From c95536aa604bead7641d0ea29b9b921b420ae359 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Hervieu?= Date: Thu, 19 Jun 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL13=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article réorganise la procédure des prolongations de la rétention administrative de droit commun. Bien que la durée maximale de la rétention n'est pas changée, force est de constater que cet article durcit sérieusement le dispositif. La fusion des prolongations possibles allégera la tâche de l'administration alors qu'en face ce sont les périodes de rétention qui s'en trouvent prolongées pour la personne visée. C'est ainsi le confort de l'administration qui prime sur la liberté individuelle. Tel est le sens de cet amendement de suppression. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000013.xml Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 14 +------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index d8e3734..c09051c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 18 mars 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 19 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1148) +- 25 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 0ebb692..6f9617b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,16 +1,4 @@ # Article 3 (nouveau) -La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : - -1° L'article L. 742‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre‑vingt‑dix jours. » ; - -2° L'article L. 742‑5 est abrogé ; - -3° L'article L. 742‑7 est ainsi rédigé : - -« Art. L. 742‑7. – À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au‑delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742‑6 dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742‑4. - -« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle‑ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. » +(Supprimé) -- 2.49.1