diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 12314e6..c59a387 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du 1° L'article L. 742‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre‑vingt‑dix jours. » ; +« À la fin du 3° de l'article 742‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés. 2° L'article L. 742‑5 est abrogé ;