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP abstention non mise au point +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non mise au point PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non -PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre oui +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP abstention oui mise au point PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non -PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non -PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP abstention non mise au point +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui mise au point PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui -PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non -PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non -PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non mise au point +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non mise au point +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP abstention non mise au point PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE PA841665 Denis Fégné SOC contre non PA1008 Alain David SOC pour oui @@ -100,7 +100,7 @@ PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non PA805166 Anne Bergantz Dem pour non PA793716 Laurent Croizier Dem pour non -PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA795120 Marina Ferrari Dem abstention oui mise au point PA721234 Maud Petit Dem pour non PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non PA720560 Perrine Goulet Dem pour non From 2b7742ac1088f95a6040092be1bfd09eae59e3ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 20:11:15 +0200 Subject: [PATCH 29/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202897=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2070=20pour,=2043=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2897.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2897 --- scrutins/VTANR5L17V2897.tsv | 119 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 119 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2897.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2897.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2897.tsv new file mode 100644 index 0000000..6fd2f2e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2897.tsv @@ -0,0 +1,119 @@ +# l'amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · adopté, 70 pour, 43 contre · scrutin public n° 2897 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2897 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre oui +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA1008 Alain David SOC contre oui +PA794270 Anna Pic SOC contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From ca39c0d9aabf4a4499c6b109a57149c18378b7b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:18 +0200 Subject: [PATCH 30/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202898=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2069=20pour,=2044=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2898.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2898 --- scrutins/VTANR5L17V2898.tsv | 119 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 119 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2898.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2898.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2898.tsv new file mode 100644 index 0000000..2dbe600 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2898.tsv @@ -0,0 +1,119 @@ +# l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · adopté, 69 pour, 44 contre · scrutin public n° 2898 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2898 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP non-votant non PSE +PA794270 Anna Pic SOC contre oui +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 0d0c0fae5126c484eaee84fd68efb40f3fa5767d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 2 Jul 2025 14:48:19 +0200 Subject: [PATCH 31/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202899=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2069=20pour,=2043=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2899.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2899 --- scrutins/VTANR5L17V2899.tsv | 117 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 117 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2899.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2899.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2899.tsv new file mode 100644 index 0000000..83579d2 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2899.tsv @@ -0,0 +1,117 @@ +# l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-02 · adopté, 69 pour, 43 contre · scrutin public n° 2899 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2899 +acteur nom groupe position delegation note +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA794946 Antoine Villedieu RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour oui +PA794530 Matthieu Marchio RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA793146 Nicolas Dragon RN pour non +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui +PA793632 Timothée Houssin RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre oui +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre oui +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre oui +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA1630 Michel Herbillon DR pour oui +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA606098 Olivier Marleix DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour non +PA795120 Marina Ferrari Dem pour oui +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour non +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non From 4e10c5715391b38c091ade3ca038a4eaeab475ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 8 Jul 2025 14:49:18 +0200 Subject: [PATCH 32/34] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=202958=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20303=20pour,=20168=20contre,=201=20ab?= =?UTF-8?q?stentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2958.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2958 --- scrutins/VTANR5L17V2958.tsv | 478 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 478 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V2958.