From e446430f6efa512a1b93978d20d1288712259e69 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA720386?= Date: Fri, 27 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « À la fin du 3° de l'article 742‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour un juge de décider de ne pas maintenir en rétention un individu au prétexte qu'il n'est pas établi que la délivrance de ses documents de voyage par le consulat dont il relève interviendra dans un délai bref. Un tel motif est dénué de sens et a notamment conduit en septembre dernier à la libération d'un individu dangereux qui a aussitôt commis un crime, alors que le laissez-passer consulaire était sur le point d'être délivré. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000039.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 12314e6..c59a387 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -6,7 +6,7 @@ La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du 1° L'article L. 742‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre‑vingt‑dix jours. » ; +« À la fin du 3° de l'article 742‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai » sont supprimés. 2° L'article L. 742‑5 est abrogé ; -- 2.49.1