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V2958.tsv b/scrutins/VTANR5L17V2958.tsv new file mode 100644 index 0000000..9f3cb6e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V2958.tsv @@ -0,0 +1,478 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture). +# 2025-07-08 · adopté, 303 pour, 168 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2958 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2958 +acteur nom groupe position delegation note +PA793314 Alexandra Masson RN pour non +PA840135 Alexandre Dufosset RN pour non +PA794590 Alexandre Loubet RN pour oui +PA794570 Alexandre Sabatou RN pour oui +PA794030 Alexis Jolly RN pour oui +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA793230 Angélique Ranc RN pour non +PA842255 Anne Sicard RN pour non +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour non +PA841761 Aurélien Dutremble RN pour non +PA793904 Aurélien Lopez-Liguori RN pour non +PA720822 Bruno Bilde RN pour non +PA793330 Bryan Masson RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA796118 Bénédicte Auzanot RN pour non +PA793548 Caroline Colombier RN pour non +PA794670 Caroline Parmentier RN pour non +PA841981 Catherine Rimbert RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793238 Christophe Barthès RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour oui +PA840075 Eddy Casterman RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA720668 Emmanuel Blairy RN pour non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA793382 Emmanuel Taché RN pour non +PA794418 Florence Goulet RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793432 Franck Allisio RN pour oui +PA796034 Frank Giletti RN pour non +PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non +PA793246 Frédéric Falcon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841575 Frédéric-Pierre Vos RN pour oui +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour oui +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA840143 Guillaume Florquin RN pour oui +PA793592 Géraldine Grangier RN pour non +PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour oui +PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793218 Jordan Guitton RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour oui +PA793362 José Gonzalez RN pour non +PA793354 Joëlle Mélin RN pour non +PA841139 Julien Gabarron RN pour non +PA841873 Julien Limongi RN pour non +PA795552 Julien Odoul RN pour oui +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour oui +PA793608 Katiana Levavasseur RN pour oui +PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA795912 Laure Lavalette RN pour oui +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793298 Lionel Tivoli RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA720614 Marine Le Pen RN pour oui +PA841495 Maxime Amblard RN pour non +PA794502 Michaël Taverne RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA793146 Nicolas Dragon RN pour oui +PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour oui +PA841439 Pascal Jenft RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA793844 Pascale Bordes RN pour non +PA841825 Patrice Martin RN pour non +PA794562 Philippe Ballard RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA796050 Philippe Schreck RN pour oui +PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour oui +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA840119 Sandra Delannoy RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour oui +PA842097 Sophie-Laurence Roy RN pour non +PA795966 Stéphane Rambaud RN pour oui +PA793892 Stéphanie Galzy RN pour oui +PA841075 Sylvie Josserand RN pour non +PA720468 Sébastien Chenu RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA840915 Thibaut Monnier RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841553 Thierry Tesson RN pour oui +PA794322 Thomas Ménagé RN pour oui +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA795786 Yaël Ménaché RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour oui +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719890 Danielle Brulebois EPR pour non +PA795950 David Amiel EPR pour oui +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA841709 Emmanuelle Hoffman EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA335758 Franck Riester EPR pour oui +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA793416 Freddy Sertin EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour oui +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA841693 Jean Laussucq EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA719472 Jean-René Cazeneuve EPR pour non +PA794982 Julie Delpech EPR pour non +PA795722 Karl Olive EPR pour oui +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour oui +PA795888 Marie-Ange Rousselot EPR pour oui +PA795386 Mathieu Lefèvre EPR pour non +PA795990 Maud Bregeon EPR pour oui +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA757225 Mikaele Seo EPR pour oui +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour oui +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA841601 Pauline Levasseur EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour oui +PA721134 Roland Lescure EPR pour non +PA719080 Sandra Marsaud EPR pour oui +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non +PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA793940 Thomas Cazenave EPR pour oui +PA722358 Thomas Gassilloud EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour oui +PA712014 Vincent Ledoux EPR pour oui +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour oui +PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non +PA795200 Alma Dufour LFI-NFP contre oui +PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP contre non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre oui +PA795164 Aurélie Trouvé LFI-NFP contre oui +PA841515 Aurélien Le Coq LFI-NFP contre oui +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non +PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre oui +PA796090 Aymeric Caron LFI-NFP contre oui +PA720846 Bastien Lachaud LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non +PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non +PA721960 Danièle Obono LFI-NFP contre non +PA794478 David Guiraud LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795466 Ersilia Soudais LFI-NFP contre oui +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non +PA795298 Jérôme Legavre LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre oui +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP contre oui +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre oui +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre oui +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA720430 Ugo Bernalicis LFI-NFP contre oui +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre oui +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre oui +PA721202 Éric Coquerel LFI-NFP contre oui +PA1008 Alain David SOC contre non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui +PA826635 Aurélien Rousseau SOC contre oui +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA719930 Boris Vallaud SOC contre oui +PA842211 Béatrice Bellay SOC contre non +PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non +PA643143 Christian Baptiste SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre oui +PA841367 Christophe Proença SOC contre oui +PA342196 Claudia Rouaux SOC contre non +PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC contre non +PA841665 Denis Fégné SOC contre oui +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA606573 Fanny Dombre Coste SOC contre non +PA795156 Fatiha Keloua Hachi SOC contre oui +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC contre oui +PA1654 François Hollande SOC contre oui +PA333285 Guillaume Garot SOC contre oui +PA774958 Gérard Leseul SOC contre non +PA340343 Hervé Saulignac SOC contre oui +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre oui +PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA720992 Jiovanny William SOC contre non +PA841539 Julien Gokel SOC contre non +PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA840793 Marc Pena SOC contre oui +PA341981 Marie Récalde SOC contre oui +PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non +PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre oui +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC contre non +PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non +PA840939 Océane Godard SOC contre oui +PA609332 Olivier Faure SOC contre oui +PA840903 Paul Christophle SOC contre non +PA793624 Philippe Brun SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA841295 Pierrick Courbon SOC contre non +PA794494 Roger Vicot SOC contre oui +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre oui +PA841717 Sandrine Runel SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre oui +PA795430 Stéphane Delautrette SOC contre non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre oui +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA793342 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR pour oui +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA774954 Anne-Laure Blin DR pour oui +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour oui +PA721442 Christelle Petex DR pour oui +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA642725 Eric Liégeon DR pour non +PA720386 Fabien Di Filippo DR pour non +PA718838 Fabrice Brun DR pour oui +PA841047 François-Xavier Ceccoli DR pour non +PA719272 Frédérique Meunier DR pour oui +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour non +PA721816 Ian Boucard DR pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour oui +PA643089 Jean-Louis Thiériot DR pour oui +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA794178 Jean-Pierre Taite DR pour non +PA607090 Jean-Pierre Vigier DR pour non +PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non +PA722390 Josiane Corneloup DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA720644 Jérôme Nury DR pour non +PA267285 Laurent Wauquiez DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour oui +PA1630 Michel Herbillon DR pour non +PA267794 Michèle Tabarot DR pour oui +PA1327 Nicolas Forissier DR pour oui +PA793094 Nicolas Ray DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA266797 Philippe Gosselin DR pour oui +PA346782 Philippe Juvin DR pour oui +PA718850 Pierre Cordier DR pour non +PA719968 Sylvie Bonnet DR pour non +PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour oui +PA870010 Sébastien Martin DR pour oui +PA642847 Thibault Bazin DR pour non +PA794750 Thierry Liger DR pour non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA330909 Vincent Descoeur DR pour non +PA842117 Vincent Jeanbrun DR pour non +PA266808 Vincent Rolland DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour oui +PA330008 Xavier Breton DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA718784 Éric Pauget DR pour non +PA721210 Alexis Corbière EcoS contre oui +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre non +PA841713 Boris Tavernier EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA793980 Charles Fournier EcoS contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA841419 Damien Girard EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre oui +PA335999 Delphine Batho EcoS contre oui +PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non +PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non +PA610002 Eva Sas EcoS contre oui +PA722142 François Ruffin EcoS contre oui +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non +PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non +PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795454 Karim Ben Cheikh EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA793664 Marie Pochon EcoS contre non +PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre oui +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre oui +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre oui +PA794114 Emmanuel Mandon Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA721336 Blandine Brocard Dem pour non +PA722284 Bruno Fuchs Dem pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA721182 Frédéric Petit Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA267318 Jean-Carles Grelier Dem pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA720334 Jimmy Pahun Dem pour non +PA793716 Laurent Croizier Dem pour oui +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719938 Marc Fesneau Dem pour oui +PA795120 Marina Ferrari Dem pour non +PA721234 Maud Petit Dem pour non +PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non +PA722162 Nicolas Turquois Dem pour oui +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour non +PA720092 Richard Ramos Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour oui +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA720908 Naïma Moutchou HOR non-votant non PSE +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour non +PA794838 Didier Lemaire HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA719528 Jean-François Portarrieu HOR pour oui +PA841339 Jean-Michel Brard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA720138 Laetitia Saint-Paul HOR pour oui +PA720230 Lise Magnier HOR pour oui +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non +PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non +PA642868 Paul Christophe HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour oui +PA687214 Sylvain Berrios HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non +PA794278 Xavier Albertini HOR pour non +PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non +PA720976 Max Mathiasin LIOT contre oui +PA942 Charles de Courson LIOT pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour oui +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA1592 David Habib LIOT pour non +PA793796 David Taupiac LIOT pour non +PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour oui +PA841017 Harold Huwart LIOT pour non +PA2952 Jean-Luc Warsmann LIOT pour oui +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non +PA793210 Laurent Panifous LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour oui +PA720960 Olivier Serva LIOT pour oui +PA607619 Paul Molac LIOT pour oui +PA794554 Salvatore Castiglione LIOT pour non +PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non +PA721474 Stéphane Viry LIOT pour oui +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA795876 Davy Rimane GDR contre oui +PA721896 Elsa Faucillon GDR contre oui +PA842299 Emmanuel Tjibaou GDR contre oui +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA793174 Yannick Monnet GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non +PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non +PA840701 Bernard Chaix UDR pour oui +PA267561 Brigitte Barèges UDR pour oui +PA840809 Gérault Verny UDR pour oui +PA840721 Marc Chavent UDR pour oui +PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non +PA841395 Maxime Michelet UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non +PA330240 Éric Ciotti UDR pour non +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non +PA722150 Sacha Houlié NI contre oui +PA607193 Sophie Errante NI contre non +PA643175 Stella Dupont NI contre non +PA794718 Christine Engrand NI pour oui +PA795540 Daniel Grenon NI pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non +PA309643 Véronique Besse NI pour oui From 4b0845d051a6ead8220a11075e70244b43a0a811 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 8 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 33/34] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20163=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 53 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0163.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 24 ++++++++------- articles/article-02-bis.md | 4 +-- articles/article-02.md | 14 ++++++++- articles/article-03-bis.md | 2 +- articles/article-03.md | 16 +--------- articles/article-04.md | 8 +---- articles/article-06.md | 60 +++++++++----------------------------- 8 files changed, 45 insertions(+), 84 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 1419a3d..2b1622b 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148) - 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 1er juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 8 juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 163) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 0d6ac02..261de5d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,19 +2,19 @@ La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : -1° Après le mot : « terroriste », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « , condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public » ; +1° Après le mot : « étranger », la fin de l'intitulé est ainsi rédigée : « condamné pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public » ; 2° L'article L. 742‑6 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, le mot : « expulsion » est remplacé par le mot : « éloignement » et les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie » ; +a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire » ; -b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédigés : +b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix‑neuf alinéas ainsi rédigés : -« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux mêmes fins et dans les mêmes conditions si l'étranger : +« Le premier alinéa du présent article est également applicable à l'étranger : -« 1° Fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français ; +« 1° (Supprimé) -« 2° Fait l'objet d'une décision d'éloignement et d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants : +« 2° Qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants : « a) Le crime contre l'humanité et le crime contre l'espèce humaine prévus au titre Ier du livre II du code pénal ; @@ -26,7 +26,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédi « e) Les crimes et les délits de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222‑14‑5 du même code ; -« f) Les crimes et les délits de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II et les infractions sexuelles contre les mineurs prévues au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du même titre II ; +« f) Les crimes et les délits de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code et les infractions sexuelles contre les mineurs prévues au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du même titre II ; « g) Les crimes et les délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du même code ; @@ -40,11 +40,13 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés dix-huit alinéas ainsi rédi « l) Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code ; -« m) Les crimes d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 ; +« m) Les crimes d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 410‑1 à 421‑5 du même code ; -« n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 ; +« n) Les crimes et les délits d'association de malfaiteurs et de concours à une organisation criminelle prévus aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 du même code ; -« o) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnées à l'article 433‑3 du même code ; « p) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation, prévus à l'article 434‑8 du code pénal; ». +« o) (nouveau) Les délits de menaces, d'actes d'intimidation ou de violences commis à l'encontre des personnes mentionnés à l'article 433‑3 du même code ; -« 3° Si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » +« p) (nouveau) Les délits de menaces ou d'actes d'intimidation prévus à l'article 434‑8 du même code ; + +« 3° Dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md index f78a131..0304518 100644 --- a/articles/article-02-bis.md +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 2 bis (nouveau) -L'article L. 741‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : +L'article L. 741‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« En cas de refus caractérisé de l'étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l'unique moyen de l'identifier avec certitude, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat. L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. L'opération prévue au présent alinéa fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne le jour et l'heure auxquels elle a lieu . Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L'article L. 824‑2 demeure applicable. » +« En cas de refus caractérisé de l'étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographies lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l'unique moyen de l'identifier avec certitude, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat. L'étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. L'opération prévue au présent alinéa fait l'objet d'un procès‑verbal, qui mentionne le jour et l'heure auxquels elle a lieu. Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé, qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci. Le procès‑verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L'article L. 824‑2 demeure applicable. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 8e75497..1f728ce 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,16 @@ # Article 2 -L'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Le quatrième alinéa du présent article est également applicablelorsque l'intéressé fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6, d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire, ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. » « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. » +L'article L. 743‑22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : + +1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : + +a) (Supprimé) + +b) La seconde phrase est supprimée ; + +2° (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : + +« Le quatrième alinéa du présent article est également applicable lorsque l'intéressé fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou délits mentionnés à l'article L. 742‑6 du présent code ou d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire ou si son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. + +« Dans les cas prévus aux quatrième et avant‑dernier alinéas du présent article, l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. » diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 001e6f3..1c8be53 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi 1° L'article L. 523‑1 est ainsi modifié : -a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures ne sont applicables uniquement qu'à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521‑7. » ; +a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si, au regard de la gravité et de l'actualité de la menace et sur la base d'une appréciation au cas par cas, cette mesure s'avère insuffisante, l'autorité administrative peut le placer en rétention. Ces mesures sont applicables uniquement à l'étranger qui n'est titulaire d'aucun document de séjour en cours de validité, sans préjudice de l'attestation mentionnée à l'article L. 521‑7. » ; b) Après la référence : « L. 521‑1 », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et qui présente un risque de fuite peut faire l'objet d'une assignation à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile. Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention. » ; diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 12314e6..62b7b92 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 3 -(Non modifié) - -La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : - -1° L'article L. 742‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre‑vingt‑dix jours. » ; - -2° L'article L. 742‑5 est abrogé ; - -3° L'article L. 742‑7 est ainsi rédigé : - -« Art. L. 742‑7. – À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742‑6 dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742‑4. - -« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. » +(Conforme) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index f878457..cb0fa83 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 4 -(Non modifié) - -Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : - -1° Au premier alinéa de l'article L. 341‑2, à l'article L. 342‑1, aux premier et second alinéas de l'article L. 343‑10, à la première phrase de l'article L. 352‑7, au premier alinéa de l'article L. 741‑1, à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741‑2, au premier alinéa de l'article L. 741‑10, aux articles L. 742‑1 et L. 742‑3 et au premier alinéa de l'article L. 751‑9, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ; - -2° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 342‑4, les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante‑quatre heures ». +(Conforme) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 742e48d..3308267 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,74 +1,40 @@ # Article 6 -Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : +I. – Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : -1° A (nouveau) Les seizième et dix-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et les dix-septième et dix- huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : - -1° B (nouveau) La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la vingtième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : - -1° C (nouveau) La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1 et L. 363‑1 et la trentième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 364‑1, L. 365‑1 et L. 366‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : - -1° D (nouveau) La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 362‑1, L. 363‑1 et L. 364‑1 et la trente-cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 365‑1 et L. 366‑1 sont ainsi rédigées : - -1° E (nouveau) Au 15° de l'article L. 364‑2 et au 14° des articles L. 365‑1 et L. 366‑1, les deux occurrences des mots : « quatre jours » sont remplacées par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ; - -1° F (nouveau) Le 16° de l'article L. 364‑2 et le 15° des articles L. 365‑1 et L. 366‑1 sont ainsi modifiés : - -– les mots : « six jours » sont remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures » ; - -– à la fin, les mots : « quatre jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ; +1° A à 1° F (nouveaux) (Supprimés) 1° G (nouveau) L'article L. 761‑8 est ainsi modifié : a) Le 5° est ainsi modifié : -– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ; +– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ; – à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ; b) Le 6° est ainsi modifié : -– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ; +– les mots : « vingt‑huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt‑six jours » ; -– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ; +– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures » ; – à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ; c) Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ; -1° H (nouveau) Les dix-huitième à vingtième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, les quatorzième à seizième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et les seizième à dix - huitième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées : +1° H (nouveau) (Supprimé) -1° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la dix‑septième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et la dix‑neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : +1° et 2° (Supprimés) -2° La trente et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 763‑1, la vingt‑cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 764‑1 et la vingt‑septième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont ainsi rédigées : +2° bis (nouveau) (Supprimé) -2° bis (nouveau) L'article L. 764‑2 est ainsi modifié : +3° (Supprimé) -a) Le 7° est ainsi modifié : +4° et 5° (nouveaux) (Supprimés) -– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ; +II (nouveau). – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'État nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint‑Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. -– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ; +Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. -b) Le 8° est ainsi modifié : - -– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ; - -– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ; - -– à la fin, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « cent vingt heures » ; - -3° Au début du 10° de l'article L. 764‑2 et du 12° des articles L. 765‑2 et L. 766‑2, les mots : « À l'article » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 742‑6, L. 742‑7 et » ; - -4° (nouveau) Les articles L. 765‑2 et L. 766‑2 sont ainsi modifiés : - -a) Aux 7° et 9°, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ; - -b) Le 10° est ainsi modifié : - -– les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ; - -– les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures » ; - -5° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1, L. 833‑1 L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : +Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance. From b2b4b8ab04fc651021fdcfbab37f2a70354bbc94 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 8 Jul 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 34/34] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 8 juillet 2025. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 2b1622b..abbb5d8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -36,6 +36,7 @@ git branch --no-merged main - 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) - 1er juillet 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 8 juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 163) +- 8 juillet 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 840) ## Exposé des motifs